La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage – ne nous emballons pas !

On cherche vainement dans les médias cette décision de la Cour de justice européenne, pourtant rendue le 6 mars dernier (voir 1^er lien). Pourquoi ?

Si on peut être satisfait de cette décision, il ne faut point trop s’emballer (voir le second lien). Pourquoi ?  C’est que : ‘Quand bien même les 196 accords intra-européens devaient être invalidés, cela ne signifierait pas pour autant la fin de l’ISDS à l’intérieur de l’Union. Plusieurs États européens, dont la France, travaillent en effet depuis 2016 à l’élaboration d’un nouveau mécanisme unifié d’arbitrage qui pourrait se substituer aux accords existants. Si celui-ci est convenablement conçu, il pourrait échapper aux fourches caudines de la CJUE et retirer une épine du pied aux promoteurs de l’arbitrage privé.’ Mais ce n’est pas tout : ‘…..la plupart de ces arbitrages sont placés sous le parapluie de la Convention de Washington de 1965, qui oblige théoriquement les États à reconnaître les sentences arbitrales « sans aucun contrôle, comme une décision de leurs propres tribunaux rendue en dernier recours », rappellent Philippe Pinsolle et Isabelle Michou.’

Affaire à suivre.

Exergue

 **

 **

La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage

Source : http://multinationales.org/La-Cour-de-justice-europeenne-invalide-le-principe-des-tribunaux-prives-d

Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d’arbitrage privés

Source : https://isds.bilaterals.org/?une-decision-judiciaire-majeure&lang=en