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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 06:35

Entretien publié dans le numéro 417 de novembre 2013 de la revue Silence (http://www.revuesilence.net). A lire et à faire circuler.

Et si les firmes prenaient le pouvoir ?

. 1 – L’Union européenne et les Etats-Unis discutent actuellement d’un Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI ou TTIP en anglais). Cet accord vise à la « suppression des barrières non-tarifaires » au commerce. Qu’est-ce qui est visé par cela ? Quel rapport avec l’OMC ?

Dans le jargon, on désigne par « barrières non-tarifaires », les dispositions constitutionnelles, les législations, les réglementations, les normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, alimentaires, environnementales ou techniques qui sont jugées par les entreprises étrangères comme des mesures visant à protéger le marché intérieur contre la concurrence extérieure et qui limitent l’accès des marchandises, des investissements, des services ainsi que l’accès aux marchés publics nationaux, régionaux ou locaux. L’objectif de tout accord de libre échange entre des Etats, c’est d’obtenir l’alignement sur la norme la plus basse, voire la suppression de toute norme. Mais on se trouve en présence d’un projet qui va bien au-delà d’un accord de libre échange. Il s’agit d’appliquer les accords de l’OMC et même d’aller au-delà, comme c’est expressément formulé dans le mandat de négociation confié à la Commission européenne par les Gouvernements : Art. 3 : « L’Accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et des services ainsi que des règles sur les matières ayant un rapport avec le commerce avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. »

• 2 – Selon des documents rendus publics par des députés Verts et Gauche unitaire, une nouvelle fois, le risque est que le commerce puisse passer outre les lois de protections sociales ou environnementales. Jusqu’où cela peut-il aller ?

Le mot commerce est un paravent qui cache une réalité bien plus grave. Non seulement, on veut créer la possibilité de remettre en questions les normes sociales, environnementales, alimentaires et sanitaires en vigueur chez nous ; non seulement on veut soumettre à la concurrence toutes les activités de services et donc marchandiser la sécurité sociale, la santé, l’éducation et d’autres activités de services déjà mises à mal par les politiques européennes (eau, gaz, électricité, transports), mais l’intention est de soumettre les Etats à un mécanisme d’arbitrage devant lequel les firmes privées pourront agir contre ces normes. Ce qui se prépare, c’est rien moins que le transfert de la définition de la norme au secteur privé. C’est une véritable révolution conservatrice dont nos gouvernements se font les complices tout à fait conscients, si j’en juge par les propos d’une conseillère de notre ministre du Commerce qui écrit qu’il faut « prendre acte de la tendance à la délégation de la règle au privé » Ce qui est en train de s’accomplir, c’est le rêve de David Rockefeller qui déclarait en février 1999 à Newsweek : « Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire. »

Ceci peut paraître énorme pour des Européens peu familiers des négociations au sein de l’OMC. D’ailleurs, il y a dix ans, lorsque je présentais ces négociations, en particulier l’accord général sur le commerce des services (AGCS) avec son complément sur la libéralisation des services financiers, le plus souvent on me traitait d’alarmiste. « C’est trop gros ; cela ne se fera jamais », voilà ce qu’on m’objectait alors. Mais les politiques de démantèlement du droit du travail et des services publics, de dérégulations massives, de mise en concurrence de tous contre tous, voulues par nos gouvernements et confiées à la Commission européenne, s’inscrivent toutes dans le cadre des accords de l’OMC. On en voit aujourd’hui les effets.

Face à cet abandon par nos gouvernements successifs de tout ce qui a été construit dans les domaines de la démocratie, du social, du sanitaire, de l’environnemental, il est impératif de s’insurger. Sinon, nous passerons sous le joug d’un nouveau principe : « tous les pouvoirs émanent des firmes privées ».

3 – Qui décide de lancer ce genre de négociations et quels sont les processus démocratiques qui peuvent permettre de s’y opposer ?

Ce sont les gouvernements. En l’occurrence, celui des USA d’une part et, d’autre part, les gouvernements de l’UE, dont le nôtre, qui ont décidé, le 14 juin, l’ouverture des négociations. Aucun parlement national n’a été consulté. L’opposition à ce projet, par les voies institutionnelles, ne peut se faire qu’au moment de la ratification. Les Parlements nationaux et le Parlement européen pourront dire oui ou non au texte que l’UE et les USA auront signé.

Avant cette signature, la Commission européenne, négociateur unique, devra soumettre le résultat de la négociation aux Etats membres qui donneront ou non le feu vert pour signer. Il y a donc une responsabilité première des gouvernements, tenus informés des étapes de la négociation.

En dehors de cette approche institutionnelle, il y a la mobilisation populaire. Elle a fonctionné en 1997-1998 contre le projet d’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI, qu’on retrouve intégralement dans la négociation actuelle). Elle s’impose aujourd’hui. Car, une fois connue l’ampleur de ce qui est en négociation, il deviendra quasiment impossible pour le gouvernement de justifier cet abandon de la souveraineté populaire aux firmes privées.

(Entretien avec Raoul Marc Jennar par Michel Bernard)

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 05:50
  1. Abaissement des barrières non tarifaires (les normes, les lois nationales,…)

http://www.youtube.com/watch?v=aSNBq3ipBHc&feature=youtu.be

  1. Mélenchon 2009

http://www.youtube.com/watch?v=GJd6zAK4jWo

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15 décembre 2013 7 15 /12 /décembre /2013 05:55

Extraits de l’article paru dans le journal l’Humanité, à lire et à faire circuler.

«… La Commission a mandat de négocier un « mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ». Si une multinationale se sent lésée, car un État a introduit une réglementation sanitaire, sociale ou environnementale l’empêchant de vendre son produit, elle pourrait se tourner vers un tribunal privé. Et obtenir gain de cause en recevant des sommes faramineuses en dédommagement……

Si le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis voyait le jour, il aurait des répercussions au niveau mondial. En effet, les deux puissances vont s’accorder sur la réglementation en vigueur sur leurs marchés dans les domaines de l’agriculture, la nourriture, le matériel de santé, les transports, etc. … Elles pourront imposer au monde entier leurs propres règles, alors qu’à l’Organisation mondiale du commerce, le Brésil, l’Inde, la Chine, la Russie plaident pour un monde multipolaire face aux Occidentaux. La logique libre-échangiste est déjà à l’œuvre, au détriment aussi des citoyens européens…..,».

PG11

http://www.humanite.fr/monde/mobilises-contre-le-marche-transatlantique-554517

L’article

Mobilisés contre le marché transatlantique

Documents à télécharger : L'appel "Le grand marché transatlantique ne se fera pas" -

Un collectif d’organisations citoyennes, syndicales, environnementales et politiques lance un appel contre les négociations pour créer une zone de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis.

L’endroit est bien choisi. C’est face à la chambre de commerce franco-américaine, à Paris, que les responsables de la campagne « Non au grand marché transatlantique » ont déroulé hier une banderole contre les négociations en cours entre Bruxelles et Washington pour libéraliser le commerce entre les deux rives de l’Atlantique d’ici à 2015. Et c’est de l’autre côté de la rue, au Café de l’Europe, qu’ils ont auparavant présenté leurs griefs à la presse.

« Nous comptons jouer un rôle d’interpellation »

« Nous voulons éclairer les citoyens sur le lancement, le 8 juillet, des négociations pour créer une zone de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis », explique Aurélie Trouvé, coprésidente de l’organisation altermondialiste Attac. Au total, des dizaines d’organisations citoyennes, environnementales, syndicales et politiques se sont rassemblées et ont lancé un appel (voir ci-dessous), « Le grand marché transatlantique ne se fera pas », pour faire capoter les négociations.

Ce n’est pas utopique. « Dans le cadre des élections européennes, nous comptons jouer un rôle d’interpellation », avance Aurélie Trouvé. Car le Parlement européen tout comme les gouvernements nationaux auront à se prononcer une fois l’accord signé. Les militants rappellent le précédent de l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI), bloqué à la fin des années 1990. « S’il a été rejeté, surenchérit Éric Coquerel, porte-parole du Parti de gauche, c’est parce qu’à l’époque, le gouvernement français a décidé de ne pas le signer. Nous devons donc diriger notre action au niveau de l’UE, du Parlement européen, mais aussi au niveau des États. » « Quand ce type d’accord est mis en lumière, il a peu de chance d’aboutir », estime Aurélie Trouvé. Ainsi, le 4 juillet 2012, les députés européens ont repoussé l’accord commercial anti-contrefaçon (Acta), à la suite d’une forte mobilisation citoyenne.

Les formations du Front de gauche, les Verts et le Nouveau Parti anticapitaliste se rangent déjà du côté des anti-traité.

Pour élargir la mobilisation, les militants veulent faire œuvre de lumière. Car le mandat de négociation obtenu des États par la Commission européenne en juin est maintenu secret, même s’il a été révélé, notamment par l’Humanité. « Il est hallucinant que des États souverains délèguent à un nombre restreint d’experts de l’UE le soin de négocier », dénonce Aymeric de Valon, du collectif contre les gaz de schiste.

« Faire tomber les barrières non tarifaires »

Quels sont les méfaits d’un éventuel accord ? « Il s’agit d’un assaut des multinationales pour mettre sur le marché ce qui n’y est pas : les services publics et les marchés publics, avertit Matthieu Moriamez, conseiller confédéral en charge de l’Europe à la CGT. Il s’agit de remettre en cause la protection sociale et le salaire minimum, condamnés sur l’autel du libre-échange. » Comment ? « Ils vont s’attaquer aux droits de douane, qui ne sont déjà plus que de 3 % en moyenne », relève Fabien Milin, de Solidaires douanes. De plus, « l’enjeu de ces négociations est pour eux de faire tomber les barrières non tarifaires, à savoir la réglementation », dévoile-t-il. « C’est le point le plus important : cela concerne, des deux côtés de l’Atlantique, ce que les gens veulent manger, comment ils entendent se soigner, s’habiller, quelle énergie ils veulent consommer », traduit Amélie Canonne, de l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec). « Le risque est de donner des droits prééminents aux multinationales par rapport aux États » pour influer sur la réglementation, selon Claude Cellier, secrétaire national à la Confédération paysanne.

C’est en effet l’un des points les plus dangereux du futur traité. La Commission a mandat de négocier un « mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ». Si une multinationale se sent lésée, car un État a introduit une réglementation sanitaire, sociale ou environnementale l’empêchant de vendre son produit, elle pourrait se tourner vers un tribunal privé. Et obtenir gain de cause en recevant des sommes faramineuses en dédommagement. Dénoncer ce point pourrait être un moyen d’influer sur le cours des discussions. Les États européens semblent être divisés sur le sujet, inquiets de voir certains pays soumis à ce mécanisme de règlement des différends, tels que le Canada, condamnés à verser des millions d’euros aux multinationales.

Un Accord aux conséquences mondiales. Si le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis voyait le jour, il aurait des répercussions au niveau mondial. En effet, les deux puissances vont s’accorder sur la réglementation en vigueur sur leurs marchés dans les domaines de l’agriculture, la nourriture, le matériel de santé, les transports, etc. Or, les deux puissances représentent, à elles deux, la moitié du produit intérieur brut mondial, pointent les signataires de l’appel Le grand marché transatlantique ne passera pas. Elles pourront imposer au monde entier leurs propres règles, alors qu’à l’Organisation mondiale du commerce, le Brésil, l’Inde, la Chine, la Russie plaident pour un monde multipolaire face aux Occidentaux. La logique libre-échangiste est déjà à l’œuvre, au détriment aussi des citoyens européens, dénonce Marc Delepouve, de la Fédération syndicale unitaire, pour qui, « aujourd’hui, les services publics sont transformés » pour être compétitifs et « servir l’affrontement entre pays européens et entre l’UE et le reste du monde ».

Lire aussi :

Gaël De Santis

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 06:24

Le Grand Marché Transatlantique ne se fera pas si........vous agissez pour qu'il ne se fasse pas.

Vidéo parue sur le site PG11. Où on voit Obama l’annoncer, Baroso en vanter les charmes, …..un député européen le dénoncer, et où La Parisienne Libérée chante à Obama que le GMT ne se fera pas.

A faire circuler.

http://www.dailymotion.com/video/x10uvgs_le-grand-marche-transatlantique-ne-se-fera-pas-la-parisienne-liberee-ecrit-au-president-obama_news

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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 07:02

Extraits de l’article (à lire et à faire circuler) paru dans Le Monde Diplomatique.

  • « L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir. »
  • « A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé »

http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803

Ci dessous, l'article du Monde Diplomatique

Mardi 3 décembre 2013. Plus de soixante organisations ont lancé ce mardi la campagne « Non au Grand Marché Transatlantique » (#StopTAFTA) afin de rendre public le contenu des négociations commerciales en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Le traité, élaboré dans l’opacité comme déjà l’AMI et l’ACTA, vise à constituer d’ici 2015 un grand espace de libre-échange, où le droit des investisseurs prendrait le pas sur celui des gouvernements élus. L’article de Lori M. Wallach, paru en novembre, en détaillait plusieurs aspects.

Sécurité alimentaire, droit social, écologie...

Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens

Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

par Lori M. Wallach, novembre 2013

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

Injuste rejet du porc à la ractopamine

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis (lire La traque méthodique de l’internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières. L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

Lori M. Wallach

Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org

(1) Lire « Le nouveau manifeste du capitalisme mondial », Le Monde diplomatique, février 1998.

(2) « Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk », Reuters, 13 mai 2012.

(3) Zach Carter, « Elizabeth Warren opposing Obama trade nominee Michael Froman », Huffington Post, 19 juin 2013.

(4) « Table of foreign investor-state cases and claims under NAFTA and other US “trade” deals » (PDF), Public Citizen, août 2013.

(5) Andrew Martin, « Treaty disputes roiled by bias charges », Bloomberg, 10 juillet 2013.

(6) « Renco uses US-Peru FTA to evade justice for La Oroya pollution » (PDF), Public Citizen, 28 novembre 2012.

(7) « Ecuador to fight oil dispute fine », Agence France-Presse, 13 octobre 2012.

(8) Commentaires sur l’accord de partenariat transatlantique, document du BIO, Washington, DC, mai 2013.

(9) « EU-US high level working group on jobs and growth. Response to consultation by EuropaBio and BIO » (PDF), http://ec.europa.eu

(10) Shahien Nasiripour, « Fed opens books, revealing European megabanks were biggest beneficiaries », Huffington Post, 10 janvier 2012.

(11) « Europe admits speculation taxes a WTO problem », Public Citizen, 30 avril 2010.

(12) Courrier de M. Demetrios Marantis, représentant américain au commerce, à M. John Boehner, porte-parole républicain à la Chambre des représentants, Washington, DC, 20 mars 2013, http://ec.europa.eu

(13) « Final report. High level working group on jobs and growth » (PDF), 11 février 2013, http://ec.europa.eu

(14) « TAFTA’s trade benefit : A candy bar », Public Citizen, 11 juillet 2013.

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 06:01

Beaucoup s’étonneront de cette mise en côte à côte : Mandela et le GMT.

Ce qui devrait nous étonner c’est que cet homme, Nelson Mandela, dont le combat, tout au long de la vie, a été de mettre fin au régime de l’apartheid (racisme d’Etat) selon le principe qui introduit la démocratie : « un homme, une voix », est aujourd’hui encensé par ceux là même qui, aujourd’hui, à cet instant même, œuvrent à la mise à mort de la démocratie en France, en Europe et partout dans le monde, en installant en secret le GMT.

Avouez que s’il y a une chose dont on doit s’étonner c’est bien de cela là.

Dans cette entreprise de diversion sinon de récupération et de camouflage, faux-jetons, faux-culs, politiques français et étrangers, viennent se faire une couche de fond de teint sur le cadavre à peine froid de Mandela et alors que leur objectif est tout le contraire de celui que cet homme poursuivait.

L’élaboration du GMT, conduit en ce moment dans le plus grand secret (répétons-le !), sans que les peuples européens en soient informés tant par les politiques que les médias, sans que soit prévue une consultation populaire que l’on appelle votation et qui convoquerait les citoyens pour qu’ils prennent en main et en responsabilité leur avenir, est la mise à mort, pure et simple, de la démocratie. Le GMT n’est autre que ce « quelque chose » dont parlait David Rockefeller dans sa déclaration en 1999 à Newsweek : «Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble être l’entité adéquate pour le faire ».

Ce chœur unanime de louanges et de déplacements intempestifs à l’occasion de la mort de Mandela n’est là que pour tromper les peuples, pour abuser de leur crédulité en chacun de leurs membres, cependant à cette heure encore citoyens.

La fin de l’apartheid c’était l’avènement de la démocratie, celui de la souveraineté et du respect de la volonté populaire. C’est tout le contraire avec le GMT.

Souvenons-nous de la manière dont le peuple français a été spolié de sa voix à l’occasion du TCE, soyons attentifs à l’objectif que poursuivent les partisans du GMT, c’est ainsi que nous honorerons authentiquement Mandela.

Plutôt Mandela que Rockefeller, tel est le choix que nous devons faire. C’est en cela que nous serons ses héritiers.

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6 décembre 2013 5 06 /12 /décembre /2013 06:43

Voici, dans le journal Reporterre, un article sur le GMT. A lire et à faire circuler.

Connaissiez-vous l’existence du GMT ? Que pensent les citoyens du GMT ? Que font le gouvernement et la représentation législative pour nous informer ? Qu’en est-il de la démocratie ?

Exergue

La Commission européenne organise la propagande en faveur du traité de libre-échange avec les Etats-Unis (1)

Par Elisabeth Schneiter (Reporterre)

mercredi 4 décembre 2013

La Commission européenne met en place une stratégie de communication pour convaincre l’opinion que le TAFTA (Accord transatlantique de libre-échange) est une bonne chose. Mais elle discute surtout avec les grandes entreprises, dont le projet de traité avec les Etats-Unis sert les intérêts.

Les négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis (le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP (aussi appelé TAFTA comme Transatlantic free trade agreement) ont commencé en juillet 2013. Elles suscitent de vives inquiétudes sur les conséquences que cet accord pourrait avoir, entre autres, sur la législation environnementale, les normes alimentaires, la confidentialité des données personnelles et le pouvoir des entreprises.

Car le mandat de négociation pour le TAFTA révèle la volonté de la Commission européenne de renforcer le pouvoir des entreprises transnationales. Ce texte fait suite à une intense campagne des lobbies de l’industrie et des cabinets juridiques pour que les grandes entreprises aient le pouvoir de contester les réglementations nationales et internationales si elles affectent leurs profits.

Ainsi, les États membres de l’UE peuvent voir leurs lois nationales, qui visent à protéger l’intérêt général, contestées dans des tribunaux ad hoc, secrets, dans lesquels les lois nationales n’ont aucun poids et les élus politiques aucun pouvoir d’intervention. Les entreprises européennes investissant aux États-Unis auraient le même privilège.

La Commission Européenne, qui représente l’Europe dans ces négociations, a très vite réagi par une campagne de propagande incluant la constitution d’une équipe qui répond aux critiques sur twitter , « @EU TTIP team » et la création d’un site, de questions-réponses rassurantes. Elle promet par exemple que « l’économie de l’Union pourrait en retirer un bénéfice de 119 milliards d’euros par an – l’équivalent d’un bonus de 545 euros en moyenne par ménage de l’Union ! »

Le scepticisme du public ne faisant qu’augmenter, une stratégie de communication a été présentée le 22 novembre dernier, lors d’une réunion informelle avec les représentants des États membres de l’Union européenne (UE) pour qu’ils prennent le relais de l’endoctrinement.

C.E.O (Corporate Europe Observatory, l’Observatoire de l’Europe des grandes entreprises) s’est procuré le document qui a servi de base aux débats et l’a publié le 25 novembre.

Le projet de communication de la Commission européenne

Par cette stratégie, la Commission, espère "réduire les craintes et éviter une prolifération des doutes ». Elle propose de « localiser davantage notre effort de communication au niveau des États membres d’une manière radicalement différente de ce qui a été fait pour les initiatives commerciales du passé ».

Remarquant que « les négociations ont suscité de la part du public et des médias un intérêt sans précédent, et qu’aucune autre négociation n’a été soumise à un niveau de contrôle public similaire », la Commission demande aux États leur coopération pour organiser la coordination de la communication au sujet du TAFTA.

Elle identifie un premier défi de communication : "Faire en sorte que le grand public dans chacun des États membres de l’UE ait une compréhension générale de ce que le TTIP est : une initiative qui vise à délivrer une croissance et des emplois, et de ce qu’il n’est pas : un effort pour saper la réglementation et les niveaux existants de protection dans des domaines comme la santé, la sécurité et l’environnement. »

Pour cette communication, la Commission a constitué une équipe spécialisée au sein de la Direction du Commerce en coordination avec ses représentants dans chaque Etat membre. Elle prévoit que le traité devrait être négocié et signé sur deux ans.

La mise en place du récit

Le document décrit l’approche souhaitée comme « holistique », soit "une attaque globale sur tous les fronts, médias et réseaux sociaux, sensibilisation et gestion des parties prenantes, et transparence."

Les équipes de communication ont élaboré un récit (storytelling) qui se déploie sur le site de questions-réponses. Le document insiste sur l’urgence d’une affirmation positive des promesses du TAFTA, pour éviter de se retrouver sur la défensive.

La narration doit tout particulièrement insister sur le fait que le TAFTA n’a rien à voir avec ACTA, (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement, accord commercial anti-contrefaçon), un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de trente-neuf pays (dont les membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié et non débattu démocratiquement, ACTA a contourné les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive sur internet, dictée par les industries du divertissement.

Le document fait remarquer qu’il faut « garder la main sur le récit des négociations par les médias grand public », où on constate déjà « un large soutien à la logique et à la substance de l’accord. »

Il est préconisé de toucher aussi des « tiers influents » c’est à dire des intellectuels, économistes ou autres personnalités connues, pour obtenir leur soutien public à ces négociations.

Quant à l’inquiétude des citoyens sur l’impact potentiel que le TAFTA aurait sur le modèle social et juridique européen, il est primordial de faire ressortir les gains économiques que chacun en retirerait. « La campagne électorale pour le Parlement européen sera un facteur important dans ce contexte. »

On nous expliquera aussi que, malgré la crise, l’UE reste le plus grand marché du monde et qu’elle est dans une position suffisamment forte pour discuter avec les États-Unis d’égal à égal, puisque les deux côtés ont des intérêts économiques dans ces négociations.

L’interlocuteur privilégié : les grandes entreprises

En octobre dernier, en réponse à la demande d’accès aux documents faite par C.E.O, la Commission européenne a publié une liste de 130 réunions avec des « parties prenantes » à propos de ces négociations. Au moins 119 étaient des rencontres avec des grandes entreprises et leurs groupes de pression, soit plus de 93% des rencontres de la Commission.

En ce qui concerne la « transparence », lors de débats avec la société civile en juillet, la Commission a déclaré explorer « la possibilité de mettre en place un groupe de conseillers experts qui pourraient avoir accès à des informations plus détaillées sur les négociations, dans la ligne de ce qui se pratique actuellement aux USA. »

Les habitudes actuelles de la Commission donnent cependant de bonnes raisons de craindre que ce groupe de conseillers ne soit très déséquilibré. Dans les groupes de travail sur l’accès aux marchés, les fonctionnaires de la Commission et les représentants des Etats membres de l’Union Européenne se réunissent avec les représentants des entreprises afin de discuter des lois et réglementations étrangères qui les gênent – et développer des stratégies conjointes pour s’en débarrasser.

Le monde de l’industrie loue ces rencontres comme un moyen pour la Commission d’« adopter les perspectives des entreprises » et de « parler le langage des affaires ». Tous les membres de ces groupes d’experts font partie du monde des affaires.

Et une question reste encore posée, celle de savoir pourquoi la Commission devrait procéder à une opération d’information orientée et user de fonds publics pour influencer l’opinion publique ?

Source : Elisabeth Schneiter pour Reporterre

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 10:17

N’oubliez pas : conférence de Raoul Jennar, demain 26 novembre à 19h45, salle Joe Bousquet à Carcassonne.

Faites venir vos amis.

Voici 2 autres articles de Jennar, dont le 1ier paru ce jour.

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7 novembre 2013 4 07 /11 /novembre /2013 10:44

(article paru sur le site du PG11)

Sur le site du PG11 vous ont déjà été proposés des articles concernant le GMT.

A l’occasion de la venue de Raoul-Marc Jennar

  • à Carcassonne le 26 novembre, salle Joe Bousquet, à 19h45,
  • à Narbonne le 18 décembre, à 18h, au Palais du Travail (salle Sermet)

voici un recueil de textes parus sur son site.

·Le 9/10/2013, Jennar citait une déclaration de Salvador Allende à l’ONU sous le titre Déjà en 1972 ! , présentée ainsi : « Avec la grand marché transatlantique, ce constat deviendra la loi ! »

« Nous faisons face à un conflit frontal entre des entreprises transnationales et les Etats. Ceux-ci sont court-circuités dans leurs décisions fondamentales –politiques, économiques, militaires –par des organisations globales qui ne dépendent d’aucun Etat et dont les activités ne sont contrôlées par aucun parlement, ni aucune institution représentative de l’intérêt collectif ». Salvador Allende, Assemblée générale de l’ONU, en 1972.

« Un projet de grand marché unique transatlantique est en cours de négociation sans qu’aucun Parlement n’ait été consulté sur son opportunité, à l’exception du Parlement européen où la traditionnelle sainte alliance des chrétiens-démocrates et des sociaux-démocrates l’appuie avec le même enthousiasme apporté jusqu’ici à tout ce qui démantèle le modèle démocratique et social européen. Ce « Partenariat transatlantique pour le Commerce et l’Investissement » représente la pire agression non militaire jamais subie par les peuples d’Europe. J’estime qu’il faut faire le travail que la droite, le PS, EELV, la CFDT, la plupart des médias ne font pas : informer de la réalité de ce projet en expliquant le mandat donné par les gouvernements (dont le gouvernement PS-EELV) à la Commission européenne pour négocier avec les USA cet effacement de l’Europe.

A cet effet, plusieurs conférences sont déjà programmées…….

Je suis à la disposition des mouvements, associations et partis politiques opposés aux politiques néolibérales pour présenter ce projet de la même manière qu’en 2004-2005 j’avais présenté les raisons de s’opposer au traité constitutionnel européen. Ce qui a été fait alors doit être accompli de nouveau aujourd’hui, car c’est pire que tout ce qu’on a subi jusqu’à présent.
Cordialement, Rao
ul »

·Le 16/6/2013, puis le 27/6/2013, un article en 2 parties

-Le TTIP : la pire menace pour les peuples d’Europe (I)

-Le TTIP : la pire menace pour les peuples d’Europe (II)

·La 10/10/2013, il publiait un article sur le site Pour une constituante, intitulé : « L’Union européenne, les USA et nous, les citoyens ».

-http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article765

·Le 28/6/2013, il alertait sur l’emfumage gouvernemental.

-Marché transatlantique : les enfumages du gouvernement PS-EELV

·Enfin, dernièrement, le 16/10/2013, il faisait la critique, paragraphe après paragraphe, du mandat donné à l’Europe pour négocier le GMT avec les USA.

-Le mandat UE de négociation du grand marché transatlantique UE-USA ou http://www.jennar.fr/?p=3143

Nous voici donc avertis. Certainement pas assez. Aussi, serait-il intéressant que nous soyons nombreux à Carcassonne à la conférence de R-M. Jennar, et que nous conviions des amis à nous accompagner. L’enjeu est de taille, il y va de notre liberté à tous.

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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 06:28

Le lien : http://www.no-transat.be/liens vous permet d’accéder au site de la Plateforme contre le transatlantisme à laquelle vous pouvez vous abonner afin de recevoir l’actualité en la matière, des articles,….

Exergue

Texte de la plateforme contre le marché transatlantique

Les Etats-Unis et l’Union européenne négocient depuis des années, en toute discrétion, la mise en place d’un marché transatlantique. Prévu pour 2015, ce projet implique :

  • la mise en place de nouvelles institutions transatlantiques - comme le Conseil Economique Transatlantique - qui agissent de façon non démocratique (pas de débat parlementaire, représentants non élus) pour influencer un nombre croissant de décisions politiques,
  • l’harmonisation de nombreuses législations européennes et américaines aussi bien sur le plan commercial que sécuritaire,
  • une diplomatie européenne de plus en plus alignée sur celle des USA,
  • la mise en place d’une gouvernance mondiale basée sur les normes marchandes.

Concrètement, le marché transatlantique s’instaure à travers des dizaines d’accords politiques signés entre les Etats-Unis et l’Union européenne (et, pour certains d’entre eux, les parlements nationaux), lesquels concernent tous les domaines de la vie : travail, santé, alimentation… Ainsi :

  1. Le marché transatlantique uniformise tout ce qui est nécessaire à la libre circulation marchande (biens, services, investissements…) d’un côté à l’autre de l’Atlantique, en choisissant de renforcer prioritairement la « libre-concurrence » et la compétitivité. Cela signifie que les marchés financiers et les firmes multinationales peuvent agir de plus en plus librement sur un espace géographique de plus en plus étendu.
  2. Par cette extension géographique de la compétition économique, le marché transatlantique favorise les fusions/acquisitions d’entreprises, donnant aux firmes multinationales un contrôle de plus en plus grand de l’économie et de la finance (en 2005, les 500 plus grandes entreprises contrôlaient déjà la moitié du commerce mondial !) au détriment de nombreuses PME et d’indépendants.
  3. Le marché transatlantique menace l’autonomie politique des élus locaux. D’une part, il renforce le pouvoir financier des multinationales alors que certaines d’entre elles sont déjà aussi puissantes que des Etats (ainsi, Toyota est plus riche qu’Israël, Walt-Mart plus riche que la Grèce, Exxon plus riche que l’Autriche...). D’autre part, les accords transatlantiques font le choix de ne pas harmoniser les normes sociales, fiscales ou environnementales, instaurant ainsi une concurrence entre systèmes législatifs qui favorise les pratiques de dumping... au détriment des finances publiques, des conditions de travail, des salaires, de la santé et du bien-être général des populations.
  4. Renforçant le pouvoir des marchés financiers et des multinationales sur les pouvoirs politiques locaux, le marché transatlantique menace d’intensifier la privatisation des services publics et de la Sécurité sociale. L’accès universel à des services essentiels (enseignement, transports, culture…), le droit à des pensions dignes, des soins de santé accessibles, des allocations de chômage et des aides sociales minimum et inconditionnelles… Toutes ces conquêtes sociales solidaires, pour lesquelles des générations se sont battues, sont mises en péril. Le marché transatlantique appauvrira donc considérablement une large partie de la population, et accentuera d’autant plus la pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail.
  5. Le marché transatlantique ne répond pas par hasard aux exigences des firmes multinationales. En effet, les décisions politiques qui président à la création de ce marché sont le fruit direct du lobbying de puissantes firmes privées, qui agissent tantôt de façon officieuse, tantôt à titre d’experts officiels. La soumission d’une partie du monde politique aux intérêts privés est ici en cause (à titre d’exemple, près de 8% des parlementaires européens sont membres d’un lobby défendant les intérêts des multinationales : le Transatlantic Policy Network).
  6. Loin d’être un espace de liberté pour tous, le marché transatlantique prévoit d’importantes mesures sécuritaires : pour défendre le droit à la propriété intellectuelle, mais aussi pour surveiller plus étroitement les populations. Au nom de la lutte anti-terroriste, les Etats-Unis et l’Union européenne mettent en place des ententes judiciaires, pénales et policières qui contreviennent gravement aux principes même de la démocratie (droit à la vie privée, procès équitable, séparation des pouvoirs…). En définissant l’acte terroriste comme la volonté de déstabiliser un Etat ou de l’influencer dans ses décisions, les législations sécuritaires transatlantiques peuvent être utilisées à des fins répressives contre les syndicats, ONG et mouvements sociaux. Avec, à la clé, des méthodes d’enquêtes spéciales, un fichage généralisé des populations et une remise en cause de certains droits élémentaires de la défense (comme l’interdiction d’accès à des pièces classées « secret défense »).
  7. Enfin, le marché transatlantique a également pour but d’étendre les logiques de marché compétitif à l’ensemble de la planète, accordant ainsi aux firmes multinationales un droit d’exploiter les populations et les ressources naturelles sans limites. Le marché transatlantique contribuera donc à l’aggravation de la pauvreté et des inégalités « Nord/Sud », tout en détériorant de plus en plus gravement les écosystèmes, la biodiversité, le climat. Se faisant, il multipliera les réfugiés climatiques, renchérira le prix des denrées de base et hypothèquera l’avenir et le bien-être des générations futures.
  8. La dynamique transatlantique poursuit en l’élargissant le processus européen de marché unique, soutenu par les gouvernements nationaux qui occultent trop souvent leurs responsabilités en se cachant derrière les autorités européennes. Pourtant, les pouvoirs nationaux ne sont pas sans pouvoir, ainsi que le prouve leur veto à la décision de la Commission européenne d’autoriser l’importation en Europe de poulets américains traités à l’aide d’agents chimiques (poulets chlorés). Un projet que les Etats sont parvenus à arrêter, même si le bras de fer se poursuit au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce. Plus que jamais, le danger est grand de voir les rapports sociaux soumis à une logique de plus en plus marchande.

Notre dénonciation des accords marchands entre les Etats-Unis et l’Europe ne doit surtout pas être confondue avec un anti-américanisme primaire. Elle vise par contre une remise en cause des traités qui, de l’Acte Unique européen (1986) au traité de Lisbonne (2009), façonnent l’Europe des marchés au détriment de l’Europe des peuples. Dans cette logique, le marché transatlantique permettra de passer à la vitesse supérieure. Alors qu’il est urgent de faire marche arrière!

En tant que citoyens, nous exprimons notre désaccord fondamental avec ce projet :

  • Qui dépouille le monde politique de ses pouvoirs souverains au profit du marché.
  • Qui privilégie les intérêts privés du monde des affaires, au détriment des préoccupations démocratiques, sociales, environnementales, sanitaires et humanistes qui sont pour nous des valeurs fondamentales.

Condamnant le marché transatlantique (ainsi que les projets européens ou américains similaires menés avec d’autres pays), nous voulons que nos responsables politiques se positionnent clairement contre ce projet et y mettent un terme en exigeant des institutions européennes (Conseil, Commission, Parlement) :

  • une remise en cause des accords internationaux accordant des pouvoirs accrus aux firmes privées et aux marchés financiers (via l’extension géographique des « libertés économiques »),
  • une séparation stricte entre les représentants politiques et les lobbys d’affaires, la soumission de responsables politiques à des intérêts purement privés étant en soi inacceptable,
  • des garanties démocratiques de légitimité électorale et de transparence pour les débats et les décisions lorsque des institutions (européennes, transatlantiques, mondiales) existent ou sont mises en place,
  • l’adoption de législations accordant à l’humain, au social et à l’écologie une priorité politique sur les normes marchandes et les exigences commerciales, ce qui implique notamment une régulation et un contrôle public des activités des multinationales et des marchés financiers,
  • la suppression des législations sécuritaires qui contreviennent aux libertés fondamentales et démocratiques.
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