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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 06:16

Saisi par 153 élus, le Conseil constitutionnel va examiner la validité de l’accord de libre-échange avec le Canada (Ceta) (1) qui devrait rentrer en application, de par la décision de l’Europe libérale, aux premiers jours d’avril sans avoir été ratifié par le Parlement français. On comprend mal comment l’Europe peut s’engager à mettre en œuvre un traité qui peut être invalidé par des parlements nationaux, si ce n’est à admettre qu’il s’agit de forcer la main de ces derniers en les mettant devant le fait accompli.

A cet instant il faut rappeler que les traités de libre-échange consacrent les tribunaux d’arbitrage qui eux-mêmes consacrent le libéralisme en mettant les entreprises transnationales en position de faire la loi et de menacer le pouvoir des états, celui des citoyens, bref la démocratie. En outre c’est ouvrir la porte grande à la malbouffe, à la destruction de la planète, à la destruction des lois sur  le travail, à la marchandisation des services publics, ….

A ce même instant, où les citoyens sont appelés à voter, il n’est pas négligeable pour eux de connaître la position des candidats sur le sujet (2). Ainsi, E. Macron se prononce en faveur de ces traités, F. Fillon entretien sur le sujet le flou artistique (ce qui signifie en clair qu’il est pour), B. Hamon se déclare contre sans être davantage précis tandis que le P(s) hors frondeur est pour, J-L Mélenchon fait savoir qu’en aucune façon, élu, il ne ratifiera ce qui va contre l’intérêt général, celui du peuple.

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  1. https://www.euractiv.fr/section/all/news/linstruction-du-conseil-constitutionnel-fragilise-le-ceta/
  2. http://www.lefigaro.fr/international/2017/02/15/01003-20170215ARTFIG00030-ceta-les-principaux-candidats-a-la-presidentielle-sont-tous-contre-sauf-macron.php
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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 08:08

Vous pouvez écouter cette intervention (1) conséquente ou  la lire ci-dessous.

Vous pouvez également écouter 2 autres courtes interventions sur le même sujet au Parlement européen (2 et 3).

En (1), (2), (3) des propositions intéressantes sont faites par delà la critique.

En (4) une rapide analyse de R. Jennar concernant le petite Wallonie.

Enfin en (5 et 6), 2 études de l’école Polytechnique de Zurich sur la concentration des multinationales.

Exergue

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(1)                     http://melenchon.fr/2016/10/24/intervention-a-lonu-conseil-droits-de-lhomme/

(2)                    https://www.youtube.com/watch?v=Gee-3ewVD7g&feature=youtu.be

(3)                    https://www.youtube.com/watch?v=ReQhGzgRfgs&feature=youtu.be

(4)                    http://www.jennar.fr/2016/10/24/la-petite-wallonie-plus-peuplee-que-6-etats-souverains-de-lue-et-plus-democratique-de-27/

(5)                    https://blogs.mediapart.fr/pascal-gerin-roze/blog/050515/une-etude-scientifique-suisse-sur-les-systemes-complexes-et-le-noyau-puissants-des-147-plus-g

(6)                    http://attaclillemetropole.over-blog.com/article-une-etude-tres-interessante-des-chercheurs-de-l-ecole-polytechnique-federale-de-zurich-91391284.html

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Discours de J-L Mélenchon

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Madame la présidente,

Mesdames, messieurs,

Je suis très honoré d’avoir été distingué parmi les nombreux parlementaires qui ont été les soutiens de ce mandat de l’ONU dès la première heure et, depuis lors, sans relâche. Soyez assurés que les travaux qui sont en cours ici sont un point d’appui et un facteur d’espoir. Des milliers de personnes sont attachées au succès de ces travaux.

J’exprime notre gratitude à l’Afrique du Sud et à L’Équateur pour avoir pris l’initiative de ce processus. Et nous savons quels ont été les difficultés pour l’initier. Nous avons regretté, sans en être vraiment surpris, l’attitude agressive et négative des États-Unis d’Amérique dans la circonstance, et je me réjouis que, depuis, l’Union européenne ait finalement renoncé à une attitude de réserve et décidé d’entrer dans les débats que vous présidez, madame.

Il est nécessaire de rappeler ici, à cet instant, toute l’ampleur de ce qui est entrepris par vos travaux.

L’anthropologie nous apprend que les communautés humaines se sont constituées en décidant que des lois s’appliqueraient à leurs populations et aux territoires qu’elles occupent. Ce processus fonde ce que l’on nomme la civilisation humaine, en opposition au règne de la force pure.

Ce processus a conduit ensuite à conclure des traités entre les nations contre le danger de la guerre permanente. Pour finir, l’émergence des sociétés multinationales et transnationales à notre époque a finalement occasionné une régression de civilisation, puisqu’elles et elles seules sont exemptes de tout recours au niveau auquel s’exerce leur pouvoir.

La proposition d’un accord les contraignant à respecter les droits fondamentaux des personnes humaines et de leur écosystème, cela signifie donc vouloir tout simplement civiliser la mondialisation et les conséquences de la globalisation du capitalisme.

Ce serait une tromperie de confondre les sociétés multinationales et transnationales avec les autres entreprises. Une tromperie ou une manoeuvre dilatoire.

Puisque nous sommes en Suisse, je veux citer ici le résultat d’une étude de l’école polytechnique de Zurich. Elle date d’il y a cinq ans, mais nul doute que les conclusions en sont aujourd’hui bien plus dures encore. Elle conclut que 0,7% des entreprises dans le monde contrôlent 80% de la richesse mondiale produite, et que 147 entreprises seulement contrôlent 40% de l’activité mondiale. Elle révèle que les trois quarts de ces 147 entreprises sont des sociétés financières directement liées et alimentées par la sphère financière globale. Leur pouvoir est en proportion de leur chiffre d’affaire, et on ne saurait confondre une multinationale et une transnationale avec l’épicerie ou le garage du coin.

Exxon Mobil a un chiffre d’affaire correspondant à toute la richesse de la Belgique chaque année et vingt fois celle de la Bolivie. Royal Dutch Shell est l’équivalent du produit intérieur brut de la Suède ou de l’Argentine et dix fois celui de l’Uruguay. Toyota a pour chiffre d’affaire l’équivalent du PIB de la Grèce et du PIB du Chili. Total a l’équivalent du produit intérieur brut du Portugal et dix fois celui de la Bolivie. Samsung possède l’équivalent du produit intérieur brut du Qatar et trois fois le produit intérieur brut de votre pays, madame la présidente : L’Équateur.

Ces sociétés ont le pouvoir de défendre leurs intérêts face aux États dans des tribunaux d’arbitrage. Ceux-ci ne relèvent d’aucune législation nationale. Et cela même contre les intérêts les plus élémentaires des populations.

Ainsi quand la société Ethyl condamne le Canada à payer 13 millions de dollars de dédommagement au groupe chimique pour un préjudice économique lié au fait qu’on a ajouté dans ce pays et à cette essence un produit qui encrasse les moteurs et cause des maladies. Ainsi Achméa contre la Slovaquie, qui a obtenu 22 millions d’euros de la Slovaquie, dont le gouvernement était revenu en 2006 sur la politique de privatisation de la santé. Ainsi quand Philipp Morris argue contre l’Uruguay et l’Australie et poursuit les deux pays pour leur législation anti-tabac conforme aux intérêts de la santé publique.

Ce pouvoir qu’ont acquis ces immenses firmes n’est pas seulement de condamner des États à verser des sommes qui, parfois, peuvent les conduire à la ruine, mais de ce seul fait exercent une pression et une menace qui peut conduire ces États et leurs représentations démocratiques à renoncer à proposer des lois si celles-ci le lendemain devaient être poursuivies par ces firmes.

Pendant ce temps, les peuples, les personnes et les nations n’ont aucun recours contre les abus de ces sociétés. Créer un accord contraignant revient donc à rendre possible ce recours en toute circonstance. Le refuser, ce recours, le refuser, cet accord contraignant, c’est accepter que dure l’impunité sur la toute-puissance actuelle.

S’en remettre à la bonne volonté ou au volontariat, c’est faire preuve de naïveté face à la dynamique de la cupidité implacable des motivations de ces sociétés. L’accord doit donc être nécessairement contraignant. Il doit impliquer la responsabilité des multinationales dans toute la chaîne de la production dans le monde, c’est à dire qu’il doit inclure tous les sous-traitants. Il doit inclure également la responsabilité personnelle des dirigeants impliqués dans la prise de décision contre laquelle s’exerce le recours.

Il va de soi, dans ces conditions, qu’on ne saurait admettre que ces entreprises soient inclues dans la définition du cadre en cours de négociation. À partir de là, me dirigeant à ma conclusion, je veux souligner les points qu’il me paraît décisif de fixer pour un cadre contraignant réellement contraignant, c’est à dire solidement ancré dans l’action citoyenne des populations :

– Il est nécessaire d’inclure les obligations de protection et de réparation de l’écosystème global dans les droits fondamentaux qui doivent être respectés. Ce qui veut dire qu’en plus des normes de l’Organisation Internationale du Travail et de celle de l’Organisation Mondiale de la Santé comme références, il faut admettre l’incrimination d’écocide dans l’attente de la création d’un tribunal climatique international selon la proposition de la Bolivie.
– Deuxièmement, il est impératif de garantir la gratuité des actions de justice effectuées dans le cadre de ce nouveau traité contraignant.
– Troisièmement, il est également impératif d’ouvrir la possibilité de l’action à des groupes, des syndicats et des communautés et pas seulement aux États et aux individus.
– Quatrièmement, il faut imaginer que le financement de cette gratuité de l’action de recours soit garantie par une taxation spéciale des entreprises multinationales et transnationales.

Madame la présidente,

Mesdames, messieurs,

Les opinions de nos pays européens sont en alerte face aux risques que leur font courir le libre-échange généralisé. Ces opinions s’opposent déjà fortement à des accords comme celui du type du grand marché transatlantique appelé « TAFTA ». Elles se réjouissent d’avoir obtenu, grâce au courage de la Wallonie et de la Belgique, l’abandon du traité CETA avec le Canada.

Madame, vous rendrez votre rapport de référence en octobre 2017. À cette date, mon pays aura connu une élection générale. Un an plus tard, l’Allemagne en fera de même. Je m’engage pour ma part à faire de votre travail, de celui de votre groupe de travail et du mandat de l’ONU un sujet de nos débats nationaux sur lequel se prononceront nos concitoyens.

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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 08:55

Source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/pourquoi-la-france-pourrait-avoir-un-avant-gout-du-tafta-des-l-an-prochain-972879.html

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La version finale du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta) devrait être soumise au vote du Conseil européen début 2017. Avec son lot de craintes et de polémiques.

Alors que les négociations du Tafta (ou TTIP, ou traité transatlantique) sont en passe de provoquer un bras de fer politique entre les Européens -en particulier la France - et les États-Unis, un accord similaire négocié de longue date devrait bientôt entrer en vigueur.

Car le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, également appelé Ceta (pour Comprehensive Economic and Trade Agreement), est désormais sur les rails. Avec, comme pour le Tafta, son lot de polémiques et d’inquiétudes.

Outre les craintes concernant les normes sanitaires et environnementales, l’une d’elles concerne le mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États.

Risques de conflits d'intérêts

Très critiqué, le concept de tribunal d’arbitrage privé a finalement été abandonné. Les "arbitres" ont ainsi été remplacés par des "membres du tribunal". Leur nombre (15 au lieu de trois), leur rémunération (par l’UE et le Canada) et la manière dont ils seront nommés (5 par l’UE, 5 par le Canada et 5 par des tiers) ont également évolué par rapport au texte initial.

Des doutes persistent néanmoins quant à de possibles conflits d’intérêts. Les juges ne dépendant pas d’une magistrature indépendante, impossible de garantir leur impartialité. Et surtout, ces derniers pourront exercer parallèlement une activité d’avocat, voire de conseiller juridique auprès d’entreprises.

En outre, aucune disposition claire n’interdit aux entreprises d’utiliser leurs filiales présentes au Canada pour attaquer les États européens. Plus de 40.000 entreprises américaines (et de nombreuses firmes d’autres nationalités) pourront donc potentiellement en profiter pour contourner le dispositif.

Le véritable rôle des parlements nationaux en question

Enfin, le processus permettant l’application du Ceta n’est pas sans soulever certaines interrogations. S’agissant comme c’est le cas d’un accord mixte, c’est-à-dire dépendant en partie des compétences des États membres (énergie, propriété intellectuelle), sa mise en œuvre doit franchir plusieurs étapes. Premièrement, son assentiment par le Conseil européen, composé de membres des 28 gouvernements. Deuxièmement, son approbation par le Parlement européen. Et troisièmement, sa validation par chacun des parlements nationaux.

Sauf qu’une disposition contenue dans le texte, surnommée "clause zombie", inquiète. Celle-ci permet en effet aux entreprises d’attaquer les États durant la période d’application provisoire de l’accord -c’est-à-dire entre l’approbation du Conseil de l’Union européenne ainsi que du Parlement européen et celle des parlements nationaux. Elle autorise également les poursuites contre les États jusqu’à trois ans après la fin de cette application provisoire, même si le texte est finalement rejeté.

Le vote devrait intervenir en début d’année prochaine à Strasbourg, où l’on guettera notamment le choix des eurodéputés français.

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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 06:08

Source : http://www.jennar.fr/?p=4913

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L’accord CETA entre l’UE et le Canada va être présenté vendredi 13 mai au Conseil européen.


Ce conseil ainsi que le suivant fin juin, ne se prononceront pas officiellement sur la ratification du CETA. Cette ratification sera à l’ordre du jour du Conseil européen les 22 et 23 septembre 2016.


Ce n’est qu’ultérieurement, si le Conseil européen ne rejette pas le CETA, que le Parlement européen sera saisi (début 2017 ?).

Tout doit être mis en œuvre pour rendre le CETA indéfendable comme nous sommes parvenus à le faire pour le TAFTA.

Jennar

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14 mars 2016 1 14 /03 /mars /2016 19:46

Une étude de la Fondation Schöpflin et de la Fédération allemande des PME (BVMW) conduite par l’institut Prognos auprès de 800 PME allemandes tire la sonnette d’alarme.

Communiqué de presse – 10/03/2016 – Pour les PME allemandes, les risques liés au TTIP l’emportent sur les bénéfices attendus, conclut l’étude présentée aujourd’hui à Berlin. Ces résultats mettent la Commission européenne au défi de montrer l’impact de sa politique commerciale sur les PME dont elle affirme faire sa priorité. Si les craintes des PME allemandes sont justifiées, le TTIP pourrait avoir un impact dévastateur sur l’économie et sur l’emploi en Europe.

Menée auprès d’un échantillon de 800 PME, dans lequel les grandes PME et les PME du secteur manufacturier sont fortement représentées, l’étude apporte un éclairage nouveau sur les attentes et les craintes des PME allemandes vis-à-vis des négociations commerciales en cours. Près de la moitié des entreprises interrogées est pourtant active à l’exportation mais la destination privilégiée est l’Union européenne. Un sixième a aussi réalisé des investissements directs étrangers, essentiellement en Europe.

Principaux enseignements :

Seulement 18 % et 15 % des PME interrogées s’attendent à ce que les nouveaux accords de commerce prévus facilitent l’ouverture de nouveaux marchés et l’approvisionnement en bien intermédiaires.


45 % anticipent une concurrence accrue, en particulier de la part des grands groupes internationaux. Et 28 % s’attendent à ce que leur entreprise ait des difficultés à y faire face.


Une majorité des PME interrogées pense que le TTIP aura des effets négatifs sur l’économie (56%) et les PME (62%) allemandes. Selon elles, les grandes entreprises seront les premières bénéficiaires du futur traité (57%) à leurs dépens puisque 40 % s’attendent à des effets négatifs sur leur secteur d’activité et 35 % sur leur propre entreprise.


Si l’harmonisation des normes est un objectif assez consensuel, 2/3 des entreprises préfèrent qu’elle soit conduite dans un cadre multilatéral, notamment dans les organismes internationaux de normalisation, plutôt que via des accords bilatéraux.
Sur la question très controversée de l’arbitrage d’investissement, seulement 17 % pensent qu’il s’agit d’un instrument important pour faire respecter les droits des investisseurs, alors que 67 % plaident pour un traitement non discriminatoire entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers en matière d’accès à la justice.

Dans un avis rendu en juillet 2015, le Comité économique et social européen avait déjà alerté sur la nécessité de mener une étude d’impact approfondie par pays et par secteur afin de mieux mesurer les effets possibles du TTIP sur l’activité des PME exportatrices mais aussi de celles qui n’exportent pas. Il ne suffit en effet pas de montrer que le futur accord pourrait lever des obstacles pour les 0,7 % des PME européennes qui exportent déjà vers les États-Unis pour conclure qu’il pourrait être bénéfique pour l’ensemble d’entre elles.
Les 20 millions de petites et moyennes entreprises européennes sont à l’origine de deux tiers des emplois privés et de 85 % des emplois crées entre 2002 et 2010. Dans la situation actuelle, il serait irresponsable de la part des eurodéputés et des États membres d’accepter des accords de commerce transatlantiques nocifs pour ces PME. La sagesse invite au contraire à suspendre la ratification de l’accord UE-Canada prévue en 2016 et les négociations du TTIP afin de conduire les études nécessaires et d’ouvrir un débat transparent et informé avec l’ensemble des acteurs directement concernées.

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Source : http://www.jennar.fr/?p=4862

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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 16:01

Association des Magistrats allemands (Deutsche Richterbund – DRB)

Prise de position sur la création d’un tribunal relatif aux investissements dans le cadre du PTCI – la proposition de la Commission européenne des 16.09.2015 et 11.12.2015

N° 04/16

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Idée maîtresse de la prise de position

L’Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission européenne visant à établir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement. La DRB ne voit ni la base légale, ni la nécessité d’une telle Cour.

La supposition selon laquelle les tribunaux des Etats membres de l’UE ne réussissent pas à accorder une sécurité juridique effective aux investisseurs étrangers, clairement implicite dans la proposition d’une Cour Internationale sur l’Investissement, ne s’appuie pas sur des observations objectives. Si les partenaires à la négociation identifiaient des faiblesses dans ce domaine dans chaque Etat membre de l’UE, ces faiblesses devraient être abordées dans la législation nationale et clairement définies. Il appartiendrait aux législateurs et aux responsables du système judiciaire de fournir des solutions dans le cadre national et européen du système éprouvé de protection juridique. C’est seulement de cette manière que peuvent être garantis les pleins droits légaux auxquels tout justiciable a droit en Allemagne et dans l’Union européenne. La création de tribunaux spéciaux pour des groupes particuliers de justiciables est la mauvaise voie.

Evaluation détaillée

Le « Investment Court System » (ICS) proposé par la Commission européenne, qui doit être intégré dans un système de médiation et de consultation, serait responsable pour les plaintes concernant les violations des dispositions relatives à la protection de l’investisseur prévues par le Traité (art 1 ; 1). Selon la définition proposée dans le texte, la notion d’investissement s’étend à tout type de biens, en ce compris les titres, les participations dans des compagnies, les droits de propriété intellectuelle, les biens meubles et les créances (Chapitre II, Définition x2). La protection juridique de l’investissement s’étend depuis le droit civil jusqu’au droit administratif, la législation sociale et la législation fiscale. La proposition de la Commission signifie qu’un ICS pourrait acquérir une compétence judiciaire dans ces domaines de sorte d’assurer une protection complète de l’investisseur, qui serait en mesure de recourir à l’ICS quand un manquement aux droits protégeant l’investisseur pourrait lui faire encourir des pertes (Art. 1 (1) ).

Absence de compétence législative

L’Association des Magistrats allemands exprime de sérieux doutes sur la compétence de l’Union européenne à instituer un ICS. La création d’un tel ICS obligerait l’UE et ses Etats membres, lors de la conclusion de tout accord, de soumettre celui-ci à la juridiction de l’ICS et à la compétence de certaines procédures internationales soulevées par le plaignant (Art.6, para 5 sous para 1 ; art 7 , para 1). Les décisions de l’ICS sont contraignantes (Art.30, para 1).

Un ICS ne limiterait pas seulement les pouvoirs législatifs de l’UE et des Etats membres ; il affecterait également le système judiciaire existant au sein des Etats membres et de l’Union européenne. C’est l’opinion de l’Association des Magistrats allemands qu’il n’y a pas de base légale pour un tel changement par l’UE. Comme la Cour de Justice de l’UE l’a déclaré dans son Avis 1/09 du 8 mars 2011 sur la création d’une Cour européenne des Brevets, « Le système juridictionnel de l’Union est par ailleurs constitué par un ensemble complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions » (para 70 de l’avis). Comme la Cour des brevets qui était alors examinée, l’ICS serait un tribunal qui se situerait « en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l’Union. » (para 71 de l’avis).

Comme la Cour des Brevets, il s’agirait d’une « organisation dotée d’une personnalité juridique propre en vertu du droit international. » Il est manifeste que si une décision de l’ICS venait à être prise en violation du droit de l’UE, cette décision ne pourrait faire l’objet, « d’une procédure en manquement » ni entraîner « une quelconque responsabilité patrimoniale dans le chef d’un ou de plusieurs États membres. » (para.88 de l’avis). En conséquence, un ICS priverait « les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union ainsi que la Cour de la sienne pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par lesdites juridictions et, de ce fait, dénaturerait les compétences que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union. » (para.89 de l’avis).

L’Association des Magistrats allemands ne voit aucune nécessité de créer une juridiction spéciale pour les investisseurs. Les Etats membres sont tous des Etats de droit qui fournissent et garantissent l’accès à la Justice dans tous les domaines où l’Etat est compétent pour toutes les parties requérantes. Il appartient aux Etats membres d’assurer l’accès à la Justice pour tous et de garantir un accès possible aux investisseurs en fournissant aux tribunaux les moyens pertinents. Pour cette raison, la création d’un ICS est la mauvaise solution pour garantir la sécurité juridique.

De plus, l’Association des Magistrats allemands demande aux législateurs d’Allemagne et d’Europe de restreindre de manière significative le recours à l’arbitrage dans le cadre de la protection des investisseurs internationaux.

L’indépendance des juges

Ni la procédure proposée pour la nomination des juges de l’ICS, ni leur statut ne satisfont les exigences internationales pour garantir l’indépendance des tribunaux. Comme tel, l’ICS apparaît, non pas comme une Cour internationale, mais plutôt comme un tribunal permanent d’arbitrage.

La Magna Carte des Juges du 17 novembre 2010 (CCJE (2010/3)[1] demande que l’indépendance du juge soit statutaire, fonctionnelle et financière (para.3). Les décisions sur la sélection, la nomination et la carrière doivent être fondées sur des critères objectifs et prises par l’instance chargée de garantir l’indépendance (para.5). L’ICS ne rencontre ni l’un, ni l’autre de ces critères. Les décisions qui seraient prises par l’ICS ne relèveraient pas seulement du droit civil, mais également du droit administratif, du droit du travail, du droit social et du droit fiscal. Choisir les juges de l’ICS parmi un groupe d’experts en droit international public et en droit international de l’investissement avec une expérience dans le règlement des conflits commerciaux internationaux (art.9 para 4 du projet de la Commission) réduit considérablement le groupe des candidats et laisse de côté l’expertise indispensable sur chaque législation nationale pertinente dans chaque secteur. Le groupe des juges sera limité au même cercle des personnes qui sont déjà engagées de manière prédominante dans l’arbitrage international. Cette impression est renforcée par le fait que la procédure de sélection n’est pas encore définie dans le détail. Néanmoins, la garantie d’une sélection d’éminents juristes nationaux dotés d’une connaissance précise des différents domaines du droit dépendra du degré d’indépendance du comité qui procèdera au choix et de son autonomie par rapport à l’arbitrage international. A ce stade-ci au moins, aucune garantie n’est offerte.

De plus, un mandat de six ans avec la possibilité d’un nouveau mandat consécutif, un salaire mensuel de base d’environ 200O € pour les juges de première instance et de 7000 € pour les juges de l’instance d’appel, auquel s’ajoute une indemnité pour services effectifs (art. 9 para 12 et art. 10 para. 12) fait douter que les critères pour l’indépendance technique et financière des juges d’un tribunal international soient satisfaits.

Source en allemand : DRB : http://www.drb.de/cms/index.php?id=952

Source en anglais : http://bilaterals.org/./?opinion-on-the-establishment-of-an

Traduction vers le français: Raoul Marc Jennar : http://www.jennar.fr

[1] A l’occasion de son 10ème anniversaire, le Conseil Consultatif des Juges Européens qui relève du Conseil de l’Europe, a adopté, lors de sa 11ème réunion plénière (Strasbourg, 17-19 novembre 2010), une Magna Carta des Juges (Principes fondamentaux) synthétisant et codifiant les principales conclusions des Avis qu’il avait au préalable adoptés à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. (Note du traducteur).

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21 janvier 2016 4 21 /01 /janvier /2016 06:14

Voici une vidéo réalisée à Liège par Form’action André Renard, une association d’éducation populaire vraiment à gauche.

Elle a été réalisée pour un public wallon et francophone de Belgique, un Etat fédéral qui compte des Communautés, des Régions, des Provinces et des Communes auxquelles je fais référence quand je parle des collectivités territoriales.

Mais cela mis à part, ce document est tout à fait utilisable en France comme en Belgique.

R. Jennar

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http://www.jennar.fr/?p=4791

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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 09:15

Lors de la séance du 11 janvier 2016, Raoul Marc Jennar était auditionné par la commission des questions européennes.

C’est l’occasion de rappeler que, contrairement aux citoyens qui ne peuvent à la fois suivre et s’engager par manque de temps et de moyens sur tous les sujets (GMT, Grèce, …, laïcité, … affaire du Proche et Moyen Orient, déchéance de la nationalité,…..Goodyear,… destruction des services publics, du code du travail, …), les forces de l’argent, celles du capitalisme, ne désarment pas. Ce n’est pas parce qu’un sujet occulte l’autre que, de ne pas le voir ou l’avoir à la conscience, il n’existe plus.

Exergue

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Intervention

Je remercie votre Commission pour m’avoir invité à cette audition. Je suis, vous le savez peut-être, le co-auteur d’une étude approfondie sur le contenu et l’impact de l’Accord Général sur le Commerce des Services [1], cet AGCS qui est en quelque sorte la matrice d’où est né le projet qui fait l’objet de la réunion de ce jour. J’ai également publié un article sur l’ACS dans Le Monde diplomatique.[2] Et je vais m’efforcer de démontrer en quoi, l’ACS est plus dangereux encore que l’AGCS pour la démocratie et les choix de société dont nous entendons garder la maîtrise.

Mais auparavant, je souhaite inscrire ce projet dans un ensemble plus large que je désigne comme les accords de libre-échange de la nouvelle génération, accords qui ont profondément modifié le sens de termes comme « commerce » ou « libre-échange » puisqu’ils dépassent et de très loin la seule volonté de réduire ces obstacles au commerce que sont les droits de douane et les réglementations douanières.

Le premier de ces accords de nouvelle génération est l’ALENA, accord de libre échange nord-américain entre le Canada, les USA et le Mexique qui inspire à beaucoup d’égards trois accords du même genre auxquels nous sommes confrontés directement aujourd’hui : l’accord UE-Canada, dont la négociation est terminée, l’accord UE-USA en cours de négociation ainsi que l’ACS également en cours de négociation. Indirectement, la négociation du PTCI (ou TTIP) est impactée par l’accord de Partenariat transpacifique dont la négociation est également terminée.

Toutes ces négociations ont en commun

  • l’élimination des droits de douane ; une suppression particulièrement problématique pour les paysans européens, mais aussi pour les pays en développement,
  • la réécriture des règlements, des normes et des lois par et pour les multinationales, au sein de traités et par le biais de forums technocratiques de coopération réglementaire,
  • la mise en place d’une justice privée des multinationales contre les décisions des gouvernements et des collectivités locales ou régionales
  • des garanties et des avantages socio-économiques dérisoires,
  • la langue de bois des textes et le langage piégé des promoteurs de ces traités,
  • l’opacité des négociations pour les citoyens et leurs élus qui contraste avec la part essentielle qu’y prennent les grandes multinationales.

A propos de cette dernière caractéristique, je voudrais souligner que le mandat européen de négociation de ces traités est préparé par la Commission et cela se fait toujours en étroite coordination avec des acteurs privés comme l’American Chamber of Commerce et BusinessEurope, le puissant lobby patronal européen. Même Pierre Defraigne, ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy quand il était Commissaire européen admet, je cite, « une collusion systématique entre la Commission et les cercles d’affaires. » Pour la préparation du mandat pour le PTCI/TTIP, la Commission a reconnu avoir tenu 119 réunions sur 130 avec les représentants de ces intérêts très privés. Les résolutions que vote le Parlement européen sur ces questions sont sans effets de droit. Par contre, une fois le mandat adopté par le Conseil des Ministres de l’UE – dont chacun sait que, comme collège, il n’est en rien responsable devant une instance démocratiquement élue – ce texte devient la politique de l’Union européenne . Le silence qui accompagne le plus souvent l’adoption de ce mandat et qui caractérise ensuite le déroulement de négociations qui concernent pourtant des choix de société fondamentaux constitue un véritable déni de démocratie.

Ainsi que je l’indiquais d’emblée, l’ACS se présente comme un prolongement, comme une aggravation de l’AGCS. Il s’agit en fait, dans un cadre plurilatéral limité à 50 Etats[3], de tenter d’obtenir ce qui n’a pu l’être dans le cadre multilatéral des négociations du cycle de Doha de l’OMC. Avec comme intention, avouée aux articles 5 et 9 du mandat européen, de l’imposer ensuite aux partenaires réticents de l’OMC.

Je ne ferai pas l’injure aux membres de cette Commission de rappeler le contenu de l’AGCS entré en vigueur le 1 janvier 1995. Je vais donc m’employer à souligner en quoi, on se trouve, avec l’ACS, en présence d’un AGCS aggravé.

C’est le 18 mars 2013 que le Conseil des Ministres de l’UE a donné à la Commission européenne mandat de négocier l’ACS. Comme pour le PTCI/TTIP dont le mandat de négociation ne sera rendu public que 16 mois après son adoption, celui concernant l’ACS ne sera publié par la Commission que deux ans après son approbation par le Conseil des Ministres de l’UE. La volonté de maintenir le secret est manifeste jusqu’au jour où les fuites étant à ce point nombreuses, le secret sur le mandat devient dérisoire. Mais le black out est total sur le déroulement des négociations.

Comme vous le savez, les négociations en cours se déroulent dans le plus grand secret dans les locaux de l’Ambassade d’Australie, à Genève. Et contrairement aux vœux lénifiants du Parlement européen, répétés à satiété mais sans le moindre effet, la Commission européenne se garde bien de « tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations. » (Résolution du 4 juillet 2013).

Ce mandat, qui s’en étonnera, s’inscrit parfaitement dans les attentes exprimées le 5 juillet 2012 par le groupe qui s’autoproclame très abusivement « très bons amis des services », attentes exprimées directement lors de réunions à la Commission européenne avec The European Services Forum, le lobby patronal du secteur des services.

La philosophie à la base de l’AGCS comme de l’ACS, c’est de considérer toutes les activités de services comme des produits à consommer (commodities, en anglais) en ignorant totalement leurs fonctions dans la société, qu’il s’agisse de services comme la santé, l’enseignement, les services sociaux, culturels ou environnementaux, par exemple. Les bénéficiaires de ces services ne sont pas considérés comme des citoyens ou comme des usagers ayant des droits, mais comme des consommateurs, des clients.

Rappelons, quand on parle de services, de ce dont il s’agit. Selon la définition de l’OMC, il s’agit « de tous les services de tous les secteurs ». Et la nomenclature qu’on peut retrouver sur le site de l’OMC concerne 12 secteurs subdivisés en 160 sous-secteurs. La volonté qu’aucune activité de service ne puisse échapper à l’objectif poursuivi est illustrée par le fait que le douzième secteur s’intitule « divers » et que chaque sous-secteur comporte également une rubrique « divers ». Quelques exemples : les services financiers, le commerce de détail, les services de conseil, les services de santé, l’éducation, la formation, la communication, la poste, les transports, l’eau, l’énergie, les déchets, les services sociaux, les assurances sociales, la sécurité, l’exécution des peines pénales et bien d’autres activités.

Le statut du fournisseur de service n’est pas pris en compte, qu’il soit public ou privé. Ce qui est appréhendé, ce sont les obstacles à la concurrence qu’il faut éliminer. L’objet de l’ACS, c’est d’aller encore plus loin que l’AGCS dans le domaine de la dérégulation afin d’éliminer tous les obstacles à la concurrence et de soumettre aux logiques du marché les activités de service, y compris celles qui sont gérées par les pouvoirs publics. La négociation en cours veut éliminer les flexibilités que laissait encore l’AGCS dans la mise en œuvre de cet accord par chacun des Etats, une flexibilité dénoncée par les lobbies des entreprises de service, ce dont même le Parlement européen s’est fait l’écho.

L’ACS poursuit un double objectif. D’une part, faire en sorte que l’état d’avancement actuel de la libéralisation des activités de service qui résulte d’une application de l’AGCS ne puisse pas être remis en question et, d’autre part, provoquer de nouvelles avancées qui doivent, elles aussi, être définitives.

Pour réaliser le premier objectif, le mandat européen prévoit de créer une clause de statu quo qui doit figer le niveau actuel de libéralisation et empêcher, dans un secteur actuellement ouvert à la concurrence, le retour au statut de service public et encore moins au statut de monopole de service public. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations déjà réalisées.

Pour atteindre le second objectif, le mandat européen de négociation prévoit une série de nouveautés par rapport à l’AGCS :

1) L’introduction d’une clause dite de l’effet de cliquet qui rendra impossible à l’avenir toute marche arrière. Très concrètement et à titre d’exemple, il sera impossible dans le domaine des marchés publics, de revenir à une gestion publique de la distribution d’eau lorsque celle-ci aura été confiée à une firme privée ; d’une manière générale, il sera impossible de donner le statut de service public à toute fourniture de service qui, dans le futur, aura été privatisée. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations à venir.

2) L’intention est d’appliquer, dans l’énumération des listes d’activités de services concernées, la méthode dite de la liste négative (articles 2 et 6 du mandat européen). C’est-à-dire que chaque Etat signataire de l’accord établira une liste des services auxquels l’accord ne s’appliquera pas (tout en respectant la clause de statu quo), tous les autres services, quel que soit leur degré actuel de libéralisation, pourront faire l’objet d’une libéralisation et d’une privatisation accrues avec application automatique de l’effet de cliquet et application désormais intégrale du principe de l’OMC dit du traitement national ( = les fournisseurs étrangers doivent être traités de la même manière que les fournisseurs locaux, y compris les fournisseurs publics).

3) Le mandat européen pour l’ACS (article 7), comme celui pour le PTCI/TTIP (article 15), instaure des « disciplines réglementaires » définies par l’OMC comme étant des listes de dispositions normatives considérées comme constituant des « obstacles inutiles à la concurrence » parce que contenant des dispositions « plus rigoureuses que nécessaires à la qualité du service ». On se trouve bien devant l’intention de niveler par le bas les réglementations relatives aux activités de service en vigueur dans chaque Etat.

4) Le mandat européen pour l’ACS (article 8) comme celui pour le PTCI/TTIP (articles 23, 32, 45) introduit une privatisation de la justice par le recours au mécanisme privé d’arbitrage chaque fois qu’un conflit se présentera entre une firme privée et un pouvoir public.

5) Il est prévu, comme dans l’AGCS, que l’accord ne s’appliquera pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, mais il faut se rappeler la définition de l’OMC à l’article 1, 3, c de l’AGCS : “service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale (donc gratuit), ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services (donc en monopole). » Il s’agit essentiellement des services régaliens de l’Etat : administrations publiques, armée, police, justice. Il ne s’agit absolument pas de ce que nous avons l’habitude d’entendre par « services publics » et encore moins par « entreprises publiques ».

6) Dans l’ACS, comme dans le PTCI/TTIP, des garanties sont annoncées concernant le droit des Etats à réguler certains secteurs ; mais ces garanties sont assorties de telles obligations de les justifier scientifiquement que les garanties deviennent inopérantes. Il en va ainsi, par exemple, de certains aspects des normes sanitaires ou alimentaires, mais aussi des normes techniques. Dans ce registre, il faut souligner que l’ACS comme le PTCI permettront de remettre en cause la protection des données de la vie privée telle que pratiquée en Europe.

7) Il est prévu, comme dans l’AGCS et comme dans le PTCI/TTIP, que l’accord ne concernera pas les services audiovisuels, ce qui signifie qu’il affectera les autres secteurs culturels qu’on retrouve d’ailleurs dans la nomenclature de l’OMC ; des services auxquels devra s’appliquer l’ACS : théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine.

8) Comme lors de l’ouverture des négociations du PTCI/TTIP, la délégation américaine a tenu à indiquer lors de l’ouverture des négociations de l’ACS, que les mesures de libéralisation des services financiers prévues dans les deux projets « ne peuvent en aucun cas affecter le statut international du dollar ». La plus totale liberté de circulation des capitaux est prévue dans les deux accords en négociation.

Pour conclure

Ce qui est en jeu, c’est le droit des peuples à décider de la manière dont ils entendent organiser leur vie collective et à le décider démocratiquement. Chaque peuple doit préserver son droit de déterminer lui-même, à l’un ou l’autre moment de son existence, quels services la collectivité doit mettre à la disposition des citoyens. L’accès à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale, au logement, à la culture, aux biens de première nécessité comme l’eau, à un environnement viable est-il un droit pour tous où une faveur réservée à ceux qui peuvent se la payer ?

Telle est la question à laquelle il vous appartient de répondre tout en sachant que ce sont nos gouvernements qui ont donné le feu vert à ces négociations et aux objectifs qu’elles poursuivent.

[1] Raoul Marc JENNAR & Laurence KALAFATIDES, L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales, Paris, Raisons d’Agir, 2007.

[2] Raoul Marc JENNAR, « Cinquante Etats négocient en secret la libéralisation des services », Le Monde diplomatique, n° 726, septembre 2014, pp. 12-13.

[3] Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et le 28 Etats de l’UE.

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Source : http://www.jennar.fr/?p=4781

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11 juin 2015 4 11 /06 /juin /2015 06:57

Il est rare qu’au tonnerre ne succède pas l’orage. Aussi, attendons de voir avant de nous réjouir.

A cet instant, on peut dire qu’il aura fallu un paquet de temps et d’énergie et une forte mobilisation citoyenne pour conduire ‘nos élus’ à s’emparer du sujet dont la plupart ne savaient rien - alors que c’était leur job de savoir - et sur lequel les citoyens les ont alertés.

Cette affaire, le GMT, pose le problème de la qualité de nos représentants tout autant que celui la pertinence de nos choix car s’ils sont à la place où ils se tiennent c’est que nous les avons élus. Elle pose encore celui des limites de la démocratie représentative telle qu’elle est instituée lorsque cette dernière consiste à élire des représentants dégagés du rendre compte au cours de leur mandat ; on comprend mieux alors la nécessité de la révocabilité des élus encadrée dans des règles précises.

Enfin, puisque le report du vote sur le GMT est lié à la mobilisation citoyenne il nous est donné de mesurer la force de celle-ci, le profit dont pourrait en tirer les grecs pour ce qui est de leur sort, et nous-mêmes en conséquence. Ces derniers sont, d’une part le coin enfoncé dans l’Europe libérale, d’autre part ceux par qui, leur dette reconnue illégale, nous autoriseront plus facilement à faire reconnaître l’illégalité de la nôtre car, à l’instar des grecs nous avons la nôtre aux mêmes raisons.

Exergue

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10 juin 2015 / Philippe Desfilhes et Elisabeth Schneiter (Reporterre)

http://www.reporterre.net/Coup-de-tonnerre-a-Strasbourg-le-vote-sur-le-TAFTA-est-reporte

Le Parlement européen devait prendre position mercredi 10 juin sur le TAFTA mais, à la surprise générale, leur vote a été reporté par le président Martin Schulz. Ce retournement traduit les divisions des députés devant le manque de transparence et la complexité des négociations. Députés qui ne peuvent lire le traité que... sous surveillance !

Depuis maintenant deux ans, l’UE négocie un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis – le TAFTA. Les députés devaient se prononcer mercredi 10 juin 2015 sur le « rapport d’initiative » Lange, du nom du porte-parole du TAFTA et rapporteur pour le Parlement. Mais, à la surprise générale, le président du Parlement, le social-démocrate Martin Schulz, a décidé mardi de reporter le vote. « Il a agi sous la pression de députés de son groupe, le S & D, ainsi que de députés du PPE, les conservateurs européens. Ceux-ci lui ont demandé plus de temps pour se prononcer étant donné le nombre important d’amendements déposés, plus de deux-cents ! », explique à Reporterre un membre de la délégation française d’Europe Ecologie les Verts au Parlement.

Le texte sera donc probablement examiné en juillet. « Un vote positif serait un signal en faveur de l’accord même s’il n’aurait pas d’autre portée que de signifier à la Commission européenne qu’elle peut continuer ses négociations. La décision de reporter le vote n’empêche pas que nous craignions que ce soit finalement le cas », anticipe-t-il. « Mais elle traduit l’embarras des députés devant le manque de transparence des négociations et, on peut l’espérer, un début de division au sein de la droite et des libéraux qui sont en principe favorables au TAFTA », poursuit notre interlocuteur.

Les députés ne peuvent lire le traité que sous surveillance

Le Parlement européen n’a en effet aucun rôle dans les négociations, si ce n’est que la Commission européenne est tenue d’informer les eurodéputés de leurs avancées. « Depuis le début, celles-ci se font dans l’opacité la plus totale », dénonce le membre d’EELV. Les documents sont visibles uniquement sur rendez-vous dans une pièce où le député qui en fait la demande est accompagné par un fonctionnaire européen. « Il faut laisser son téléphone portable à l’entrée pour ne pas pouvoir prendre de photos des documents. Ceux-ci sont rédigés dans un jargon politico-diplomatico-économico-industriel tel qu’une personne normale est bien incapable de comprendre les détails de ce qui est discuté », explique-t-il.

Le Parlement européen ne sera autorisé à se prononcer sur le TAFTA que lorsque les négociations auront été achevées, et que l’accord aura été formellement signé par les négociateurs européens et américains. Comme pour tout accord commercial signé par l’UE, le Parlement européen aura alors le choix d’approuver ou de rejeter le texte négocié. « Il devra le faire dans les mêmes termes c’est-à-dire que le Parlement ne pourra dire que oui ou non, ce qui est également un défaut de démocrate », déplore le député écologiste.

Le rapport qui aurait dû être voté cette semaine représente l’état des lieux des positions sur le TAFTA au sein du Parlement européen, sans présager de l’issu du vote final qui aura lieu... en 2016-2017 au mieux. « Les services légaux de la Commission devront vérifier si aucun des chapitres conclus n’empiètent sur la souveraineté de chaque Etat membre. Si c’est le cas, le texte devra être envoyé à tous les Etats et chaque parlement national devra le valider. La bataille sera encore longue et il faut que les citoyens continuent de se mobiliser », insiste l’opposant au TAFTA.

Martin Shulz

Tout se passe selon lui comme si les socio-démocrates, les conservateurs et les libéraux européens poussaient la Commission européenne à signer un accord dont pratiquement plus personne ne veut de l’autre côté de l’Atlantique. « Les Démocrates et les Républicains se battent à tout prix pour sauver leurs marchés publics. Aux Etats-Unis en effet, à partir du moment où un dollar d’argent fédéral est dépensé, les appels d’offre sont réservés aux entreprises américaines », explique-t-il. C’est ce Buy American Act, mis en place par Roosevelt dans les années 1930, que les grandes entreprises européennes veulent faire sauter. Sur cette question qui est un point central des négociations, ainsi que sur celle qui porte sur les tribunaux privaux arbitrés, le blocage reste entier et des divisons existent même au sein des conservateurs et des sociaux-démocrates.

La bataille des tribunaux privés

Du côté européen, c’est sur le recours à des tribunaux privés en cas de conflit entre une entreprise et un État, dit ISDS, que se focalise le débat en ce moment. Les 14 et 16 avril 2015, 6 des 14 commissions parlementaires du Parlement européen qui planchent depuis neuf mois sur ce traité, avaient rejeté l’ISDS. En marge des travaux parlementaires, l’opinion publique s’est mobilisée comme rarement auparavant puisque plus d’1,5 million de personnes ont déjà signé une pétition officielle (ICE) contre cette clause, et que 97 % des répondants à la consultation publique lancée par la Commission sur ce sujet avaient aussi exprimé leur refus.

Mais le 28 mai, la commission Commerce du Parlement européen (INTA) a adopté une position plutôt favorable à ces tribunaux indépendants de la juridiction publique. Ces tribunaux sont, selon l’Expert des Nations unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, Alfred de Zayas, une des « tactiques utilisées par les multinationales qui saperaient la démocratie et le droit ».

En mars dernier, le groupe Socialistes et Démocrates (S&D), second groupe le plus important au Parlement européen, avait publié un document très clair, définissant leur position sur l’ISDS : « Nous ne voyons pas la nécessité de son inclusion et demandons qu’il soit exclu lorsque les négociations sur le chapitre de l’investissement commenceront. » Ce mécanisme semble en effet inutile entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants. Mais c’est pourtant le ralliement de neuf des dix députés socialistes (S&D) à la position pro-ISDS des conservateurs et libéraux, qui a permis que la résolution soit adoptée à une large majorité lors du vote de la commission INTA.

Le texte adopté ne dit rien de précis sur l’ISDS, mais ne l’exclut pas. Il parle de « confiance dans les tribunaux de l’UE et des États membres et des États-Unis, pour fournir une protection juridique efficace, basée sur le principe de la légitimité démocratique », sans préciser comment cela se passera si l’ISDS est en place, et que les entreprises ont ainsi la possibilité de poursuivre les pays directement devant ces tribunaux secrets. La décision reprend aussi l’idée française et encore très vague, d’une Cour permanente, indépendante et souveraine, qui aurait comme objectif de régler de façon « transparente et éthique » les litiges.

Un autre dispositif, tout aussi dangereux, est en discussion dans le cadre du traité. Il s’agit du projet de coopération réglementaire, une prétendue harmonisation des législations en matière d’environnement, de santé, d’agriculture, de services publics, de droits sociaux ou de protection des données personnelles. Un processus opaque qui échappe à tout contrôle démocratique ou parlementaire, et qui, pour Yannick Jadot, député EELV et vice-président de la Commission du commerce international (INTA) « est un dispositif pervers, (...) le logiciel de la dérégulation est une atteinte directe au fonctionnement démocratique ».

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3 février 2015 2 03 /02 /février /2015 14:28

Là où les ‘grands’ pays européens font mine de ne pas pouvoir, la Grèce, en son nouveau gouvernement en décide autrement : « Quand on veut, on peut ».

Exergue

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Article publié le 3/2/2015 : http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/le-gouvernement-de-syriza-veut-faire-sombrer-ttip-311739

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Le nouveau gouvernement à Athènes s'est toujours méfié du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) et compte utiliser sa majorité parlementaire pour faire échouer l'accord commercial entre les États-Unis et l'UE. Un article d'EurActiv Grèce.

Après avoir donné de la voix lors du débat sur les sanctions russes, le nouveau gouvernement d'Athènes s’attaque désormais à l'accord commercial UE-USA, ou TTIP.

Georgios Katrougkalos, ancien eurodéputé influent de Syriza, désormais ministre adjoint pour la réforme administrative au sein du gouvernement grec de gauche, a déclaré que le nouveau pouvoir de l'État hellénique utiliserait son veto pour faire sombrer l'accord, en tout cas dans sa forme actuelle.

Juste avant les élections grecques en janvier, Georgios Katrougkalos avait déclaré à EurActiv Grèce qu'un parlement dominé par Syriza ne ratifierait jamais le TTIP.

Interrogé sur le maintien de cette promesse maintenant que Syriza est au pouvoir, le ministre a répondu :

« Je peux vous assurer qu'un parlement où Syriza détient la majorité ne ratifiera jamais l'accord de libre-échange. C'est un grand service que l'on rend non seulement au peuple grec mais aussi au peuple européen dans son ensemble. »

Double pouvoir de veto

Syriza, le parti de gauche, n'a peut-être pas la majorité absolue au parlement grec mais son petit partenaire de coalition semble partager le même point de vue sur l'accord commercial.

Le parti d'Alexis Tsipras, qui a remporté une victoire écrasante lors des élections anticipées du 25 janvier dernier, a formé une coalition avec les Grecs indépendants, parti anti-austérité de droite déterminé à s'opposer aux lois favorisant les grandes entreprises.

>> Lire : La victoire de Syriza brave l'austérité en Europe

Cette coalition donne au nouveau pouvoir grec un véritable droit de veto sur le TTIP et autres accords soumis à la ratification des parlements nationaux.

En effet, une fois que le pacte sera négocié - processus qui pourrait prendre plus d'un an - il sera soumis à un vote unanime du Conseil européen, où chacun des 28 gouvernements nationaux est représenté.

Cela signifie qu'un pays peut faire valoir son droit de veto pour influencer les négociations ou bloquer l'accord commercial dans son ensemble, une occasion que Syriza n'hésitera pas à saisir.

Même si l'accord passe cette première étape, il sera par la suite soumis à la ratification des parlements des 28 États membres, offrant ainsi une deuxième chance à Syriza d'exercer son véto.

L'État providence menacé

Comme beaucoup de partis de gauche et sociaux-démocrates en Europe, Georgios Katrougkalos a exprimé de vives inquiétudes quant au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, inclus dans l'accord.

Le mécanisme vise à protéger les investissements à l'étranger des entreprises contre des règles nuisibles ou illégales dans les pays où elles opèrent. Ce mécanisme donne donc une chance aux entreprises d'engager des poursuites judiciaires contre un État dont la législation a un effet négatif sur leurs activités économiques.

Georgios Katrougkalos a souligné l'incertitude planant au-dessus des négociations du RDIE, ajoutant au passage que le mandat de la Commission européenne manquait de clarté.

« Depuis le début, ces négociations manquent de transparence, ce qui est anti-démocratique », s'est-il indigné.

>> Lire : Les négociations sur le TTIP reprennent sous tension à Bruxelles

Selon le nouveau ministre, l'objectif du TTIP n'est pas de réduire les droits de douane, qui sont déjà très bas, mais plutôt d'ajuster les règles appliquées à d'autres secteurs. « Il contribue à l'élimination de certaines procédures bureaucratiques pour les exportations, ce qui renforce l'efficacité économique », a-t-il admis.

Le danger, selon lui, réside dans le fait que la plupart des secteurs économiques ont des réglementations différentes en Europe et aux États-Unis. Pour le ministre, les multinationales cherchent à avoir le moins de barrières réglementaires possible, citant notamment les banques et les sociétés de courtage qui sont soumises à moins de contrôle aux États-Unis qu'en Europe.

« L'UE n'autorise pas les OGM, offre une bien meilleure protection des données et de meilleurs systèmes de santé nationaux », a-t-il déclaré, ajoutant que toute consolidation de ces règles « bouleversera la manière dont l'État providence est organisé dans l'UE. »

Les Grecs indépendants sur la même ligne

Les Grecs indépendants, le parti anti-austérité de droite, partenaire de coalition de Syriza, s'oppose également au TTIP.

Dans un communiqué publié le 4 novembre 2014, le parti, dans l'opposition à cette époque-là, avait déclaré que l'accord ne serait pas à la hauteur de ses promesses de relancer l'activité économique.

« L'accord est censé stimuler l'économie réelle, mais ses principaux défenseurs sont des banques internationales et des lobbies », a rappelé Marina Chrysoveloni, porte-parole des Grecs indépendants.

« En d'autres termes, le capital spéculatif sera encore plus libre de circuler […] dans un marché unique immense qui comptera 800 millions de personnes » a-t-elle conclu.

Du côté de Syriza, Georgios Katrougkalos admet qu'il ne sait pas comment vont se terminer les négociations mais se dit confiant que l'accord de libre-échange « sera approuvé par le Parlement européen ».

« Les sociaux-démocrates rejettent la clause de règlement des différends entre investisseurs et États mais semblent accepter la logique de l'accord commercial », a rappelé le ministre adjoint. Selon lui, le Parti populaire européen de centre-droit et les libéraux ADLE « peuvent compter sur leur majorité au Parlement ».

EurActiv Greece

Sarantis Michalopoulos

traduit de l'anglais par

Marion Candau

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