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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 08:55

Source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/pourquoi-la-france-pourrait-avoir-un-avant-gout-du-tafta-des-l-an-prochain-972879.html

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La version finale du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta) devrait être soumise au vote du Conseil européen début 2017. Avec son lot de craintes et de polémiques.

Alors que les négociations du Tafta (ou TTIP, ou traité transatlantique) sont en passe de provoquer un bras de fer politique entre les Européens -en particulier la France - et les États-Unis, un accord similaire négocié de longue date devrait bientôt entrer en vigueur.

Car le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, également appelé Ceta (pour Comprehensive Economic and Trade Agreement), est désormais sur les rails. Avec, comme pour le Tafta, son lot de polémiques et d’inquiétudes.

Outre les craintes concernant les normes sanitaires et environnementales, l’une d’elles concerne le mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États.

Risques de conflits d'intérêts

Très critiqué, le concept de tribunal d’arbitrage privé a finalement été abandonné. Les "arbitres" ont ainsi été remplacés par des "membres du tribunal". Leur nombre (15 au lieu de trois), leur rémunération (par l’UE et le Canada) et la manière dont ils seront nommés (5 par l’UE, 5 par le Canada et 5 par des tiers) ont également évolué par rapport au texte initial.

Des doutes persistent néanmoins quant à de possibles conflits d’intérêts. Les juges ne dépendant pas d’une magistrature indépendante, impossible de garantir leur impartialité. Et surtout, ces derniers pourront exercer parallèlement une activité d’avocat, voire de conseiller juridique auprès d’entreprises.

En outre, aucune disposition claire n’interdit aux entreprises d’utiliser leurs filiales présentes au Canada pour attaquer les États européens. Plus de 40.000 entreprises américaines (et de nombreuses firmes d’autres nationalités) pourront donc potentiellement en profiter pour contourner le dispositif.

Le véritable rôle des parlements nationaux en question

Enfin, le processus permettant l’application du Ceta n’est pas sans soulever certaines interrogations. S’agissant comme c’est le cas d’un accord mixte, c’est-à-dire dépendant en partie des compétences des États membres (énergie, propriété intellectuelle), sa mise en œuvre doit franchir plusieurs étapes. Premièrement, son assentiment par le Conseil européen, composé de membres des 28 gouvernements. Deuxièmement, son approbation par le Parlement européen. Et troisièmement, sa validation par chacun des parlements nationaux.

Sauf qu’une disposition contenue dans le texte, surnommée "clause zombie", inquiète. Celle-ci permet en effet aux entreprises d’attaquer les États durant la période d’application provisoire de l’accord -c’est-à-dire entre l’approbation du Conseil de l’Union européenne ainsi que du Parlement européen et celle des parlements nationaux. Elle autorise également les poursuites contre les États jusqu’à trois ans après la fin de cette application provisoire, même si le texte est finalement rejeté.

Le vote devrait intervenir en début d’année prochaine à Strasbourg, où l’on guettera notamment le choix des eurodéputés français.

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