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27 janvier 2014 1 27 /01 /janvier /2014 15:39

Lu dans Reporterre

http://www.reporterre.net/spip.php?article5317

Manuel Perez-Rocha et Stuart Trew

samedi 25 janvier 2014

Alors que la Commission européenne poursuit en secret la négociation du traité transatlantique, dit Tafta, avec les Etats-Unis, il est utile d’examiner ce à quoi a servi le traité qui lui sert de modèle : l’Alena, entre les Etats-Unis, le Canada, et le Mexique. Le bilan est simple : il donne des pouvoirs exorbitants aux grandes entreprises.

Vingt ans après son entrée en vigueur, beaucoup a déjà été écrit sur les effets désastreux pour les travailleurs et les agriculteurs du Mexique, des États-Unis et du Canada, de l’accord de libre échange nord américain (Alena, en anglais NAFTA).

Mais l’Alena a également réécrit les règles de l’investissement international, et cela pourrait se révéler son legs le plus insidieux.

Les règles d’investissement de l’Alena étaient ostensiblement conçues pour donner aux investisseurs américains ou canadiens un moyen de régler les conflits avec le gouvernement du Mexique : les auteurs du pacte faisaient valoir que le système juridique mexicain était inefficace et corrompu.

La série de procès qui ont ensuite été intentés contre le Mexique et le Canada, en s’appuyant sur l’Alena, montre que le processus de règlement des différends relatifs aux investissements prévu par cet accord est un outil aux services des grandes entreprises pour faire chanter les États et empêcher des politiques sociales et respectueuses de l’environnement.

Une modification des règles au profit des multinationales

Le chapitre 11 de l’Alena a non seulement déréglementé la circulation des capitaux et facilité la délocalisation de la production à travers les frontières, mais il a également inclus un système de « règlement des différends » entre investisseur privé et État (Investor-State Dispute Settlement, ISDS, AGCS en français).

Cet arbitrage commercial international permet aux multinationales de contourner les tribunaux classiques respectueux de la souveraineté des États et de leurs droits nationaux, notamment sur la protection de l’environnement. Ce système permet aux multinationales d’appliquer directement des « protections » en vertu du contrat, en fait des normes minimales de traitement et l’interdiction de l’expropriation « indirecte » des investissements existants ou futurs.

Les recours selon l’AGCS sont des plaintes d’investisseurs nord-américains d’un pays contre une décision, la politique, le droit, la réglementation qui selon l’investisseur aurait violé les dispositions de l’Alena en matière de protection des investissements.

Par exemple, si un gouvernement met en œuvre une réglementation du travail ou de l’environnement qu’une multinationale n’aime pas, même si le règlement est légal et appliqué à toutes les entreprises qui travaillent dans le pays, cette société peut néanmoins poursuivre en dommages-intérêts ce pays à la Banque mondiale (Centre international de la Banque mondiale pour le règlement des différends relatifs aux investissements, dit Cirdi ou, en anglais, Icsid).

Le Canada et le Mexique ont été jusqu’à présent les plus grands perdants dans ce schéma. (Voir les poursuites contre le Canada.) Le gouvernement américain a fait face lui-même à plusieurs poursuites selon le chapitre 11, mais n’a jamais perdu un procès. Les trois pays ont dû payer des sommes énormes en frais juridiques, ou en honoraires versés à des tribunaux d’arbitrage.

Dans tous les cas, les perdants sont les citoyens ordinaires, parce que l’argent pour apaiser les sociétés et payer ces dépenses provient du trésor public. Et désormais les décideurs politiques devront y réfléchir à deux fois avant de passer une loi pour protéger le public contre les excès de l’entreprise.

Un modèle mondial paralysant

Le chapitre 11 de l’Alena a servi de modèle à plus de 3000 traités bilatéraux d’investissement qui sont en vigueur aujourd’hui. Le nombre de litiges d’investisseurs contre des Etats est en plein essor. 500 litiges sociaux contre les décisions de gouvernements sont en cours et les sociétés découvrent constamment de nouveaux moyens d’utiliser l’AGCS pour extraire d’énormes sommes des trésors publics sans même avoir à faire d’investissement tangible.

Ces règles ont un effet paralysant sur les gouvernements. La simple menace d’un procès d’investissement peut suffire à décourager un état de passer une nouvelle loi d’intérêt public qui pourrait interférer avec les bénéfices attendus d’une société.

L’effet sur le développement est également prononcé, puisque le principe du « traitement national » oblige les Etats à traiter de la même façon toutes les entreprises sur son territoire : cela contraint les gouvernements à aider les entreprises multinationales, alors qu’ils pourraient préférer ne soutenir que les petites et moyennes entreprises locales.

Ses promoteurs appellent cela « niveler le terrain de jeu », mais la réalité est que l’Alena a créé un ensemble de règles qui favorisent les investisseurs multinationaux sans rien leur demander en retour. On a interdit par exemple la possibilité d’exiger d’une entreprise multinationale qu’elle s’engage à fonctionner dans le pays pendant une certaine période de temps, ou se fournisse localement pour une partie de ses besoins.

À bien des égards, l’Alena est plus une prise de pouvoir des entreprises qu’un accord commercial, et ce n’est nulle part plus évident que dans son chapitre sur l’investissement. L’Alena et autres traités semblables accordent aux sociétés transnationales une totale liberté de mouvement des capitaux, de biens et de services, associée à la capacité de poursuivre devant des tribunaux secrets les pays où les gouvernements tentent de leur faire obstacle.

L’échec de ce modèle monolithique est occulté par la promotion qu’en font les trois pays de l’Alena, mais cet échec est de plus en plus évident pour le nombre croissant de personnes qui contestent l’extension des règles commerciales des entreprises grâce à des accords de libre-échange et d’investissement transpacifiques et transatlantiques.

Le résultat de cette nouvelle lutte est incertain. Avec courage et persévérance, nous pouvons un jour être en mesure de faire reculer l’héritage de l’Alena et d’introduire de nouveaux modes de négociation et d’investissement qui aient pour objectif premier la santé et du bien-être des gens sur notre planète.

Jusque-là, nous sommes coincés avec un modèle qui met les entreprises en premier et donne aux tribunaux secrets le dernier mot.

Source : Foreign Policy in Focus, traduction par Elisabeth Schneiter pour Reporterre.

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22 janvier 2014 3 22 /01 /janvier /2014 10:16

Lu sur le blog de R. Jennar : http://www.jennar.fr/?p=3312

21 jan 2014

1. Etes-vous opposé au libre-échange ?

Oui, je suis opposé au libre-échange tel qu’il se conçoit et se pratique aujourd’hui. Du fait des accords de l’OMC, le principe de libre concurrence prime sur tout. Sur la santé, sur les normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales qui sont considérées comme des obstacles à la concurrence. Il remet en question des avancées sociales comme les services publics dont la finalité est de rendre accessible à tous un certain nombre de droits : santé, éducation, culture, logement,…

J’y suis opposé car aujourd’hui ce qui domine, c’est le dumping social, fiscal et écologique.

Je suis favorable à l’échange, mais un échange équitable, donc encadré, soumis au respect de valeurs qui sont à mes yeux plus importantes que la concurrence et qu’on retrouve dans les articles 22 à 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

2. Qu’est-ce qui vous choque le plus dans le projet de mandat ?

D’abord, le fait que les gouvernements donnent leur feu vert à une telle négociation sans même avoir consulté leur parlement et encore moins leur peuple. Aucun gouvernement n’a été mandaté pour négocier de tels bouleversements dans nos modes de vie.

Ensuite, ce qui me choque, ce sont les risques que cette négociation fait prendre à nos conceptions de la vie en société, au rôle de l’Etat, à l’existence des services publics, au droit fondamental de tous à l’accès à la santé, à l’éducation, au logement, au travail, à l’énergie et à l’eau, aux transports, à la culture et que ce droit soit désormais réservé aux seuls qui peuvent se les payer. On ne marchandise pas les biens communs de l’humanité.

Enfin, je suis révolté par l’idée qu’on puisse organiser le transfert de la souveraineté populaire vers les firmes privées. Si l’accord final reprend les termes du mandat conféré par les 28 gouvernements, si on enlève aux juridictions officielles le pouvoir de juger des conflits entre firmes privées et pouvoirs publics, on sera passé de « tous les pouvoirs émanent du peuple » à « tous les pouvoirs émanent des firmes privées.»

3. Qui va profiter le plus d’un tel accord ?

Les firmes privées et surtout les multinationales. Toutes les multinationales. Les américaines, bien évidemment, mais aussi les européennes. En France, les firmes du CAC 40, qui pratiquement toutes, ont d’ailleurs un siège aux USA. Car le grand vainqueur de cette négociation, cela ne fait aucun doute, ce sera le gouvernement des USA. Cela fait d’autant moins de doute que l’ultra-libérale Commission européenne poursuit les mêmes objectifs que le gouvernement US.

Qu’il s’agisse de l’agriculture dont le grand bénéficiaire sera l’agro-business américain ou de la compatibilité entre les normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, alimentaires, environnementales ou techniques, qui sont dans presque tous les cas plus faibles aux USA qu’en Europe, ce sera tout profit pour les firmes américaines.

En outre, il ne faut pas se cacher que les USA honorent rarement leurs engagements quand leurs intérêts sont en cause. La signature américaine n’est pas une garantie, comme on le voit dans le cadre de l’accord de libre échange entre le Canada, les USA et le Mexique ou tout récemment dans le cadre de l’accord de libre-échange Corée du Sud-USA.

4. Quels seront les grands perdants d’un tel accord ?

Tout d’abord les peuples. Les peuples d’Europe et aussi le peuple américain. Car l’harmonisation des normes va en fait être une réduction au plus petit dénominateur commun et non un alignement sur les normes les plus élevées. Et donc tous les peuples en pâtiront. Sans nul doute, les peuples européens seront davantage les grands perdants puisque que ce sont eux qui verront leurs normes sociales, sanitaires et environnementales diminuer.

Ensuite, les grands perdants seront ceux qui font la vitalité, la richesse et la durabilité de notre vie économique : les artisans, les petits agriculteurs, les petits producteurs, les petites et moyennes entreprises qui vont être broyées par la concurrence américaine.

Enfin, la grande victime, c’est l’idée d’une Europe européenne fondée sur un modèle social original où les pouvoirs publics ont une fonction de régulation et de redistribution. Les 28 Etats européens sont en passe de devenir 28 colonies des USA.

5. Pourquoi nos gouvernements soutiennent-ils un tel projet ?

Depuis 1945, et ce fut confirmé après la chute du Mur de Berlin qui pourtant signifiait la fin de la guerre froide et de la division du monde en deux blocs, nos gouvernements ont fait le choix d’un partenaire privilégié : les USA.

Je respecte le peuple américain. Et je n’oublie pas le prix qu’il a payé, comme le peuple russe, pour que nous retrouvions la liberté en 1944-1945.

Le peuple américain fait ses choix. Et c’est son droit. Mais ces choix sont les siens. Pas les nôtres. Les valeurs sur lesquelles il fait ses choix sont les siennes. Pas les nôtres. Et ce n’est pas faire de l’anti-américanisme que de vouloir être maîtres de nos choix fondés sur nos propres valeurs.

Mais ce que je viens d’exprimer n’est pas la ligne de conduite de nos gouvernements. Ils ont fait un choix géopolitique sur lequel les peuples n’ont jamais été invités à se prononcer.

Et ce choix en induit un autre : celui de l’adhésion à une conception de la société où c’est l’économie qui dirige, pas le peuple. On est loin de la formule du général de Gaulle quand il disait que « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille », c’est-à-dire à la bourse. Le choix de l’alignement sur les USA explique pour une bonne part l’abandon par le PS de l’idéal socialiste tel qui fut défini par Jean Jaurès.

Et, plus fondamentalement, la professionnalisation de la politique explique qu’aujourd’hui la grande majorité des élus ne veulent plus exercer le pouvoir, ils se contentent de l’occuper. Exercer le pouvoir, c’est faire des choix. Ce qui réclame du courage et de la persévérance. Il est plus aisé d’occuper le pouvoir et de se laisser porter dans le sillage de ceux qui décident à votre place.

6. N’était-ce pas la mission de l’Union européenne de veiller à l’intérêt général des peuples qu’elle rassemble ?

Certes oui, sur le papier. Mais nous savons que le projet d’union des peuples d’Europe tel qu’il a été conçu au départ l’a été par des hommes de droite – Jean Monnet, Robert Schuman – qui agissaient pratiquement pour le compte des USA. Et que l’orientation très libérale, au sens économique du mot, de l’intégration européenne est inscrite dans les textes fondateurs de la CECA, puis du Marché commun.

Le tournant qu’a donné Jacques Delors en 1986 avec l’Acte unique européen, puis en 1992 avec le traité de Maastricht a confirmé et amplifié cette orientation. Et le projet de grand marché transatlantique apparaît comme un aboutissement du processus entamé en 1957.

C’est pourquoi l’opposition à ce projet s’inscrit naturellement dans une volonté de rompre avec cette manière d’unir les peuples d’Europe qui, en fait, par l’instauration de la concurrence de tous contre tous, les dresse les uns contre les autres et ressuscite le plus abominable des nationalismes. Refuser le grand marché transatlantique, c’est vouloir la rupture avec l’Union européenne et la reconstruction d’une Europe fondée sur ce principe incontournable : la souveraineté populaire.

Raoul-Marc Jennar

****

Annexes d'exergue:

Article 22 : Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 27 :

  1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
  2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
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20 janvier 2014 1 20 /01 /janvier /2014 06:02

Ci-dessous, le lien d’une émission récente sur France culture dans laquelle Raoul Jennar alerte sur les périls que court l’Europe en ce qui concerne les normes sociales et environnementales si le GMT voit le jour.

(À faire circuler sans modération, suppléons les médias muets)

http://www.franceculture.fr/emission-terre-a-terre-peril-sur-les-normes-sociales-et-environnementales-de-l-europe-2014-01-18

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13 janvier 2014 1 13 /01 /janvier /2014 06:37

Une vidéo : http://www.lepartidegauche.fr/lateledegauche/educpop/non-au-gmt-atelier-lecture-contre-le-grand-marche-transatlantique-26422

….suivie d’un mode d’emploi ci-dessous, au cas où……

Document :

ATELIER DE LECTURE du PARTI DE GAUCHE

sur

l’accord de Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement

ou

GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE

Parce que dans électeur, il y a lecteur !

Les ateliers de lecture sont nés pendant la campagne du référendum sur le Traité Constitutionnel Européen en 2004/2005. Giscard, qui présidait la Convention chargée de l’écrire, venait de tenter de dissuader les citoyens de lire ce texte « trop compliqué pour eux » : il allait falloir faire confiance aux partis « responsables », aux grands médias et à leurs experts. Il est vrai que la longueur et l’opacité du projet de Constitution avaient de quoi décourager. Mais nombre de nos concitoyens ont refusé de le suivre. Certains se sont même regroupés pour lire et comprendre le texte à plusieurs : les ateliers de lecture étaient nés. Cette implication populaire et civique allait obliger le débat à se mener le texte à la main, et conduire à au rejet du projet libéral de Constitution.

Les militants du Parti de Gauche continuent aujourd’hui ce travail de réappropriation citoyenne en organisant des ateliers de lecture sur les textes de loi votés en notre nom, sur des rapports officiels ou sur les programmes soumis aux électeurs. Il s’agit de sélectionner les passages les plus importants du texte, de les comprendre et d’en débattre afin de se forger une opinion personnelle argumentée.

La conviction du Parti de Gauche est qu’il n’y a pas de République sans républicains, c’est-à-dire sans citoyens motivés qui s’impliquent pour défendre l’intérêt général. Tout le contraire de la « staracadémisation » de la vie politique à laquelle nous assistons. Nous espérons ainsi contribuer à la « Révolution citoyenne » dont notre pays a besoin.

Introduction

Lors du Conseil européen du 14 juin 2013, les ministres de l’économie des 27 pays membres de l’Union Européenne (UE) ont adopté un texte intitulé « Directives pour les négociations sur le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement entre l’UE et les Etats-Unis ».Ce texte donne mandat à la Commission européenne pour mener ces négociations afin d’aboutir rapidement à un accord. En avez-vous entendu parler ?

Dans l’article 41 du mandat, il est précisé que « rien dans cet accord ne devrait affecter le droit de l'UE ou des États membres concernant l'accès du public aux documents officiels ». Pourtant l’accès à ce mandat lui-même est classé comme « restreint », c’est-à-dire non disponible au public, et sa version officielle n’existe qu’en anglais ! Après les révélations d’Edward Snowden sur les écoutes secrètes de l’agence américaine NSA dans les locaux européens, on se demande à quoi peut servir de garder un tel document confidentiel, si ce n’est à continuer de tenir les citoyens européens écartés de la discussion sur cet accord transatlantique. Un accord qui pourrait pourtant complètement bouleverser, demain, nos vies quotidiennes.

Si les grands partis politiques et les médias n’en parlent jamais, le projet d’un Grand Marché Transatlantique (GMT) n’est pourtant pas nouveau. Un premier texte officiel en atteste dès 1990. En 1995, deux instances permanentes sont même mises en place : le Dialogue Transatlantique des Législateurs entre le Congrès américain et le Parlement européen, et le Dialogue Transatlantique du Business qui réunit les lobbys des grandes multinationales des deux rives de l’océan. Malgré l’opposition de la France en 1998, le projet se poursuit et de nouvelles instances ont vu le jour, avec l’aval du Parlement européen qui vote de nombreuses résolutions dans ce sens dans les années 2000, pour une réalisation du GMT pour... 2015 !

Il est donc grand temps de nous inviter dans le débat !

Remarques : toutes les citations suivantes sont tirées du texte du Conseil du 14

juin 2013, dont la traduction française est disponible sur :

http://contrelacour.over-blog.fr/

article-marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-

commission-europeenne-traduit-en-118657212.html

Les numéros qui figurent au début de chaque extrait correspondent aux numéros des articles dont ils sont tirés.

I. Quels sont les objectifs du Grand Marché Transatlantique en termes de commerce ?

C’est dans le texte :

7. L'objectif de l'accord est de réaliser le potentiel inexploité d'un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d'emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales.

3. L'accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d'ambition d'aller au-delà des engagements actuels de l'OMC.

15. L'objectif des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de la libéralisation des deux parties au plus haut niveau de libéralisation capturé dans les Accords de Libre Echange existants, tout en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché

(...).

10. [...] Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes sur les exportations et les restrictions quantitatives à l'exportation vers l'autre partie

qui ne sont pas justifiées par des exceptions découlant de l'Accord seront supprimées dès l'application de l'accord.

25. L'accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement, y compris les obstacles non tarifaires existants, par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d'un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance, l'harmonisation et en renforçant la coopération mutuelle entre les régulateurs.

36. L'accord devrait inclure des dispositions sur la politique de concurrence, y compris les dispositions relatives aux lois antitrust, les fusions et les subventions. En outre, l'accord doit traiter les monopoles d'État, les entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

19. La haute qualité des services publics de l'UE devrait être préservée conformément au TFUE, et en particulier au protocole n°26 sur les services d'intérêt général, et en tenant compte de l'engagement de l'UE dans ce domaine, notamment l'AGCS.

I. Objectifs : tout marchandiser, tout mettre en concurrence au profit des multinationales

S’inscrivant pleinement dans l’idéologie néolibérale, le projet de GMT prétend d’abord augmenter la croissance sur nos deux continents, grâce à toujours plus de libéralisation, aussi bien dans le commerce des biens que dans celui des services. Où cet objectif de croissance sans limite ni contenu, dont les élites implorent la venue comme celle d’un messie, a-t-il été soumis au débat et au vote des citoyens ? Alors qu’on voit chaque jour augmenter le désastre de la surexploitation des ressources de la planète, nous sommes en droit de remettre en cause le seul objectif de croissance du PIB (Produit Intérieur Brut) tel qu’il est actuellement calculé (par exemple : un embouteillage, en consommant du carburant, fait augmenter le PIB...). Rappelons que la croissance vise une augmentation de la richesse produite. Mais cette richesse est déjà considérable, elle n’a jamais été aussi grande ! Dès lors, il s’agit surtout de savoir comment elle est partagée, en particulier entre la rémunération des salariés et celle des actionnaires. Certes la croissance peut permettre de créer des emplois, mais d’autres solutions existent, comme la diminution du temps de travail, sur la semaine comme sur la vie.

L’argument de la libéralisation des investissements ne tient pas non plus. Pourquoi faciliter l’accès des « investisseurs » américains au marché européen et réciproquement ? S’ils tiennent vraiment à créer des emplois par leur apport de capital, pourquoi ne le font-ils pas déjà chacun sur leur continent ? Nous verrons plus loin qu’il s’agit en fait de pure spéculation aux conséquences désastreuses sur l’emploi et les conditions de travail.

En supprimant tous les droits de douanes (dont les Etats-Unis retireront un avantage 40% supérieur à celui de l’UE) et surtout toutes les barrières non-tarifaires (c’est-à-dire les réglementations), les défenseurs du GMT cherchent à généraliser le libre-échange d’abord au niveau transatlantique, dont le marché représente déjà environ 50 % des échanges mondiaux. Et avec ce poids gigantesque, les lobbys de l’argent cherchent à obliger tous les pays du monde, par le biais de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à s’aligner sur ce libre-échange généralisé qui leur permettra d’écouler leurs produits et de spéculer où bon leur semble sur la planète.

On voit enfin que même nos services publics sont menacés de privatisation et de mise en concurrence, puisqu’il est fait explicitement référence au TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, une des deux parties du Traité de Lisbonne imposé par Sarkozy malgré notre rejet du Traité Constitutionnel Européen en 2005) et à l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services, dont la négociation à l’OMC vise à tout marchandiser : santé, éducation...)

I. Quels sont les objectifs du Grand Marché Transatlantique en termes d’investissement ?

C’est dans le texte :

22. L'objectif des négociations sur l'investissement sera de négocier la libéralisation des investissements (...), sur la base des niveaux les plus élevés de libéralisation et les normes les plus élevées de protection que les deux parties ont négociées à ce jour. [...]

23. En ce qui concerne la protection des investissements, l'objectif des dispositions correspondantes de l'accord devrait assurer le plus haut niveau possible de protection et de sécurité juridique pour les investisseurs européens aux Etats-Unis (...). Les négociations devraient viser à inclure en particulier, mais pas exclusivement, les normes suivantes de traitement et de règles: a) traitement juste et équitable, y compris une interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires, (...)

d) la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et efficace,

e) la pleine protection et la sécurité des investisseurs et des investissements, (...)

g) le libre transfert des fonds de capital (...).

39. [...] Les négociations doivent tenir compte des sensibilités attachées à la libéralisation des mouvements de capitaux qui ne sont pas liées à l'investissement direct.

23. [...] L'accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et à la pointe, assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord, y compris à travers la possibilité d'interprétation contraignante de l'Accord par les Parties. Le règlement des différends d'État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d'avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d'arbitrage comme actuellement disponibles en vertu d'accords bilatéraux d'investissement des États membres. Il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d'appel applicable à l'investisseur (...).

II. Un accord taillé sur mesure pour les sociétés financières et la spéculation

Le plan de bataille des grands lobbys financiers, qui détiennent toutes les grandes multinationales (et par contrecoup dirigent à peu près toute l’économie), ne serait pas opérationnel s’il subsistait encore la moindre entrave aux mouvements de capitaux. Évidemment, ces capitaux que les grands actionnaires et les fonds de pension déplacent à la vitesse de la lumière sont présentés comme des « investissements ». Lesquels, comme chacun sait, sont indispensables à l’économie et promettent tout simplement d’éradiquer le chômage...

Or, cette « liberté » sans borne des mouvements de capitaux permet au contraire aux grands actionnaires d’exercer un chantage honteux sur les salariés, sur le mode : « soit vous acceptez de travailler plus et pour moins cher, soit je retire mes billes pour les placer chez vos voisins. A prendre ou à laisser ».

Par ailleurs, n’oublions pas que cette absence de contrôle des mouvements de capitaux est une des causes qui ont permis à la crise des subprimes, née aux Etats-Unis, de se répandre sur l’ensemble du globe. D’ailleurs, ce que le Conseil nomme pudiquement « des mouvements de capitaux qui ne sont pas liées à l'investissement direct »désigne très clairement les produits financiers purement spéculatifs, comme l’étaient les subprimes, et dont la régulation, voire l’éradica

tion, n’ont toujours pas commencé malgré les grandes déclarations.

Ici, non seulement on souhaite pousser encore cette libéralisation, mais on veut aussi protéger les soi-disant « investisseurs ». Il est même question qu’ils puissent traîner les Etats devant des juridictions spéciales pour régler leurs désaccords (le plus souvent, quand une entreprise commet des actes illégaux ou refuse de se plier à la loi). Ainsi, les défenseurs du GMT proposent de généraliser ce qui se produit déjà dans les tribunaux d’arbitrages internationaux, qui donnent souvent raison aux multinationales face aux Etats, au mépris du droit de ces Etats et parfois même de droit international ! Ce fut par exemple le cas avec la compagnie pétrolière Chevron-Texaco, condamnée à payer 9,6 milliards de dollars pour avoir déversé dans l’Amazonie équatorienne plusieurs dizaines de millions de litres de résidus de pétrole et de pétrole brut, provoquant cancers et malformations... avant que la Cour Permanente d’Arbitrage (émanant des Nations Unies) ne demande au gouvernement équatorien d’empêcher l’application de la peine ! Plus proche de nous, l’affaire Tapie est un autre cas du même type, où la décision de Christine Lagarde de dessaisir la justice républicaine pour confier l’affaire à un tribunal arbitral a permis à Bernard Tapie d’empocher une coquette somme sur le dos des contribuables.

Après plus de vingt ans de lobbying acharné dans les couloirs des instances européennes, les représentants des plus grosses fortunes privées sont donc sur le point de réussir à faire tout ce que bon leur semble et au mépris des Etats souverains

III. Quelles seraient les conséquences du GMT sur notre travail, notre bien-être quotidien, l’environnement ?

C’est dans le texte :

8. L'accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu'il visera à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales, tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l'environnement, du travail et des consommateurs, compatible avec l'acquis européen et la législation des Etats membres. L'accord devrait reconnaître que le commerce ou l'investissement direct étranger ne seront pas encouragés par l'abaissement de la législation en matière de travail ou de santé au travail, de l'environnement et des normes ou des politiques et des lois visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle

fondamentales du travail.

18. [...] La Commission devrait également s'assurer que rien dans l'accord n'empêche les parties d'appliquer leurs lois, réglementations et exigences nationales concernant l'entrée et le séjour, pourvu que, ce faisant, ils n'annulent ou ne compromettent les avantages découlant de l'Accord. [...]

31. [...] Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l'environnement et économes en ressources (...).

37. L'accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l'investissement de l'énergie et des matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d'énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières.

25. [...] L'accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements ou des mesures visant à promouvoir la compatibilité de la réglementation dans le commerce des biens d'un commun accord et des secteurs de services supplémentaires, avec l'objectif de réduire les coûts découlant de différences de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris l'examen des approches relatives à l'harmonisation réglementaire, l’équivalence ou la reconnaissance mutuelle, le cas échéant. [...]

42. Suite à l'analyse de la Commission et après consultation préalable avec le Comité de la politique commerciale et en conformité avec les traités de l'UE, l'accord peut comporter des dispositions concernant d'autres domaines liés à la relation commerciale et économique où, au cours des négociations, l'intérêt mutuel a été exprimé à le faire

III. Conséquences du GMT : nivellement par le bas des salaires et de la protection sociale, détérioration de notre bien-être, aggravation de la catastrophe écologique

Si le texte du Conseil affirme vouloir s’aligner sur les normes environnementales et sociales internationales, il ne dit absolument rien du fait que les Etats-Unis ne souscrivent pas à plusieurs conventions importantes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qu’ils n’appliquent pas le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique et qu’ils refusent la convention pour la biodiversité ainsi que les conventions de l’Unesco sur la diversité culturelle.

Quant à la phrase dissuadant les Etats d’abaisser leurs législations dans ces domaines pour attirer les investisseurs, elle est d’une totale hypocrisie ! En effet, on a vu dans le chapitre précédent que la liberté de circulation des capitaux devait devenir totale. Ainsi, toutes les législations sur le droit du travail et tous les systèmes sociaux vont être automatiquement mis en concurrence, les « investisseurs » allant au plus offrant. Les Etats n’auront pas d’autre choix que de s’aligner vers le bas s’ils ne veulent pas aggraver encore le chômage. Et pour ne pas être impopulaires auprès de leurs citoyens, les gouvernements pourront toujours renvoyer ces questions au « dialogue social », comme vient de le faire en France François Hollande avec l’Accord National Interprofessionnel (rappelons qu’il donne la possibilité aux employeurs d’augmenter le temps de travail et de baisser les salaires si une majorité des représentants des salariés ne s’y oppose pas). Si l’on peut harmoniser politiquement les réglementations sur le commerce et l’investissement, pourquoi ne pourrait-on pas le faire sur le droit du travail et la protection sociale ?

Il semble qu’on cherche même à organiser cette mise en concurrence directement entre les salariés des différentes nations (sous prétexte de liberté de circulation des personnes...). En effet, l’article 18 prend garde de flatter les xénophobes en permettant aux Etats de refuser des étrangers sur leur territoire, mais seulement « pourvu que, ce faisant, ils n'annulent ou ne compromettent les avantages découlant de l'Accord ». Comprenez : rien ne doit empêcher une entreprise de faire travailler des étrangers sous le régime de leur pays d’origine.

De même, puisque le Conseil affirme à de nombreuses reprises son attachement au développement durable, pourquoi s’emploie-t-il à organiser à plus grande échelle encore le transport de marchandises à travers l’Atlantique ? A l’inverse, il est grand temps de relocaliser l’économie. Sur ce point, on doit particulièrement s’inquiéter de l’arrivée des multinationales américaines sur le marché européen de l’énergie et des matières premières. Comme on l’a vu au chapitre précédent, le recours à l’arbitrage leur permet déjà de gagner face à des Etats. Qu’en sera-t-il par exemple demain en France, si une compagnie pétrolière américaine décide que l’interdiction de l’exploitation des gaz et des huiles de schistes est contraire à sa liberté d’investir et de commercer ?

Enfin, le pire est à craindre de l’alignement des réglementations sur les produits. Les standards américains étant bien moins contraignants, les Etats-Unis cherchent en effet à nous faire baisser les nôtres pour écouler en Europe leur surproduction d’OGM, de volaille traitée au chlore ou encore de bœuf nourri aux hormones de croissance

IV. Quelle place pour les citoyens dans le GMT ?

C’est dans le texte :

6. Le préambule (...) fera référence, notamment, à :

- Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit, [...]

- L'engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile.

43. Cadre institutionnel : L'accord mettra en place une structure institutionnelle afin d'assurer un suivi efficace des engagements découlant de l'Accord, ainsi que de promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires.

24. [...] L'accord visera à améliorer l'accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans les domaines des services publics, couvrant des opérations pertinentes d'entreprises opérant dans ce domaine et d'assurer un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L'accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation, et celles qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres, les spécifications techniques, les procédures de recours et les exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d'accroître l'accès au marché, et le cas échéant, la rationalisation, la simplification et l'amélioration de la transparence des procédures.

4. Les obligations de l'Accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement.

23. [...] Toutes les autorités infranationales et des entités (comme les États ou les municipalités) doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements.

45. L'accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les parties respectent les règles convenues.

IV. Oligarchie et lobbycratie : mort de la démocratie et de la souveraineté des peuples

Passons rapidement sur nos soi-disant « valeurs communes ». Nos élites européennes ont-elles oublié Guantanamo, prison illégale ouverte depuis 2002 où sont toujours enfermés 166 personnes, sans preuve ni procès ? Ont-elles oublié que les Etats-Unis ont envahi l’Afghanistan sans mandat de l’ONU, avant de s’en prendre à l’Irak en inventant le motif de la « guerre préventive » ? Font-elles semblant d’ignorer les révélations d’Edward Snowden ? Quant à ces membres du Conseil européen, quelles leçons de démocratie prétendent-ils adresser au monde au moment où ils confient le mandat à une Commission non élue de négocier un accord qui s’imposera à la justice de ses Etats membres ? En filigrane, on comprend que nos supposées « valeurs communes » reposent sur l’idéologie du « choc des civilisations » (théorisée par l’américain Samuel Huntington en 1993), qui prétend réunir « l’Occident » au sein de l’OTAN pour mieux exclure et préparer l’affrontement avec le reste du monde.

Certes, le texte invite à « communiquer (...) avec la société civile ». Comprenez : les lobbys que les institutions transatlantiques ne trouveront pas trop critiques avec elles. Comme le Dialogue Transatlantique du Business (TABD, créé dès 1995), qui regroupe les représentants des principales multinationales, dont la puissance financière est parfois supérieure à celle des Etats.De son côté, le Dialogue Transatlantique de l’Environnement (TAED, créé en 1998), qui regroupe des ONG environnementales, a vu ses activités s’arrêter dès 2000...

On ne vous a sans doute pas demandé ce que vous pensiez de la mise en place d’une « structure institutionnelle » dans le cadre de cet accord ?

On ne vous a d’ailleurs pas attendu pour créer le Conseil Economique Transatlantique, créé depuis 2007 et regroupant des personnes non élues, dont l’objectif politique est la réalisation du GMT. Tout comme vous découvrez sans doute l’existence du Dialogue Transatlantique des Législateurs, regroupant depuis 1999 des représentants du Congrès américain et du Parlement européen chargés d’engager le rapprochement des législations respectives, avant même la signature de l’accord créant le GMT.

De toute façon, quelle que soit votre vote, aux niveaux national, régional ou local, une seule politique est possible : le « tout marché », la « concurrence libre et non faussée ». Votre maire souhaite favoriser les circuits courts pour alimenter les cantines ? Impossible. La Région souhaite favoriser les PME apportant les meilleures garanties dans la protection de l’environnement pour ses appels d’offre ? Impossible. Nos députés souhaitent réguler les fusions-acquisitions qui déciment notre industrie (il va d’abord falloir en élire d’autres...) ? Impossible.

Au final, on voit que l’accord sur le Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement, s’il devait être adopté, agirait comme une sorte de super-constitution qui s’imposerait aux Etats, aux citoyens et à leur justice,au seul profit des multinationales et des sociétés financières, mais avec la bénédiction de nos chers « décideurs »... dont certains ne sont même pas élus !

Conclusion

Pensé depuis l’origine par et pour les représentants des plus grandes multinationales et des plus gros actionnaires, le projet de Grand Marché Transatlantique est un véritable hold-up. Un hold-up auquel nos élites européennes apportent leur caution sans jamais en référer à ceux qui sont pourtant les premiers concernés et devraient pouvoir dire s’ils en veulent ou non : nous, citoyennes et citoyens d’Europe.

Pour nous faire avaler la pilule, ces technocrates (mais aussi une majorité de nos élus au Parlement européen !) continuent, avec l’aide des médias et de leurs « experts », leur propagande à propos de la fameuse (ou plutôt fumeuse) « main invisible du marché ». Laquelle n’en finit pas d’entraîner le monde à la faillite économique et écologique...

Alors les gangsters en col blanc prennent les devants et retournent les armes de la justice contre les peuples et leurs Etats récalcitrants.

Ce scénario catastrophe est malheureusement sur de bons rails. Mais il peut encore être évité. A plusieurs reprises, le projet de GMT a d’ailleurs subis des déconvenues, grâce à l’opposition de quelques chefs d’Etats. Aujourd’hui, c’est à nous, citoyennes et citoyens, de nous mobiliser.

Nous pouvons gagner une bataille cruciale si nous réussissons à obtenir l’organisation d’un référendum sur ce projet. A cette fin, le Parti de Gauche a lancé une grande campagne unitaire pour exiger ce référendum. Si nous avons pu gagner en 2005 contre le projet de Traité Constitutionnel Européen, pourquoi ne pourrions-nous pas le faire cette fois-ci ? Et avec la même méthode, en allant convaincre chacune et chacun autour de nous, le texte à la main. Cet atelier de lecture est pensé pour être l’outil de cette démarche.

D’autre part, en juin 2014 se dérouleront les élections européennes. C’est-à-dire l’occasion pour nous d’élire des députés qui s’opposent au GMT et aux logiques libérales et antidémocratiques sur lesquelles il repose. Des députés qui empêchent ce GMT de voir le jour ! C’est ce à quoi s’emploient déjà les députés européens du Front de Gauche, à l’intérieur du groupe parlementaire GUE/NGL qui réunit toute la gauche radicale européenne.

Dès MAINTENANT, exigeons un REFERENDUM sur le Grand Marché Transatlantique !

En JUIN 2014, VOTONS et faisons voter pour les candidats du FRONT DE GAUCHE !

Pour en savoir plus :

Le grand marché transatlantique – Les multinationales contre la démocratie, Ricardo CHERENTI, Bruno PONCELET, éd. Bruno Leprince (109 pages)

Le GMT : un projet dans le dos des citoyens, brochure éditée par le Parti de Gauche en 2009 (20 pages)

http://www.no-transat.be/

http://www.jean-luc-melenchon.fr/

http://www.jennar.fr/

Pour s’investir dans la campagne contre le GMT et pour obtenir un référendum :

Le plus simple est de s’adresser aux militants du Parti de Gauche par qui vous avez eu ce document.

http://www.lepartidegauche.fr/

http://www.placeaupeuple2012.fr/

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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 14:09

Voici la suite du document précédent sur le GMT (partie 2)

http://www.dailymotion.com/video/x19hbro_formation-grand-marche-transatlantique-partie-2_news

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 04:55

Raoul Jennar fait des conférences sur le GMT dans la circonscription du Grand Sud Ouest. Il est possible d’en bénéficier. Pour cela, dans Google, taper : Blog Jennar et aller à contact).

Il assure également des formations pour démultiplier les moments d’éducation populaire. Actuellement une de ces formations est prévue, toute la journée du 18 janvier à Castelnaudary, suivie, en fin d’après-midi, d’une conférence ouverte au public.

****

En attendant, voici, enregistrée une de ses conférences dite partie 1 :

http://www.dailymotion.com/video/x18lsp3_formation-grand-marche-transatlantique-partie-1_news

La partie 2 n’est pas encore diffusée.

Le document ci-dessous, en fichier, est le diaporama-support de la conférence :

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Nous n’avons rien à attendre de ceux qui tiennent le pouvoir et des médias. Bien au contraire ! Aussi, j’emprunte à Raoul Jennar la citation suivante qui donne autorisation : « A partager sans modération ». N’hésitez pas à le faire.

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4 janvier 2014 6 04 /01 /janvier /2014 08:07

Désormais, les articles sur le GMT, seront moins fréquents - sur le fond l’essentiel ayant été dit-, ceci pour éviter de saturer ceux, qui rassasiés, attendent de consommer un nouveau sujet, même si ce dernier mérite toute notre attention. Exergue continuera néanmoins à réceptionner tous les articles qui lui seront signalés. Pour l’heure, il est recommandé l’article ci-dessous paru dans L’Humanité et plus particulièrement la lecture du document à télécharger qui figure au bas de l’article et dont le titre est : Argumentaire du Réseau québécois sur l'intégration continentale (RQIC) contre l'accord de libre-échange Canada-UE.

Exergue.

Article du Journal L’Humanité.

http://www.humanite.fr/monde/accord-de-libre-echange-mefions-nous-du-canada-car-546596

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, négocié depuis 2008, a été signé entre le Premier ministre canadien et Stephen Harper, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. S'il a fait très peu de vagues en Europe, c'est un véritable cheval de troie préfigurant le partenariat avec les États-Unis. Au Canada à l'inverse, la résistance à la doctrine néolibérale s’est activée contre ce traité. Un exemple à suivre pour les Européens, car l’accord UE-USA n’en sera qu’une copie.

Nous republions ici notre décryptage de cet accord publié fin août:

Dans le plus grand secret, l’Union européenne et le Canada négocient un traité de libre-échange depuis 2008, l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement). Le Canada réclame un accord avec l’UE, deuxième partenaire économique du Canada, depuis 2004. La signature était prévue pour fin 2011 mais les négociations ont pris du retard et les plus optimistes parlent maintenant de fin 2013.

« Indifférence générale »

Car depuis l’ouverture des discussions sur un accord de libre-échange avec les États-Unis d’Amérique (TAFTA, pour Transatlantic Free Trade Area, qui devrait voir le jour en 2015), l’UE traîne des pieds dans le dossier canadien. Le Canada n’est que le 12e partenaire économique de l’Union, ne représentant que 1,8 % des échanges commerciaux totaux, loin derrière Oncle Sam et ses 14 %. Une puissance commerciale de seconde zone donc pour l’Union européenne, qui toutefois teste pour la première fois son pouvoir de négociation avec un pays du G7. En effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, les accords de libre-échange sont conclus directement au niveau européen, par la Commission européenne, et l’AECG devrait être le premier partenariat signé.

Le premier mais pas le seul, car l’Union européenne noue des accords de libre-échange à la pelle : outre les USA, l’Union négocie sec avec l’Inde et la Corée du Sud. De quoi faire oublier le Canada. « Nous sommes moins importants au commerce européen que l’Inde ou la Corée du Sud. Et notre pays ne compte que 34 millions d’habitants, bien moins que les USA, qui seront un négociateur beaucoup plus coriace lors des discussions. », admet Stuart Trew, responsable du commerce au Conseil des Canadiens, une organisation militante canadienne créée en 1985 pour s’opposer à l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA). « C’est vrai que ce traité est négocié dans l’indifférence générale », déplore Marie-Christine Vergiat, eurodéputée Front de gauche. « Et le silence le plus total de la Commission européenne n’aide pas à sa médiatisation. »

Résistance canadienne

Si l’accord passe quelque peu inaperçu en Europe, il n’en va pas de même au Canada où militants de gauche, syndicats et ONG organisent la résistance contre le néolibéralisme. Pour Stuart Trew, « Les trente dernières années ont assez prouvé que le libre-échange enrichit les riches et appauvrit les pauvres, menace la santé publique et la défense de l’environnement et encourage à toujours plus de privatisations. »

À la demande du Canada, les négociations ont eu lieu sous le régime dit de la liste négative : tout service public qui n’est pas exclu nommément de l’accord est considéré comme automatiquement inclus, même s’il n’existait pas au moment de la signature. Une aberration pour Judith Kirton-Darling : « Pour nous, les services publics viennent du choix d’un peuple de ce qu’il veut mettre dedans, maintenant ou dans le futur. » La jeune femme est secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), une organisation dont sont membres les principaux syndicats français. « Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à un accord de libre-échange, mais nous souhaitons qu’il soit « gold standard », de la meilleure qualité possible. Il doit protéger le droit du travail, l’environnement et les services publics. », détaille-t-elle.

Outre-Atlantique, les propos sont plus virulents : « Avec cet accord, les grandes multinationales européennes auront accès aux marchés publics canadiens, ce à quoi nous nous opposons totalement. », explique Claude Vaillancourt, président d’Attac-Québec. L’association a contribué à créer le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), qui rassemble syndicats et associations québécoises contre l’AECG. « Par exemple, l’eau est une ressource publique au Canada. On craint qu’avec l’accord, des multinationales type Veolia débarquent. Regardez en Europe, les tarifs ont explosé quand les services de distribution ont été privatisés. »

Traité international, réforme intérieure

Puisqu’au Canada les services publics, ainsi que l’exploitation des ressources naturelles, relèvent de la compétence des provinces, les Canadiens craignent que le traité n’entraîne une perte d’autonomie. Ce sont les provinces qui gèrent les monopoles de service public, comme Hydro-Québec, l’équivalent québécois d’EDF, avant la libéralisation du secteur. « Tous les monopoles du monde entier agacent ceux qui négocient des accords de libre-échange », confesse Pierre-Marc Johnson, ancien Premier ministre du Québec, lors d’une audition devant le Parlement québécois en 2010.

« Du point de vue du Canada, l’AECG relève plus de la réforme intérieure que du commerce. », explique Stuart Trew. Un avis partagé par la Commission européenne qui se félicite des concessions canadiennes. Ainsi, dans une note d’octobre 2012, elle note que : « L’offre canadienne d’accès aux marchés publics est la plus complète et ambitieuse jamais faite par le Canada et ses provinces à un partenaire commercial, y compris les États-Unis. L’offre dépasse même les accords mutuels entre les différentes provinces canadiennes. De cette façon, l’AECG ouvre la voie à une importante réforme intra-canadienne. »

Les entreprises contre la société

Si l’AECG entraînera une privatisation à tout va, il conduira aussi à une possible contestation des lois sociales et environnementales, à cause de la mise en place de mécanismes d’arbitrage investisseur-État (ISDS en anglais, pour Investor-State Dispute Settlement). « Ces mécanismes sont notre plus grande crainte », admet Judith Kirton-Darling. Sous leur nom barbare, ces mécanismes d’arbitrage, hérités de l’accord de libre-échange entre le Canada, les USA et le Mexique (ALENA), permettent à une entreprise privée de poursuivre, devant un tribunal spécial, un gouvernement étranger si une réglementation la prive de profits anticipés. « L’AECG est le premier accord négocié par l’UE où un mécanisme d’arbitrage investisseur-État est intégré. », rappelle la syndicaliste.

Une nouveauté pour l’UE mais pas pour le Canada, déjà confronté depuis de nombreuses années à ce système. À cause des nombreuses lois de protection de l’environnement que le pays a votées, le Canada a été poursuivi 28 fois par des entreprises privées, entre 1994 et 2011, pour un total de cinq milliards de dollars (3,7 milliards d’euros). Dernier exemple en date, le Québec a récemment interdit la fracturation hydraulique, utilisée pour extraire le gaz de schiste. La société canadienne d’exploitation de gaz de schiste Lone Pine Resources, grâce à une filiale aux USA, menace de poursuivre le gouvernement du Québec et lui réclame 250 millions de dollars canadiens (environ 180 millions d’euros) pour profits non-réalisés.

Une plaie pour les citoyens. Selon Claude Vaillancourt, « Les tribunaux spéciaux sont coûteux, antidémocratiques et penchent souvent en faveur des entreprises. Les nombreux exemples issus de l’ALENA en attestent. » Un avis partagé par Judith Kirton-Darling : « Le Canada et l’UE ont les systèmes juridiques parmi les plus développés du monde, il n’y a aucun besoin de ces arbitrages supplémentaires. »

Le Parlement européen, par la voie de sa résolution du 8 juin 2011, s’oppose à la mise en place de ces arbitrages. Et le groupe d’experts mandaté par la Commission européenne pour étudier l’impact de l’accord est lui aussi sceptique. Dans son rapport adressé à la Commission, rendu en juin 2011, il stipule que « l’intégration des mécanismes d’arbitrages investisseur-État dans l’AECG aura un effet bénéfique réduit, tant au niveau économique que social et environnemental. » Mais la Commission européenne et les lobbies économiques ne sont pas près de lâcher le morceau.

Gentil Canada contre Europe libérale ?

Surtout que l’accord offre plus de libéralisation pour un gain économique au final assez faible. En 2011, le groupe d’experts mandatés par la Commission européenne a évalué ce profit à quatre milliards de dollars en moyenne, tant pour l’Union que pour le Canada, soit une hausse respective du PIB de 0,025 % et 0,27 %.

Originellement, la signature aurait dû avoir lieu fin 2011, mais elle a été maintes fois repoussée depuis. Principale pierre d’achoppement, les quotas d’importation dans l’agriculture. « L’accord permettra aux Canadiens d’exporter leurs bœufs aux hormones, dont se méfient les Européens, et aux Européens d’exporter leurs fromages, qui menacent la multitude de fromageries locales au Canada. », expose Claude Vaillancourt.

Avec une population quinze fois inférieure et un PIB égal au douzième de celui de l’UE, le Canada paraît en position de faiblesse dans ces négociations. D’ailleurs la Commission européenne note qu’« un point clé est que la liste des intérêts que l’Europe a à gagner avec ce traité est beaucoup plus longue que celle du Canada. » « Je ne vois pas bien l’intérêt du Canada dans cette affaire. », renchérit Marie-Christine Vergiat. Les seuls gains pour le Canada seraient une ouverture du marché du bœuf, de certains éléments d’automobile et peut-être du poisson.

TAFTA, récidive de l’AECG

Un constat que ne partage pas Claude Vaillancourt : « Dans les négociations de libre-échange, c’est souvent le pays le plus néolibéral, en l’occurrence le Canada, qui impose son point de vue, car c’est lui qui pousse le libre-échange le plus loin. C’est le Canada qui a réclamé l’instauration des mécanismes d’arbitrage, c’est le Canada qui a forcé l’UE à avoir recours à la liste négative. Dans les deux cas, l’UE a fini par accepter. » Au détriment des populations, tant canadienne qu’européenne.

Surtout que l’Union européenne joue plus qu’un accord entre deux zones économiques. « Quand l’UE signera l’AECG, cela bloquera sa position pour les accords futurs. », explique Judith Kirton-Darling. En clair, les prochains pays qui négocieront avec l’UE, en particulier les USA, « réclameront les mêmes avantages que le Canada », annonce Claude Vaillancourt. Pour Marie-Christine Vergiat, les Européens devraient s’élever contre l’AECG : « C’est sûr, on mobilise davantage avec les USA, parce qu’ils font plus peur. Mais les dangers sont aussi importants avec le Canada. »

La hausse du prix des médicaments, symbole de la lutte

Ces derniers mois, au Canada, une partie de la campagne anti-AECG s’est portée sur les médicaments. Un médicament sur deux vendus au Canada est un générique. Là-bas, les données d’un médicament sont actuellement protégées durant six ans, pendant lesquels toute recherche d’un médicament générique est impossible. Les laboratoires pharmaceutiques disposent en outre d’une exclusivité de marché pendant deux années supplémentaires, portant à huit ans le temps minimum entre la commercialisation d’un médicament breveté et celle de son générique.
L’Union européenne voudrait augmenter cette durée à huit ans plus deux ans d’exclusivité, soit 10 ans au total, retardant l’arrivée des génériques et obligeant les Canadiens à se tourner vers les médicaments brevetés, plus chers. Un allongement de durée soutenu par les labos européens, qui ne veulent surtout pas perdre une énorme manne financière : chaque année, l’UE vend pour quatre milliards d’euros de produits pharmaceutiques au Canada, soit 12 % de ses exportations vers ce pays. Selon Stuart Trew, cet allongement coûterait aux Canadiens près de trois milliards de dollars canadiens par an (2,2 milliards d’euros).

L'AECG, resucée d'ACTA
En France, une des rares organisations à maintenir la pression est La Quadrature du Net. En analysant un document de travail qui a fuité sur Internet, La Quadrature a découvert que plusieurs mesures de l’AECG concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont un copié-collé de celles de feu l’accord anti-contrefaçon ACTA, rejeté par le Parlement européen en juillet 2012. De son côté, la Commission européenne assure que le document est une ancienne version de l’accord, datant de février 2012. « Comme tant l'UE que le Canada étaient alors engagés dans le processus de ratification d'ACTA, il n'est pas étonnant que certaines dispositions de cette version contenaient des formulations qui se trouvaient aussi dans ACTA », déclare ainsi Karel De Gucht, le commissaire européen au Commerce, dans une réponse écrite au Parlement européen, en août 2012. Il précise par la suite que « le chapitre de l’AECG sur les DPI est en cours de révision pour tenir compte de la position exprimée par le Parlement européen sur ACTA. »
Mais la Commission peine à faire passer le message que CETA n’est pas ACTA, allant jusqu’à publier en février 2013 une mise au point… tout en justifiant certaines mesures anti-copyright. Les défenseurs des libertés sur Internet ont de quoi être inquiets, car Karel De Gucht est un vigoureux promoteur d’ACTA. En juillet 2012, la veille du vote devant le Parlement, il déclarait : « Ma position, en tant qu’ardent défenseur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, est qu’il n’y a rien à craindre d’ACTA. » En voilà un que l'hypocrisie n'étouffe pas.

  • Lire aussi :

Exclusif. Humanite.fr publie les bases de travail pour l'accord de libre-échange transatlantique

L'exception culturelle, la pillule pour faire passer l'accord de libre-échange Europe-États-Unis

Accords de libre-échange UE/USA : les lobbies n'ont pas à décider de notre avenir (Solidaires)

Benjamin Bultel

Documents à télécharger : Argumentaire du Réseau québécois sur l'intégration continentale (RQIC) contre l'accord de libre-échange Canada-UE -

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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 09:48

Information : un site est dédié au GMT. En voici le lien ci-dessous. Vous pouvez vous abonner à sa newletter pour en recevoir les articles au fur et à mesure de leur parution. http://www.scoop.it/t/marche-transatlantique

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27 décembre 2013 5 27 /12 /décembre /2013 09:55

Un bon article certainement. Avec quelques défauts majeurs.

L’un étant celui du temps de la conjugaison employé, observable dès le 1ier paragraphe : « Pourtant, cet accord pourrait avoir de graves conséquences », qui doit être impérativement remplacé par «aura » à la lumière de l’accord semblable Alena qui lie les États-Unis, le Mexique et le Canada et qui ne laisse aucune place à l’ambiguïté. Voir le contenu du paragraphe de l’article intitulé: Les multinationales pourront-elles contester les législations sociales ou environnementales ?

Un autre étant d’annoncer : « C’est le plus important accord commercial jamais négocié », sans apporter explicitement cette précision que tout, dans cet accord, devient commerce (éducation, santé, culture, vivant,…) et soumis à la suppression des obstacles non tarifaires : normes, règlementations, droit du travail,….

Etc...

Exergue

*****

Article paru dans Bastamag

http://www.bastamag.net/Mariage-commercial-Europe-Etats

Accord Europe - États-Unis : que nous réserve la plus grande zone de libre-échange du monde ?

par Agnès Rousseaux 19 décembre 2013

C’est un sujet dont vous allez entendre de plus en plus parler en 2014. A Washington, du 16 au 20 décembre se tient le troisième round de discussion du futur accord commercial entre l’Europe et les Etats-Unis. De quoi discutent les négociateurs européens ? Difficile de le savoir précisément, tant l’opacité règne. Pourtant, cet accord pourrait avoir de graves conséquences sur notre modèle social, nos réglementations écologiques, ou l’encadrement des marchés financiers. Bref, sur notre capacité à faire des choix démocratiques. Quels sont les intérêts en jeu ? Les menaces ? Décryptage.

Qu’est-ce que l’accord transatlantique en cours de discussion ?

C’est le plus important accord commercial jamais négocié. En cours de discussion entre l’Union européenne et les États-Unis, il concernera la moitié du PIB mondial et 40 % des échanges mondiaux ! Il vise à « stimuler la croissance et créer des emplois », en éliminant les barrières commerciales entre les deux continents. En créant la plus grande zone de libre-échange au monde, cet accord devrait apporter 120 milliards d’euro par an à l’économie européenne, 90 milliards aux États-Unis, et même 100 milliards au reste du monde.

Ces chiffres, sur lesquels la Commission européenne fonde sa communication, sont issus d’une étude « indépendante », menée par le Centre for Economic Policy Research (à lire ici). Sauf que ce centre de recherche est dirigé par des représentants des banques. Et que réaliser une projection économique sur quelques dixièmes de pourcentage de croissance d’ici 2027 semble bien hasardeux. Qu’importe. La Commission européenne – dans un paragraphe intitulé « En quoi le partenariat transatlantique changera-t-il nos vies ? » – prévoit d’ici 15 ans une augmentation moyenne des revenus de 545 euros par ménage européen grâce à cet accord.

Sur quoi porte l’accord ?

Toutes les activités économiques sont concernées. L’accord porte sur l’élimination des droits de douanes, qui sont aujourd’hui en moyenne de 4% entre les deux continents. Et surtout sur l’élimination des « obstacles non tarifaires », des règles et réglementations jugées superflues : différences de règlements techniques, normes, procédures d’approbation, qu’il s’agit d’harmoniser [1]. Un exemple abondamment cité : quand une voiture est déclarée « sûre » dans l’Union européenne, elle devrait l’être aussi pour les États-Unis, si les normes de sécurité sont les mêmes. « Cette réduction de la « paperasserie » diminuera les coûts et fera donc baisser les prix », explique la Commission. Tout en maintenant les « niveaux de protecti­on de la santé, de la sécurité et de l’environnement que chaque partie juge appropriés » [2].

Deux milliards d’euros de biens et de services sont échangés chaque jour entre les deux continents. Les droits de douane sont déjà très modérés. Le véritable enjeu est bien la convergence des réglementations, et des normes sociales, environnementales et sanitaires. Vu la stagnation des négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis une décennie, un tel accord pourrait servir de bases à l’établissement de règles mondiales sur le commerce. L’enjeu est de taille. Et les risques sont grands. L’UE a réalisé une étude d’impact pour évaluer « les effets qu’entraîneraient différents degrés de libéralisation des échanges, explique la Commission européenne. Le bilan pour l’UE était positif dans tous les cas de figure, mais il est apparu clairement que plus la libéralisation serait importante, plus le résultat global serait positif. » Nous voilà prévenus.

Pourquoi en entend-on si peu parler ?

Le sujet est complexe, et l’opacité est la règle. Même le nom de ce partenariat est compliqué : « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (PTCI). En France, on parle aussi de TTIP, qui renvoie à Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou d’Accord de partenariat transatlantique (APT). Ses détracteurs l’appellent TAFTA, pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement. De quoi s’y perdre, et ajouter à la confusion générale.

Qui négocie pour l’Europe ?

Politiquement, les négociations sont conduites par le commissaire au Commerce Karel De Gucht, qui connait actuellement quelques ennuis judiciaires. Il est actuellement poursuivi pour fraude fiscale en Belgique. Son mandat pourrait être remis en cause après les élections européennes de mai 2014 [3]. Techniquement, c’est un responsable de la Direction générale du commerce qui les pilote : l’Espagnol Ignacio Garcia Bercero, qui travaille depuis 25 ans au sein de la Commission européenne.

L’accord sera-t-il soumis à un processus démocratique ?

Les négociations ont commencé en juillet 2013. Après une deuxième semaine de négociations en novembre, le troisième round se déroule du 16 au 20 décembre. Un quatrième se tiendra à Bruxelles en mars. La Commission espère parvenir à un accord d’ici 2015. Cet accord sera alors soumis pour validation au Conseil, où siègent les gouvernements des États membres, et au Parlement européen, dont la nouvelle composition sera issue du prochain scrutin, en mai.

Qui a défini le mandat des négociateurs ?

Le « mandat » donné aux négociateurs a été discuté entre les gouvernements des pays européens. Problème : le document est classé en « diffusion restreinte ». Une décision critiquée par des euro-députés et par la ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq : « Un tel accord ne peut se faire dans le dos des peuples et des sociétés civiles », a-t-elle écrit au Commissaire européen en juillet... Plusieurs pays, dont l’Allemagne, s’oppose à la déclassification de ce document. Des versions successives circulent depuis six mois (télécharger le document ici).

Les grandes orientations ont également été tracées par un « groupe de travail de haut niveau », créé par l’Europe et les États-Unis en 2011 pour examiner les effets potentiels de cette zone de libre-échange. Il a rendu ses recommandations en février 2013. Qui sont ces personnes « de haut niveau » ? Mystère. « Il n’existe aucune liste de membre de ce groupe de travail » et « aucun document contenant la liste des auteurs des rapports », a répondu la Commission européenne, à Corporate Europe Observatory (CEO), un observatoire indépendant des pratiques de lobbying. Après de multiples démarches, l’ONG finira par obtenir – par les États-Unis ! – une liste (consultable ici) des responsables et experts de ce groupe : des « bureaucrates, pro-libre-échange notoires, non élus et n’ayant pas de compte à rendre », résume le CEO.

Pourquoi l’opacité est-elle la règle ?

« Pour réussir des négociations commerciales, il faut respecter un certain degré de confidentialité – autrement, cela reviendrait à montrer son jeu à son adversaire durant une partie de cartes », explique tranquillement la Commission. Elle s’engage cependant à « tenir informés du cours des événements » les États membres et le Parlement européen. Informer les citoyens de l’avancée des négociations ne semble donc pas une priorité. Et nul doute que les États-Unis, via la NSA, sauront déjà tout du « jeu » de leur adversaire. Brillant calcul.

Quel est le poids des lobbys et des intérêts privés dans les négociations ?

Si l’opacité est totale pour les citoyens, elle l’est moins pour les grands groupes privés. Suite à de multiples demandes de Corporate Europe Observatory, la Commission européenne a diffusé une liste de 130 réunions avec des décideurs concernant ces négociations (voir la liste ici). Au moins 119 d’entre elles (soit 93 % !) se sont tenues avec des multinationales ou leurs groupes de pression. « A côté des réunions de dialogue de la société civile signalés sur le site de la direction du commerce, il y a l’univers parallèle des très nombreuses réunions avec les lobbyistes du big business, en petits comités derrière des portes closes », commente CEO. Qui sont les habitués de ces réunions ? L’association européenne des patrons BusinessEurope (dont fait partie le Medef) et le lobby de l’industrie automobile ACEA, reçus chacun à neuf reprises. Ainsi que l’industrie de l’armement, les banques, l’industrie pharmaceutique, l’agro-alimentaire et les lobbys de la chimie.

Régulation des marchés financiers, agriculture, marchés publics, OGM, gaz de schiste... Quels sont les sujets qui fâchent ?

Aucun concession ne sera faite sur des sujets épineux comme l’importation d’OGM et de viande aux hormones, ou les gaz de schiste, promettent les négociateurs. Ni sur le secteur audiovisuel, officiellement « sanctuarisé » par l’Europe. Mais dans le feu des négociations, rien d’impossible... Les discussions risquent donc d’être tendues sur les questions agricoles. Autre sujet de crispation : la mise en cohérence des législations concernant la finance. Un enjeu considérable, puisque l’accord concernerait 60 % des activités bancaires mondiales. A Washington, le secrétaire au Trésor a réaffirmé que les États-unis souhaitent exclure le secteur financier de l’accord, préférant en discuter au sein du G20. Et éviter aussi de revenir sur la loi Dodd-Frank à propos de la régulation financière, arrachée de haute lutte, et plus avancée que les rares tentatives européennes de régulation. Les États-Unis veulent aussi protéger leurs marchés publics, dont seuls 30 % sont ouverts aux entreprises étrangères, en vertu du Buy American Act mis en place en 1933. Le taux d’ouverture est de 95 % pour les marchés publics en Europe, et les entreprises européennes se verraient bien investir davantage le marché américain. Mais c’est surtout la question du « règlement des différends », pour protéger les investisseurs, qui pose problème.

Quel est le principal danger d’un tel accord ?

Les critiques se focalisent sur un point sensible des négociations : les mécanismes de protection des investissements, qui devront être inclus dans l’accord, d’après le mandat accordé aux négociateurs. Concrètement, les investisseurs pourraient avoir la possibilité de porter plainte contre un État s’ils considèrent que les évolutions de la législation les pénalisent.

Une nouvelle législation du travail trop « contraignante » ? Des règlementations environnementales qui mettent en péril les profits d’une multinationale installée en France ? Les entreprises pourront demain arguer qu’elles sont lésées et réclamer des dommages et intérêts, devant un tribunal ad hoc. Ce dispositif pourra « tout au plus entraîner le paiement d’indemnisations », tente de rassurer la Commission. Qui s’inquiète avant tout de la protection des « investisseurs » : ceux-ci risqueraient en effet « d’être expropriés par leur État d’accueil (en cas de nationalisation, notamment) ou de voir leurs investissements réduits à néant par l’adoption de lois nationales ». D’où la nécessité d’un recours possible. Une idée qui n’est pas sans rappeler le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), négocié entre 1995 et 1997 par les États de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) [4].

Les multinationales pourront-elles contester les législations sociales ou environnementales ?

Ce projet « combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé, analyse Lori M. Wallach, responsable de l’ONG états-unienne Public Citizen. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. » Grâce à des mécanismes similaires, des entreprises européennes ont déjà engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Égypte, ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou. « Le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial, détaille Lori M. Wallach. Là encore, nous voilà prévenus.

Autre exemple : la multinationale canadienne Lone Pine demande 250 millions de dollars de réparation au gouvernement canadien, pour des investissements et profits qu’elle ne peut réaliser à cause du moratoire sur les gaz de schiste mis en place au Québec. Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures décidées par l’État fédéral, comme l’interdiction de produits toxiques, l’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, explique Public Citizen. Les procédures actuellement en cours font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars ! Les entreprises états-uniennes disposent de plus de 50 000 filiales en Europe : on imagine le risque financier que représente une telle procédure...

Ce dispositif a-t-il une chance d’être adopté ?

« Parfois la simple menace d’une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance », expliquent Corporate Europe Observatory et Transnational Institute dans un rapport publié en juin dernier. Qui sont ces juges qui trancheront les contentieux ? « Des tribunaux ad-hoc, c’est-à-dire un panel de trois membres issus d’un club d’avocats privés et englués dans des conflits d’intérêts ».

Un tel dispositif est à éviter, tranche un rapport à la Commission des affaires européennes du Sénat, qui souligne les « coûts très élevés qu’il risque de représenter pour les États », ainsi que les implications politiques : « Le recours à un arbitre privé pour régler un différend entre un État et un investisseur risque de remettre finalement en cause la capacité à légiférer des États. » L’avertissement est clair. Le gouvernement français assure qu’un tel mécanisme – nommé ISDS (Investor State Dispute Settlement) – ne fait pas partie du mandat des négociateurs. La Commission se targue au contraire de négocier celui-ci. Ce dispositif a d’ailleurs été intégré dans l’accord commercial que l’Europe vient de négocier avec le Canada (CETA) [5] (lire également notre article Quand les investisseurs s’estiment « expropriés » par les réglementations environnementales et sociales).

« Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé...), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique, concluent une cinquantaine d’associations, syndicats et partis politiques français dans un communiqué commun. Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux ». « Dans la mesure où il associe les deux premières économies mondiales, ce partenariat servira de modèle pour l’avenir », précise la Commission...

Quel impact sur l’emploi et les conditions de travail ?

Combien d’emplois créés ou détruits, et dans quels secteurs ? « Il n’y a aucune garantie quant à la création d’emplois plutôt que de bénéfices qui seront versés aux actionnaires sous forme de dividendes, diminuant encore la part des salaires », rappelle la Confédération européenne des syndicats. Autre inquiétude : les États-Unis n’ont pas ratifié six des huit conventions fondamentales de l’Organisation international du travail (OIT). Selon la Confédération syndicale états-unienne AFL-CIO, la mise en œuvre d’une zone de libre-échange similaire avec le Mexique et le Canada (Alena) a coûté un million d’emplois aux États-Unis. Et les salaires et les conditions de vie des salariés mexicains n’ont été tirés vers le haut, mais ceux des salariés des États-Unis et du Canada ont bien été tirés vers le bas.

Quelles conséquences sur l’environnement ?

Les effets sur l’environnement « devraient être globalement modestes », précise la Commission européenne. L’étude d’impact ne prévoit qu’une très faible augmentation des émissions de CO2... Et les autres effets secondaires – augmentation des déchets, diminution de la biodiversité et utilisation accrue des ressources naturelles – « devraient être largement contrebalancés par les avantages dérivés d’une intensification des échanges de biens et de services environnementaux » (sic). Rassurons-nous : la Commission européenne va maintenant lancer « une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable ».

Comment la Commission européenne vend-elle sa « solution miracle » ?

L’accord présente de nombreux avantages et quasiment aucun coût, assure la Commission européenne : « Le partenariat transatlantique serait l’incitant le moins cher imaginable. » Rien de plus simple pour relancer la croissance que l’élimination de tarifs douaniers, estime-t-elle. Ou que l’abrogation de « règles superflues et d’entraves bureaucratiques », qui pourrait permettre de gagner 10 à 20 % sur le prix des biens selon la Commission. Une dépense dont elle souhaite « délivrer » le consommateur. On y croit très fort.

« Les exportations de tous les secteurs de l’économie devraient augmenter, ce qui est bon pour l’emploi », scande la Commission. Qui promet : + 149 % pour les exportations automobiles vers les États-Unis, +9 % pour les aliments transformés et les produits chimiques, +6 % pour les autres produits manufacturés vers le reste du monde. Quels seront les secteurs économiques qui paieront la facture ? La Commission n’en parle pas. « Le partenariat transatlantique sera un accord commercial adapté au 21e siècle »... Et bénéficiera à tout le monde, assure Bruxelles : aux multinationales, aux PME, aux travailleurs hautement qualifiés tout comme les travailleurs à faible niveau de qualification. « Plus la portée de l’accord conclu entre ces deux partenaires sera vaste, plus les bénéfices seront grands pour le reste du monde. » On se demande vraiment pourquoi nous avons attendu aussi longtemps pour ouvrir ces négociations.

L’accord « risque surtout de renforcer les disparités entre Nord et périphérie de l’Europe », estime Pierre Defraigne, directeur de cabinet de Pascal Lamy lorsque celui-ci était Commissaire européen au Commerce (lire l’interview de Mediapart). Les socialistes ne sont pas tous convaincus. « Ce traité est une machine de guerre contre le modèle social européen, tranche l’eurodéputée (PS) Pervenche Berès, présidente de la Commission de l’emploi et des affaires sociales. Cela fait 15 ans qu’on nous dit qu’il faut harmoniser les règles entre l’UE et les États-Unis, et en pratique la seule harmonisation qui va se produire c’est que les États-Unis nous imposent leurs règles (...) Le rapport de force n’est pas à notre avantage, c’est évident. Donc cela ne sert à rien de dépenser de l’énergie à négocier ce traité, c’est une erreur. » Reste à voir, d’ici les élections européennes, comment les partis politiques vont se positionner sur cet enjeu crucial.

Agnès Rousseaux

Pour aller plus loin :
Le dossier de la Commission européenne : historique, état des négociations, position défendue par l’Europe.
Une déclaration transatlantique des droits des entreprises, rapport du Corporate Europe Observatory, octobre 2013.
Le dossier consacré par l’association Attac
La position de la Confédération générale des syndicats
Le dossier de la Quadrature du Net
European Commission preparing for EU-US trade talks : 119 meetings with industry lobbyists, rapport du Corporate Europe Observatory, septembre 2013.
Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens, Lori M. Wallach, Le monde diplomatique, novembre 2013.
The lies behind this transatlantic trade deal, George Monbiot, The Guardian, 2 décembre 2013.

Notes

[1] « Jusqu’à 80% des avantages économiques du partenariat transatlantique résulteraient de réductions des coûts imposés par la bureaucratie et les réglementations et de la libéralisation du commerce des services et des marchés publics », décrit la Commission.

[2] Source : Groupe de travail de haut niveau sur l’emploi et la croissance, Rapport final, 11 février 2013. « Lors des travaux préparatoires aux négociations, l’UE et les États-Unis ont décidé qu’il fallait « réduire les coûts inutiles et les délais administratifs imposés par les réglementations tout en atteignant les niveaux de protecti­on de la santé, de la sécurité et de l’environnement que chaque partie juge appropriés ». Lire ici

[3] L’Etat belge lui réclame 900 000 euros pour avoir omis de déclarer, selon l’administration, une plus-value de 1,2 million d’euros lors d’une opération de vente d’actions. Lire ici.

[4] Celui-ci prévoyait que les investisseurs étrangers puissent faire appel en cas de contentieux à un Organe des règlements des différends (ORD).

[5] Le chapitre 23 du mandat pour les négociations de TAFTA stipule par ailleurs que « toutes les autorités infra-nationales et des entités (comme les États ou les municipalités) devront effectivement se conformer aux dispositions du chapitre de protection des investissements de cet accord. »

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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 04:06

Déclaration prise dans l’article ci-dessous. « Nous appelons à mettre fin au secret. Les populations, non les transnationales, doivent déterminer le futur de l’économie transatlantique, y compris le type de futur que nous voulons pour nos enfants », déclarent : Magda Stoczkiewicz, directrice de Friends of the Earth Europe (Amis de la Terre Europe ) et Erich Pica, président de Friends of the Earth United States

Article publié dans Médiapart :

http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/171213/les-negociations-commerciales-secretes-qui-menacent-l-union-europeenne-et-0

Les négociations sur le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement entre les Etats-Unis et l’Union européenne ont repris lundi. Selon l'ONG Les Amis de la Terre, elles visent à renforcer « le pouvoir des grandes multinationales » qui cherchent « à faire sauter les garde-fous mis en place de manière démocratique dans des domaines essentiels tels que la sûreté sanitaire et chimique, l’agriculture et l’énergie ».

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Nos organisations – qui font partie du plus large réseau environnemental populaire, Friends of the Earth International – travaillent ensemble pour un environnement durable et un monde socialement juste. Les négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour un accord de libre-échange, qui reprennent cette semaine à Washington, représentent l’une des menaces les plus significatives que nous ayons connues à ce jour pour réaliser cette vision sur nos continents respectifs.

L’accord – plus connu sous le nom de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) – est présenté comme le plus grand accord bilatéral de libre-échange de l’histoire. Alors qu’il est promu comme un moyen de donner un coup de fouet au commerce et à la création d’emplois, en réalité le commerce est déjà libre entre les deux blocs. Les barrières douanières qui s’appliquent sont basses tandis que l’échange de biens et services est très robuste.

Selon nos deux organisations, la finalité de ces négociations semble avoir peu à voir avec le libre-échange, et au contraire tout à voir avec le pouvoir des grandes multinationales. Le PTCI risque d’être un partenariat pour ceux qui cherchent à faire sauter les garde-fous mis en place de manière démocratique dans des domaines essentiels tels que la sûreté sanitaire et chimique, l’agriculture et l’énergie.

Nous craignons que le vrai objectif des négociations soit un affaiblissement massif des normes et réglementations qui servent à protéger les citoyens et notre environnement. Ces règles sont qualifiées de « barrières » au commerce, apparaissant comme d’embarrassantes épines dans les pieds des multinationales qui doivent les appliquer. Ces entreprises aimeraient donc les voir éliminer, sans tenir compte de la raison qui justifie leur création – c’est-à-dire la protection des citoyens, des consommateurs et de la nature.

Friends of the Earth USA et Friends of the Earth Europe savent ce que c’est qu’être partenaires. Nous sommes d’avis que nos gouvernements doivent être eux aussi des partenaires pour construire un futur plus équitable et plus durable. Notre analyse commune tend cependant à penser qu’il est peu probable que l’accord transatlantique y contribue. Jusqu’à présent, les seuls partenaires que nous avons identifiés sont les multinationales et les financiers – certainement pas les citoyens, qui sont écartés des détails des négociations.

En effet les discussions de cette semaine, comme les précédentes, prendront place à huis clos. Les textes discutés seront gardés secrets – exception faite des quelque 600 représentants industriels validés par les Etats-Unis.

Une autre raison renforce nos inquiétudes que ce partenariat ne profite qu’à quelques puissants plutôt qu’aux citoyens ou à la planète : la clause qui mettrait en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat – sans doute le plus dangereux de tous les objectifs de négociations. Ce mécanisme permettrait à des entreprises de réclamer des dommages potentiellement illimités dans des tribunaux secrets (ou « jury d’arbitrage ») lorsque leurs profits sont affectés de manière adverse par des réglementations protégeant l’environnement ou les consommateurs. Ces procès d’investissement ont lieu devant des tribunaux favorables aux industries et composés d’avocats d’affaires ; ils contournent les tribunaux nationaux et passent outre la volonté des parlements. Même les profits futurs sont sujets à compensation.

D’ailleurs les grandes entreprises pétrolières, gazières et minières, l’industrie nucléaire ou encore les géants pharmaceutiques sont de fervents utilisateurs de ce mécanisme, qui existe déjà dans d’autres accords. Lorsqu’elles jugent leur potentiel d’investissement et les profits qui leur sont liés endommagés par les changements réglementaires ou politiques, elles l’utilisent pour mettre à mal les politiques en question, y compris environnementales.

Au-delà de ce mécanisme, nous identifions de multiples raisons d’inquiétudes dans ces négociations pour les citoyens des deux côtés de l’Atlantique. Ce sont entre autres les réglementations sur les produits génétiquement modifiés, la sûreté alimentaire, les produits chimiques toxiques, les carburants hautement polluants qui sont en jeu. A titre d’exemple, la directive européenne sur la qualité des carburants, qui désavantage le pétrole des sables bitumineux et d’autres carburants à haute empreinte carbone, se trouve sur la liste américaine de « barrières » à éliminer à travers ces négociations. Sans parler des mesures de sûreté alimentaire – y compris les restrictions d’importations sur le bœuf traité aux hormones, le poulet lavé dans l’eau de javel, ou encore la viande produite à base de stimulants de croissance – qui ont déjà fait l’objet de multiples batailles commerciales entre les deux blocs.

Friends of the Earth Europe et USA sont déterminés à alerter les décideurs et les populations à propos des tromperies et du danger que présentent les négociations de l’accord transatlantique. Nous appelons à mettre fin au secret. Les populations, non les transnationales, doivent déterminer le futur de l’économie transatlantique, y compris le type de futur que nous voulons pour nos enfants.

Magda Stoczkiewicz, directrice de Friends of the Earth Europe (Amis de la Terre Europe)
Erich Pica, président de Friends of the Earth United States

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