Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
15 mai 2014 4 15 /05 /mai /2014 14:35
Repost 0
7 mai 2014 3 07 /05 /mai /2014 18:12

Article paru dans Le Soir

http://www.lesoir.be/535963/article/actualite/union-europeenne/2014-05-05/partenariat-transatlantique-serait-une-catastrophe-d-ampleur-continentale

*****

Dominique Berns lundi 5 mai 2014, 9h56

Austérité, réformes structurelles et partenariat transatlantique : trois erreurs majeures. Selon Gaël Giraud, l’Europe ne retrouvera la prospérité que si elle lance la transition énergétique.

******

Entretien. Gaël Giraud prévient: si le partenariat transatlantique devient réalité, aller voter ne servira plus à grand-chose… © Les Editions de l'Atelier

****

En Europe, la reprise pointe son nez. Mais, si la croissance est à nouveau positive dans la plupart des Etats-membres, elle sera trop faible pour réduire significativement le chômage. Au mieux, les cinq prochaines années seront celles d’une croissance molle. Une fatalité ? Pas pour l’économiste français Gaël Giraud, directeur de recherche au CNRS, auteur de l’illusion financière (Les Editions de l’Atelier).

La stratégie européenne repose sur trois piliers : des « réformes structurelles » pour restaurer la compétitivité ; l’austérité budgétaire pour dégager l’espace à l’initiative privée ; et le partenariat transatlantique, dont on dit qu’il créera « des centaines de milliers d’emplois ». Vous y croyez ?

Cette stratégie constitue une erreur majeure. Le problème fondamental n’est pas lié à un manque de compétitivité, mais à l’excès de dettes. Des dettes privées d’abord, notamment celles des banques, qui sont les acteurs les plus endettés et ne remplissent plus leur mission. La question de la dette publique est un alibi pour imposer un vieux programme : le démantèlement de l’Etat-providence. Ce que l’Europe réalise, avec un succès terrifiant, en Grèce, en Espagne, au Portugal et, dans une moindre mesure, en Italie. Cette stratégie n’a aucune chance de favoriser le retour d’une croissance durable. Elle enfonce l’Europe davantage encore dans la trappe déflationniste.

L’Union mise sur le commerce extérieur. C’est ainsi qu’elle justifie le partenariat transatlantique en cours de négociation avec les États-Unis. De plus en plus d’Européens craignent que cet accord « de libre-échange » se traduise par un nivellement par le bas de nos législations sociales, sanitaires ou environnementales. Une inquiétude justifiée ?

Tout à fait. Le partenariat transatlantique serait une catastrophe d’ampleur continentale. Son volet le plus alarmant est celui de la « protection des investisseurs étrangers », qui autoriserait une entreprise privée à faire un procès à un État, et à demander des dommages et intérêts, devant un panel d’arbitrage international, si cet État votait une loi défavorable à ses intérêts. Par exemple, relever le salaire minimum. Ce « tribunal » statuerait uniquement sur base du droit commercial international et du traité, de sorte que les lois nationales ou européennes, y compris les Constitutions, n’entreraient pas en ligne de compte. Ainsi on s’apprête à remettre en cause le grand compromis sur lequel se sont construits les Etats-nations depuis le traité de Westphalie. Dans ce cas, le projet de construction politique fédérale de l’Europe serait vidé de sens, car les lois seraient décidées en fonction des intérêts des entreprises et non plus de l’intérêt général.

Autrement dit : si le partenariat transatlantique devient réalité, aller voter ne servira plus à grand-chose…

Exactement. C’est pourquoi il est urgent d’interpeller les candidats aux élections européennes sur ce projet négocié en catimini par la Commission, pour voter en connaissance de cause ce 25 mai. Car tout se jouera au Parlement européen. Si les députés européens le votent, les parlements nationaux n’auront d’autre choix que de le ratifier – ou de s’exclure de l’Union.

Les défenseurs du partenariat transatlantique expliquent que des clauses de protection des investisseurs sont déjà incluses dans de nombreux accords internationaux…

C’est exact. L’Egypte, notamment, en fait les frais : des investisseurs européens ont porté plainte contre ce pays, parce qu’il a augmenté son salaire minimum. Les plus cyniques de nos entreprises sont engagées dans ce genre de pratiques qui mine la souveraineté des pays du Sud. Mais est-ce une raison pour remettre en cause celle des pays du Nord ?

Reste, pour défendre le partenariat transatlantique, l’argument de la croissance et de l’emploi…

De la poudre aux yeux ! Ce n’est pas en donnant les coudées franches aux grands groupes industriels et financiers qu’on amorce une logique macroéconomique de croissance. Les entreprises ont besoin de consommateurs, qui eux-mêmes ont besoin de revenus. La stagnation, voire la baisse des salaires réels des ménages occidentaux provoquent des déséquilibres macroéconomiques au niveau mondial. Pousser les ménages à s’endetter n’est plus possible. Dès lors la machine est grippée. Et augmenter la compétitivité des grands groupes n’apportera pas de solution.

Il faudrait une relance par les dépenses publiques ?

C’est la réponse keynésienne traditionnelle. Le Japon s’y essaie depuis 20 ans. Sans résultat. La vraie solution, c’est de lancer la transition énergétique en Europe. Depuis la révolution industrielle, notre croissance dépend pour deux tiers de l’augmentation de la consommation des énergies fossiles. Mais ce modèle est criminel du point de vue climatique ; et coûteux, puisque l’Europe est structurellement en manque d’énergie fossile, dans la mesure où les contraintes climatiques ne permettent pas de se reconvertir au charbon. Si l’Europe veut assurer la prospérité future de ses peuples, elle doit mettre en œuvre la transition écologique.

En avons-nous les moyens ?

En France, la commission d’experts sur la transition énergétique, qui a récemment rendu son rapport au gouvernement, estime qu’il faudra investir cent milliards d’euros par an pendant dix ans. Au niveau de la zone euro, vous pouvez multiplier par cinq. Cela peut sembler un montant colossal. Mais l’Europe a dépensé plus de 2.000 milliards d’euros en cinq ans pour « sauver » ses banques. Ici, ce dont nous parlons, c’est d’un véritable changement de civilisation. Si on déboulonne quelques mythes, comme celui qui veut que la création monétaire soit ipso facto inflationniste, on peut le financer…

Vous voulez dire : en faisant tourner la planche à billets ?

Exactement. Comment croyez-vous que l’Europe s’est reconstruite après la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse standard : grâce au Plan Marshall offert par les États-Unis…

C’est une fiction. Le Plan Marshall aurait été bien insuffisant. Ce qui a soutenu la reconstruction, puis la croissance des Trente glorieuses, c’est le crédit et la création monétaire, dans un contexte où l’on avait désarmé la finance de marché. Ce qui manque aujourd’hui, c’est une prise de conscience, dans la classe politique, que ce grand projet de société qu’est la transition énergétique est capable de créer beaucoup d’emplois et d’assurer l’avenir de nos enfants. Mais il ne deviendra pas réalité en l’absence de volontarisme politique.

Repost 0
28 avril 2014 1 28 /04 /avril /2014 07:09

Ci-dessous (1) parole est donnée aux eurodéputés français (toutes tendances confondues).

Il est surtout question de commerce, fort peu du sort fait à la démocratie. Si tous s’inquiètent du contenu de ce Grand marché transatlantique libéral, il en est peu pour dire explicitement qu’elle sera leur position au moment de la proposition de ratification faite au Parlement européen. C’est pourtant la seule chose qui nous intéresse, nous citoyens, car c’est au travers des députés européens que nous allons pouvoir faire entendre notre volonté.

Il y est surtout question de commerce, pas du tout des services financiers, du marché des capitaux, de la vie privée, des droits de propriété intellectuelle,…. mais également de la coopération entre les USA et les pays européens en matière de sécurité qui favorisera la remise de données administratives et judiciaires aux autorités américaines…., mais encore du contrôle des populations qui se fera par transfert d’informations privées aux autorités américaines (numéro de la carte de crédit, détails des comptes bancaires, des investissements réalisés, des itinéraires de voyage, des connexions internet, informations liées à la personne telle la « race », les opinions politiques, les mœurs, la religion...), toutes choses qui font de nous des citoyens libres. Voir à cet effet la note (2).

  1. http://www.scoop.it/t/marche-transatlantique
  2. http://exergue.over-blog.com/tag/Grand%20march%C3%A9%20transatlantique/5

****

On trouvera aux éditions Bruno Leprince, pour un prix modique, l’excellent livre de Ricardo Cherinti et Bruno Poncelet : Le grand marché transatlantique.

http://www.graffic.fr/politique-a-gauche/24-le-grand-marche-transatlantique-9782916333823.html

4ième de couverture : Suite à la chute du mur de Berlin, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des accords en vue de créer un grand marché transatlantique.
Négocié sans publicité ni débat, ce projet exige de remanier en profondeur les lois, les institutions et les valeurs de nos sociétés. Basé sur la compétition économique et la marchandisation, ce projet renforce le pouvoir des multinationales face aux États qui vont se vendre en bradant nos protections sociales : soins de santé, pensions, conditions de travail, salaires, solidarités…
De plus, les accords transatlantiques menacent nos libertés civiles (droit à la vie privée, mouvements de contestation…), l’écologie et la démocratie.
Fait par et pour les multinationales, ce projet doit aboutir en 2015. Autrement dit, d
emain.

Respectivement anthropologue et politologue, Bruno Poncelet et Ricardo Cherenti travaillent en Belgique où ils publient régulièrement des articles sur le site www.econospheres.be

Repost 0
27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 16:10

7 mn pour se faire une idée du danger que court la communauté humaine mondiale. Est-ce trop exiger que de demander aux femmes et aux hommes citoyens de se poser un instant pour prendre conscience de la catastrophe démocratique à l’échelle du monde qui nous est concoctée ? 7mn pour comprendre cette grande régression qui point et qui nous anéantira si nous ne réagissons pas. 7mn pour voir cette vidéo, sous-titrée, venue de l’étranger, et dont le contenu rejoint nos préoccupations. Juste 7 mn, pas plus.

http://www.pauljorion.com/blog/?p=64292

Repost 0
24 avril 2014 4 24 /04 /avril /2014 05:58

Ci-dessous : rapport Zalewsky, présenté le 16 avril au Parlement européen, sur les modalités de mise en place du mécanisme d’arbitrage, accompagné de l’intervention d’un député allemand appartenant au groupe GUE demandant de surseoir au vote en attendant le renouvellement prochain du Parlement européen. Ceci est suivi de la liste des députés qui se sont prononcés « pour », « contre », et de ceux qui se sont abstenus.

Vous avez la possibilité de vérifier comment vos députés européens se sont comportés en utilisant la liste suivante : http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_d%C3%A9put%C3%A9s_europ%C3%A9ens_de_France_de_la_7e_l%C3%A9gislature

Pour les électeurs de la circonscription du Grand Sud-Ouest, voici la liste de vos députés : http://www.maison-europe-toulouse.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=41&Itemid=60

Les électeurs audois observeront qu’Eric Andrieu, également 1ier secrétaire du PS départemental, s’est prononcé « pour » tandis que J-L Mélenchon, tête de liste pour le F de G (GUE) s’est prononcé « contre ».

Exergue

***

Vote du Parlement européen sur le rapport Zalewski relatif aux modalités de mise en place du mécanisme d'arbitrage de conflits ISDS entre les transnationales et les Etats (et l'UE)

Ce mercredi 16 Avril, le Parlement européen réuni à Strasbourg s'est prononcé sur le rapport Zalewski (PPE-Pologne), relatif au partage de compétences et responsabilités entre la Commission européenne et les Etats membres concernant le mécanisme d'arbitrage entre transnationales et Etats (ISDS). Ce mécanisme ISDS (Investor to state dispute settlement) est par exemple inclu dans le TTIP (Grand marché transatlantique), et dans l'accord CETA (avec le Canada. Il est si controversé que la Commission européenne a dû organiser ce mois-ci une consultation publique à son sujet pour baisser la pression durant la campagne électorale.

Ce mécanisme d'arbitrage ISDS est très souhaité par les transnationales car il leur permet d'éluder les juridictions les législations et les juridictions nationales, elle leur permet d'attaquer les Etats (et l'UE) qui voudraient adopter ou appliquer des mesures sociales et environnementales limitant leurs droits comme "investisseurs", et parce que ces litiges peuvent leur rapporter des millions mais aussi souvent de milliards d'euros, comme on le voit déjà dans ce nombreuses affaires de par le monde.

Accepter d'instaurer les modalités de ce système, c'est bien entendu déjà accepter sa mise en place.

C'est pourquoi le député Helmut Scholz (GUE/NGL-Die Linke), a pris la parole avant le vote en plénière, afin de demander, (comme il l'avait fait en commission INTA lundi 14 avril), de suspendre ce vote et de renvoyer ce rapport en Commission INTA et à la prochaine législature, sur base de deux arguments:

- La consultation publique au sujet de ce mécanisme d'érbitrage ISDS vient de commencer, et le Parlement européen devrait au moins attendre ce que vont dire les citoyens avant de se prononcer.

- Il n'y a aucune clarté sur les conséquences budgétaires de ce mécanisme. Elle peuvent être énormes pour l'UE, pour les Etats membres et pour les citoyens. Il faudrait au moins que la Commission explique à la Commission des budgets du Parlement européen quel est le risque budgétaire, et d'où va venir l'argent pour payer ces sommes pharamineuses (de quelles ligne budgétaires...)

La députée Ska Keller, (Verts-Allemagne), est aussi intervenue avant le vote en plénière pour appuyer cette demande de la GUE/NGL mais sur base d'un autre argument. Pour les Verts, l'accord qui est intervenu entre le Parlement et le Conseil donne encore trop de compétence aux Etats-membres sur les questions de l'ISDS, tandis que suite à l'application du traité de Lisbonne c'est la Commission européenne qui devrait avoir compétence exclusive pour traiter de l'application de l'ISDS.

Une majorité de députés européens a cependant rejeté la demande de la GUE/NGL de sursoir ou vote, et le vote a donné comme résultat: 535 en faveur, 120 contre et 8 abstentions.

Voici ci-dessous, le résultat de l'appel nominal (disponible aussi sur le site du Parlement européen) concernant ce rapport sur la mise en place de l'ISDS, c'est à dire ce mécanisme d'arbitrage entre les transnationales d'une part, les Etats-membres et l'Union européenne d'autre part. Vous saurez ainsi qui a voté comment sur ce dossier essentiel, et cela vous aidera sans doute à orienter votre propre vote le 25 Mai...

Paul-Emile Dupret Conseiller politique GUE/NGL Parlement européen

****

RESULTAT DU VOTE PAR APPEL NOMINAL SUR LA RESOLUTION LEGISLATIVE CONCERNANT LA DISTRIBUTION DES RESPONSABILITES DE L'ISDS

63. A7-0124/2013 - Paweł Zalewski - Resolution legislative 16/04/2014 12:58:06.000

535 + POUR

ALDE: Aylward, van Baalen, Bearder, Bennion, Bilbao Barandica, Bowles, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, De Backer, de Sarnez, Donskis, Duff, Gallagher, Gerbrandy, Goerens, Goulard, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jaatteenmaki, Jensen, Johansson, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlik, Krahmer, Lambsdorff, Lokkegaard, Ludford, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ojuland, Oviir, Panayotov, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rohde, Savisaar-Toomast, Schaake, Schmidt, Silaghi, Skylakakis, Taylor Rebecca, Thein, Theurer, Torvalds, Tremosa i Balcells, Uggias, Vajgl, Vălean, Vattimo, Verhofstadt, Vitkauskaite Bernard, Watson, Weber Renate, Wikstrom

ECR: Andreasen, Ashworth, Atkins, Bielan, Cabrnoch, Callanan, Campbell Bannerman, Češkova, Chichester, van Dalen, De Martini, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Grobarczyk, Hannan, Harbour, Kamall, Kamiński, Karim, Kirkhope, Kowal, Kožušnik, McClarkin, McIntyre, Migalski, Muscardini, Ouzky, Piotrowski, Poręba, Rosbach, Stevenson, Strejček, Sturdy, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovsky, Van Orden, Vlasak, Yannakoudakis, Zahradil, Zasada, Zīle

EFD: Allam, Belder, Binev, Bizzotto, Cymański, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paksas, Paška, Salavrakos, Salvini, Scotta, Speroni, Terho, Vanhecke, Włosowicz, Ziobro

NI: Bonanini, Borghezio, Childers, Dodds, Severin, Sosa Wagner, Vadim Tudor, Werthmann, Zamfirescu

PPE: Andrikien÷, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverria, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Bago, Balz, Bastos, Bauer, Becker, Belet, Bendtsen, Bertot, Bodu, Boge, Bonsignore, Borissov, Borys, Boulland, Bratkowski, Březina, Bušić, Buzek, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collin-Langen, Comi, Corazza Bildt, Correa Zamora, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Des, Deutsch, De Veyrac, Diaz de Mera Garcia Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaras Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estevez, Franco, Gabriel, Gahler, Gal, Gallo, Gall-Pelcz, Gardini, Garriga Polledo, Gauzes, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grasle, Grosch, Grossetete, Gutierrez-Cortines, Gyurk, Handzlik, Hankiss, Herranz Garcia, Hibner, Higgins, Hohlmeier, Hokmark, Hortefeux, Hubner, Ibrisagic, Jahr, Jaroka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jordan, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, KariĦš, Kastler, Kelam, Kelly, Klas, Koch, Koewius, Korhola, Kosa, Kostinger, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, Le Brun, Le Grip, Liese, Lisek, Lopez-Isturiz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Maletić, Malinov, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mathieu Houillon, Mato Adrover, Matula,Mayer, Mazej Kukovič, Meszaros, Metsola, Mikolašik, Millan Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnait÷-Mikul÷nien÷, Motti, Naranjo Escobar, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, İry, Pack, Panayotova, Papanikolaou, Patrao Neves, Peterle, Pieper, Pietikainen, Pirker, Pitsillides, Plenković, Ponga, Posselt, Pottering, Poupakis, Preda, Protasiewicz, Proust, Rangel, Reul, Riquet, Roithova, Ross, Rossi, Rubig, Šadurskis, Saifi, Salafranca Sanchez-Neyra, Salatto, Sanchez-Schmid, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schopflin, Schwab, Sedo i Alabart, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Sogor, Sommer, Sonik, Šťastny, Stauner, Stolojan, Striffler, Šuica, Surjan, Svensson, Szajer, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tıkes, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Zaborska, Zalba Bidegain, Zaleski, Zalewski, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Abela Baldacchino, Alves, Andres Barea, Andrieu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Baldini, Balzani, Barbagallo, Beres, Berlinguer, Berman, Blinkevičiūt÷, Borsellino, Borzan, Bostinaru, Bozkurt, Brzobohata, Capoulas Santos, Caronna, Cashman, Cercas, Christensen, Cliveti, Cofferati, Correia de Campos, Cortes Lastra, Costello,Cottigny, CreŃu, Cuschieri, Cutas, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Castro, De Keyser, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Farm, Ferreira Elisa, Flašikova Beňova, Fleckenstein, Frigo, Garces Ramon, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Goncz, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutierrez Prieto, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Irigoyen Perez, Jaakonsaari, Kadenbach, Kalfin, Kirilov, Koppa, Lange, Larsen-Jensen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lopez Aguilar, Ludvigsson, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martinez Martinez, Menendez del Valle, Merkies, Milana, Mizzi, Moraes, Moreira, Muniz De Urquiza, Neuser, Neveďalova, Nilsson, Obiols, Olejniczak, Papadopoulou, Pargneaux, Pascu, Perello Rodriguez, Petrović Jakovina, Picula, Pirillo, Podimata, Prendergast, Prodi, Rapkay, Rapti, Repo, Riera Madurell, Rodust, Roth-Behrendt, Rouček, Saks, Sanchez Presedo, Sarbu, Schaldemose, Sehnalova, Senyszyn, Simon, Simpson, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolkova, Sophocleous, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tănăsescu, Thomas, Thomsen, łicău, Tirolien, Trautmann, Turunen, Ulvskog, Valjalo, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Westlund, Westphal, Willmott, Yanez-Barnuevo Garcia, Zala, Zanoni, Zemke

Verts/ALE: Demesmaeker

120 – CONTRE

ALDE: Bennahmias, Lepage

EFD: de Villiers

GUE/NGL: Anderson, Angourakis, Chountis, Ernst, Ferreira Joao, Flasarova, Gustafsson, Henin, de Jong, Kari, Klute, Le Hyaric, Liotard, Losing, Maštalka, Matias, Melenchon, Meyer, Michels, Murphy, Omarjee, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Sousa, Toussas, Triantaphyllides, Vergiat, Vuljanić, Wils, Zimmer, Zuber

NI: Brons, Claeys, Colman, Gollnisch, Griffin, Hartong, van der Kammen, Kovacs, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Morvai, Obermayr, Sinclaire, Stadler, Stassen, van der Stoep, Zijlstra

S&D: Castex, Garcia-Hierro Caraballo, Goebbels, Howitt, Kammerevert, Kreissl-Dorfler, Poc, Regner, Tarabella, Weidenholzer, Weiler

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Andersdotter, Auken, Belier, Benarab-Attou, Besset, Bicep, Bove, Breyer, Butikofer, Cochet, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Cronberg, Delli, Durant, Eickhout, Engstrom, Evans, Flautre, Giegold, Greze, Hafner, Harms, Hassi, Hausling, Hudghton, Irazabalbeitia Fernandez, Jadot, Joly, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lovin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Ruhle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Tavares, Taylor Keith, Trupel, Turmes, Ždanoka, Zeribi

8 Abstentions

ALDE: Harkin

EFD: Agnew, Batten, Clark, (The Earl of) Dartmouth, Helmer, Nuttall

NI: Nattrass

Repost 0
23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 05:56

- Dossier de presse GMT / TAFTA : en cliquant sur http://solidaires-douanes.org/wp-content/uploads/2014/04/2014-04-Grand-Marche-Transatlantique-dossier-presse-Solidaires-Douanes.pdf , vous trouverez le dossier de presse de 32 pages de Solidaires Douanes relatif au projet de Grand Marché Transatlantique (GMT), dénommé également en anglais Trans Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA).

Résumé : notre organisation syndicale, de transformation sociale et résolument attachée aux principes démocratiques, tient à s’exprimer sur le projet d’accord instituant un grand marché transatlantique. Dans ce dossier de 32 pages, nous analysons l’élaboration, le contenu, et les finalités d’un accord modifiant radicalement la vie en société de part et d’autre de l’Atlantique, qui, comme tous les textes régissant l’organisation du commerce international, relève du domaine de compétence douanier. Or tandis que les porte-parole du GMT nous promettent monts et merveilles, beaucoup de nos concitoyens risquent de déchanter sur ses conséquences concrètes…

Sommaire : Avant-propos - pages 2 et 3 /// Introduction - pages 4 et 5 /// I) Eléments de contexte : pages 6 à 9 /// II) Le contenu du projet - pages 10 à 16 /// III) La faillite de nos élites - pages 17 à 21 /// IV) Une autre voie est possible - pages 22 à 26 /// Conclusion - pages 27 à 29 /// Annexes - pages 30 et 31.

- mobilisation anti-GMT / TAFTA : par ailleurs, en cliquant sur https://www.youtube.com/watch?v=AG9R_4lueWQ&feature=youtu.be , vous trouverez une vidéo relative à la dernière manifestation du collectif d'organisations anti-GMT/TAFTA le 10 avril dernier devant le palace le Shangri-La. Un palace où le commissaire européen au commerce Karel de Gucht devait faire le point sur les négociations transatlantiques, et ce devant un aréopage de représentants des multinationales...

Repost 0
22 avril 2014 2 22 /04 /avril /2014 08:24

A une question, claire et précise, posée au gouvernement à l’Assemblée nationale sur les négociations concernant le GMT, Fleur Pellerin, secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, vante les mérites de l’accord à venir en omettant de répondre à la question, notamment sur le sujet épineux du tribunal d’arbitrage privé.

https://www.youtube.com/watch?v=ab8t_C5szzY#t=30

Membre du PS, sénateur des français de l’étranger, Richard Young, se montre beaucoup plus sourcilleux : « … ce qui m’inquiète le plus (dit-il) est le projet d’arbitrage privé entre les États et les entreprises étrangères qui investissent dans un pays. Ces entreprises pourraient attaquer l’État si ce dernier prend une décision qui affecte leurs intérêts (hausse du smic, changement de réglementation…)…....... En définitive, les points d’achoppement de ces négociations semblent être plus nombreux que ceux qui font consensus. Il est doublement difficile de se faire une véritable opinion sur le futur TTIP, d’une part parce qu’on ne peut préjuger de l’aboutissement des négociations (est-ce que toutes nos craintes seront entendues ?), d’autre part, et surtout, parce que le mandat même des négociations n’a pas été divulgué et que les américains nous interdisent de briser ce secret. Que l’on soit favorable ou non à un accord de libre-échange, il faut avouer que cette manière de mener des négociations si peu transparentes est assez anti-démocratique….. ».

http://www.richardyung.fr/blog-international/3442-traite-de-libre-echange-transatlantique-un-acta-bis-.html

Pendant ce temps, la France du refus du GMT s’étend : http://www.politis.fr/La-grogne-des-collectivites-contre,26657.html

****

Le gouvernement Hollande-Valls, à l’écoute des propos de la secrétaire d’Etat, étant favorable au GMT (on le savait, mais c’est confirmé), il appartiendra au citoyens de faire leur choix au moment des élections européennes, sachant que les députés UMP et PS voteront pour le GMT, les députés du Front de gauche contre. La décision leur appartient.

Repost 0
20 avril 2014 7 20 /04 /avril /2014 05:32

http://www.jennar.fr/?p=3504

Le GMT et les normes sociales encore en vigueur en Europe. Un démantèlement programmé

Il n’y a pas d’Europe sociale. En dépit des promesses et des engagements, en dépit de la magnifique Charte sociale de Turin et de tous les textes qui ont suivi et qui n’ont qu’une valeur indicative. Chacun sait, et les juristes mieux que d’autres, qu’il n’y a pas de droits sans possibilité de les faire respecter. C’est la dramatique faiblesse des Conventions sociales de l’Organisation Internationale du Travail.

Dès le traité de Rome de 1957, les six gouvernements fondateurs ont renoncé à l’obligation d’harmonisation sociale parallèlement à la volonté d’harmonisation commerciale et économique. L’harmonisation sociale devait résulter, comme l’indique l’article 117, du « fonctionnement harmonieux du marché ». On voit aujourd’hui ce qu’il en est avec 27 millions de chômeurs et un droit du travail en plein recul !

L’harmonisation par le haut des politiques sociales pratiquées dans un grand nombre de ce qui fut l’Europe des Quinze s’est heurtée à l’opposition systématique de la Commission européenne. Celle-ci, forte du monopole de l’initiative dont elle est gratifiée, a toujours refusé de présenter des propositions dans ce sens au Conseil des Ministres.

Force est de constater que les orientations fondamentales des choix européens tendent à démanteler les politiques sociales dans les Etats où elles existent encore. La volonté de subordonner tous les choix politiques au primat de la concurrence dans un cadre de liberté de circulation et d’établissement conduit à ce démantèlement. Quand on observe les propositions et les recommandations de la Commission européenne aux Etats membres de l’UE, il est manifeste que l’objectif est d’abolir peu à peu le droit du travail comme domaine juridique spécifique et non assimilable à des relations civiles privées. Ce qui nous ramènera à ce 19ème siècle si cher aux libéraux, époque au cours de laquelle le droit civil régnait en maître dans les relations de travail, époque où c’est la voix de l’employeur qui primait toujours sur celle du salarié.

Nul ne s’étonnera dès lors qu’aillent dans le même sens les propositions faites par la Commission européenne au Conseil des Ministres et approuvées par celui-ci, le 14 juin 2013, en vue de l’adoption du mandat de négociation pour la création de ce qui est appelé un « partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » (ou grand marché transatlantique- GMT). En fait, ce GMT fournit l’opportunité de procéder au démantèlement de ce qui existe encore en matière de normes sociales dans un certain nombre d’Etats de l’Union européenne. Faut-il préciser que, pour la préparation du mandat de négociation, la Commission européenne reconnaît elle-même avoir tenu à cette fin, entre janvier 2012 et avril 2013, 119 réunions avec les représentants des milieux patronaux et financiers ?

Avec le GMT, un des grands objectifs poursuivis par l’UE et les USA – c’est-à-dire par les multinationales transatlantiques fidèlement relayées par les gouvernements et la Commission européenne – c’est d’atteindre le plus petit dénominateur commun en matière de législations et de règlementations sociales. Le texte parle de « compatibilité des réglementations », « d’harmonisation ». Or, depuis que le libre-échange concerne non seulement les droits de douane, mais aussi ce qu’on appelle les « obstacles non-tarifaires », on sait que les négociations de ce genre vise à obtenir les normes les moins contraignantes pour les entreprises. C’est l’objectif des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce dont l’article 3 du mandat européen annonce « un haut niveau d’ambition d’aller au-delà » de ces accords.

De prétendues garanties

On trouve dans ce document secret qu’est le mandat de négociation un certain nombre de dispositions présentées par la Commission européenne et le gouvernement français comme des garanties de nature à protéger les normes sociales. Ainsi par exemple, cette phrase à l’article 8 « L’Accord devrait reconnaître que les Parties n’encourageront pas le commerce ou l’investissement direct étranger par l’abaissement de la législation et des normes en matière d’environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail, ou par l’assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et des législations visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle. » De même, on peut lire, à l’article 32 que « L’Accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) telles que définies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, (…). »

Quelle crédibilité accorder à ces « protections » ?

On notera qu’à l’article 8, il ne s’agit que d’un souhait et que les garanties de l’article 32 ne résistent pas au fait que les USA n’ont pas ratifié les normes fondamentales du travail de l’OIT.

On ne peut accorder aucun crédit aux prétendues garanties inscrites dans le mandat européen de négociation. Parce que, dans l’ordre européen interne, les institutions européennes prennent des décisions qui vont dans le sens opposé.

Depuis le milieu des années 80 et l’arrivée de Jacques Delors à la tête de la Commission européenne, toutes les propositions de cette Commission, vont dans le même sens : donner à la liberté de circulation et d’établissement son interprétation la plus large ; accorder au principe de la libre concurrence une application sans limite. Ainsi, je prends par exemple une communication de la Commission au Conseil des Ministres et au Parlement européen publiée au Journal officiel de l’UE du 13 septembre 2001 : « Si des problèmes concrets se posent, la Commission aimerait recevoir les contributions du secteur privé et de la société civile afin d’identifier les solutions qui devraient ou pourraient être prises. Pour contribuer à définir d’éventuelles solutions, la communication inclut une liste non exhaustive de solutions possibles. Les solutions proposées sont:

  • laisser au marché la solution de tout problème rencontré;
  • promouvoir l’élaboration de principes non contraignants, communs. »

Depuis le début de la crise, la Commission, dotée de compétences nouvelles (semestre européen, MES, TSCG), adresse des recommandations qui demandent toutes la libéralisation voire la privatisation des services publics, la remise en cause du droit du travail, le démantèlement de la sécurité sociale. Il faut voir l’insistance que met la Commission à exiger que les Etats qui pratiquent encore la liaison des salaires et des allocations au coût de la vie y renoncent.

Quatre arrêts de la CJUE décrètent le primat du marché et de la concurrence sur le droit social. Les arrêts Viking, Laval, Rüffert, Commission contre Luxembourg ont en commun de créer une hiérarchie des normes européennes qui place au plus haut niveau le primat du marché et de la concurrence sans limite et qui subordonne aux lois du marché le droit social

Quel crédit peut-on accorder à cette prétendue volonté de la Commission européenne de défendre les normes sociales quand on sait que celle-ci a introduit à l’OMC une plainte contre l’Egypte parce qu’elle vient d’instaurer un salaire minimum qui s’applique aux entreprises européennes qui travaillent dans le pays ?

Comment, dès lors, peut-on croire un seul instant que les dispositions du mandat relatives aux normes sociales seront défendues face aux USA par une Commission européenne dont tout l’effort en interne est précisément de remettre en cause le travail décent et les normes sociales ?

Les « garanties » inscrites dans le mandat l’ont été d’abord pour obtenir l’adhésion de tous les gouvernements de l’UE et fournir à ces derniers des arguments pour rassurer la Confédération Européenne des Syndicats, les centrales syndicales nationales, les parlementaires et les populations légitimement inquiètes désormais lorsqu’on leur parle de libéralisation et de grand marché. On ne peut un seul instant créditer la Commission européenne, négociateur unique, de la volonté de faire respecter de telles dispositions qu’elle combat chaque jour dans le cadre européen.

Une « justice » privée pour le secteur privé

En outre, en prévoyant, à l’article 32 du mandat européen de négociation, le recours à un mécanisme de règlement des différends en matière sociale, nos gouvernements sont disposés à confier à des groupes d’arbitrage privés le soin de régler tout conflit sur les législations et réglementations sociales entre une firme privée et les pouvoirs publics, enlevant ainsi à nos tribunaux le pouvoir de trancher ce type de conflits. Un mécanisme de règlement des différends n’est en aucune façon un tribunal : c’est une structure créée au cas par cas, composée de personnes privées choisies par les parties, qui délibère en secret et dont les décisions sont sans appel. Une structure de ce type poursuit un seul but : donner raison à la firme privée. C’est que montre l’exemple de l’accord de libre-échange Canada-USA-Mexique signé il y a 20 ans qui sert de modèle au GMT.

Tout doit être mis en œuvre pour faire échouer cette négociation UE-USA qui transformera, si elle aboutit, les 28 Etats de l’UE en 28 colonies américaines.

Raoul Marc JENNAR

Auteur de « Le grand marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe », Perpignan, Cap Bear Editions, mars 2014.

Repost 0
14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 05:57

Raoul-Marc Jennar

(Cap Bear Editions)

Le Grand marché transatlantique, GMT, et les normes sociales encore en vigueur en Europe. Un démantèlement programmé!

En 2015 sera crée un grand marché transatlantique qui détruira les droits sociaux et démocratiques pour le plus grand profit des multinationales…Une menace pour les peuples d’Europe, il est encore possible de s’y opposer.

Déjà entre 1995 et 1997, l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) avait été négocié en secret entre les vingt-neuf pays de l’OCDE : cet accord cherchait entre autres à permettre aux multinationales de traîner en justice les États dont la politique n’irait pas dans le sens de leurs profits... Mais révélées au grand jour, ces négociations secrètes avaient échoué, comme meurt Dracula quand il est exposé à la lumière. Mais Dracula n’est pas mort ! C’est donc toujours dans l’ombre que ce projet vampirique refait surface, sous la forme d’un « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ». Destruction des normes sociales et environnementales, justice arbitrale pour contraindre les politiques publiques, le menu de ces négociations fait craindre le triomphe de la phrase de David Rockefeller : « Quelque chose doit remplacer les gouvernements et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire ».

En librairie à Carcassonne : MOTS ET CIE, 35 RUE ARMAGNAC

http://librairie.motsetcie.over-blog.com/2014/04/les-raisons-de-la-colere.html

ou en commande à : http://capbearedition.com/

Repost 0
13 avril 2014 7 13 /04 /avril /2014 12:57

Il en est pour penser que le GMT est affaire de politique politicienne. Pour les détromper voici, ci-dessous, la position de Jean Arthuis de l’UDI-Modem, peu enclin à frayer avec les idées portées par le PG et le F de G. Prenant exemple, il serait souhaitable que les représentants du parti solférinien s’émancipent de leur statut de godillots pour défendre l’intérêt et la liberté de la France et des français. On attend ! Toutefois, nonobstant ce que pense Jean Arthuis du PG et du F de G, ces derniers, qui ont été les 1iers à alerter l’opinion citoyenne, se passeraient « de faire leur miel » sur le GMT si en lieu d’une Europe libérale était construite une Europe des peuples ; il n’en est guère demandé davantage : l’Humain d’abord !

A lire également l’article de Raoul Jennar : UE : pour en parler en connaissance de cause -http://www.jennar.fr/?p=3539- qui fait état de 2 livres écrits par des auteurs « peu suspects de sympathie à l’égard de ces politiques (européennes), (qui) présentent l’immense mérite de fournir un état des lieux avec le plus grand souci de vérité ».

Enfin un article dans lequel il est fait mention, contrairement à ce qui se passe en France, de l’émergence dans les élections européennes du débat sur le GMT. http://radio.cz/fr/rubrique/economie/elections-europeennes-le-traite-transatlantique-sinvite-dans-le-debat-tcheque,

Exergue

******

FIGAROVOX/TRIBUNE - Bien que partisan de l'Europe, le sénateur centriste Jean Arthuis s'oppose fermement au traité de libre-échange transatlantique actuellement négocié par les Etats-Unis et les autorités européennes. Il expose ici les dangers que ferait peser cet accord sur la France et sur l'Europe.

**

Jean Arthuis a été ministre de l'Economie et des finances, il est tête de liste UDI-MoDem «Les Européens», en Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes.

**

C'est une chose de vouloir abaisser les barrières tarifaires et faire converger les réglementations, pour accroître le commerce et les investissements de part et d'autre de l'Atlantique. C'en est une autre de laisser Washington piétiner les intérêts européens sans avoir le courage de les défendre avec fermeté. C'est pourquoi, bien qu'issu d'une famille politique traditionnellement favorable au libre-échange et à l'alliance atlantique, je suis contre l'Accord transatlantique de libre-échange actuellement négocié par les Etats-Unis et les autorités européennes.

À cela, sept raisons précises et concrètes.

Premièrement, je m'oppose à l'arbitrage privé des litiges entre Etats et entreprises. Demain, suivant la proposition des Etats-Unis, une entreprise s'estimant lésée par la décision politique d'un gouvernement pourrait y recourir. Une telle procédure est rigoureusement contraire à l'idée que je me fais de la souveraineté des Etats.

Deuxièmement, je m'oppose à toute remise en cause du système européen des appellations d'origine. Demain, suivant la proposition des Etats-Unis, il n'y aurait plus qu'un registre non contraignant, et uniquement pour les vins et spiritueux. Une telle réforme tuerait nombre de productions locales européennes dont la valeur repose sur leur origine certifiée.

Troisièmement, je m'oppose à la signature d'un accord avec une puissance qui espionne massivement et systématiquement mes concitoyens européens, ainsi que les entreprises européennes. Les révélations d'Edward Snowden sont à cet égard édifiantes. Aussi longtemps que l'accord ne protège pas les données personnelles des citoyens européens et américains, il ne saurait être signé.

Quatrièmement, les Etats-Unis proposent un espace financier commun transatlantique, mais ils refusent catégoriquement une régulation commune de la finance, de même qu'ils refusent d'abolir les discriminations systématiques faites par les places financières américaines à l'encontre des services financiers européens. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre: je m'oppose à cette idée d'un espace commun sans règles communes et qui maintiendrait les discriminations commerciales.

Cinquièmement, je m'oppose à la remise en cause de la protection sanitaire européenne. Washington doit comprendre une fois pour toutes que nonobstant son insistance, nous ne voulons dans nos assiettes ni des animaux traités aux hormones de croissance, ni de produits issus d'OGM, ni de la décontamination chimique des viandes, ni de semences génétiquement modifiées, ni d'antibiotiques non thérapeutiques dans l'alimentation animale.

Sixièmement, je m'oppose à la signature d'un accord s'il n'inclut pas la fin du dumping monétaire américain. Depuis la suppression de la convertibilité-or du dollar et le passage au système des changes flottants, le dollar est à la fois monnaie nationale étasunienne, et unité principale de réserve et d'échanges dans le monde. La Réserve fédérale pratique donc sans cesse le dumping monétaire, en agissant sur la quantité de dollars disponible pour favoriser les exportations des Etats-Unis. La suppression de cet avantage déloyal suppose, comme le propose la Chine, de faire des «droits de tirage spéciaux» du FMI la nouvelle monnaie mondiale de référence. En termes de compétitivité, l'arme monétaire a le même effet que les droits de douane.

Septièmement, au-delà du seul secteur audiovisuel, étendard de l'actuel gouvernement qui sert de cache-sexe à sa lâcheté sur tous les autres intérêts européens dans la négociation, je veux que toute l'exception culturelle soit défendue. Notamment, il est inacceptable de laisser les services numériques naissants d'Europe se faire balayer par les géants américains tels que Google, Amazon ou Netflix. Géants, maîtres absolus en optimisation fiscale, qui font de l'Europe une «colonie numérique».

D'ores et déjà, à l'approche des élections européennes, les deux extrêmes font leur miel des lâchetés des autorités européennes dans la négociation avec Washington. Leur europhobie ne saurait se nourrir plus longtemps de notre manque de courage politique. Il est grand temps que la classe politique républicaine, avec calme, responsabilité et sang-froid, dise non à l'Accord transatlantique.

En définitive, dans cette négociation, l'Europe s'avère avoir peur de défendre nos intérêts. Or, elle seule en a la force et l'envergure. Plutôt qu'une Europe timorée, inféodée, c'est cette Europe de courage et de fermeté que j'entends défendre. Du reste, cette voie du courage est le seul chemin pour un accord véritablement équitable de libre échange.

http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2014/04/10/31001-20140410ARTFIG00323-jean-arthuis-7-bonnes-raisons-de-s-opposer-au-traite-de-libre-echange-transatlantique.php

Repost 0

Présentation

  • : Exergue
  • Exergue
  • : réflexions sur l'actualité politique, sociale...et autres considérations
  • Contact

Recherche