La réforme territoriale

Article de Alain Waldman

Les principales mesures 

• Les conseillers généraux et régionaux disparaissent au profit des conseillers territoriaux qui remplissent les deux fonctions. Il y aura 3471 conseillers territoriaux (6000 conseillers généraux et régionaux aujourd’hui) élus à partir de 2014 au scrutin uninominal à deux tours dans des cantons élargis.
• Limitation des financements croisés. Aucun projet ne pourra bénéficier d’un cumul de subventions du département et de la région sauf pour les communes de moins de 3500 habitants. De plus, le maître d’ouvrage devra assurer un financement minimal de 20%.
• Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le seront à titre exclusif (c’est à dire que ces compétences ne pourront être exercées par une autre collectivité) sauf en matière de tourisme, de culture et de sport qui demeurent partagées entre les communes les départements et les régions.
• Le département et la région ne disposeront plus de la clause générale de compétence*.

*(Clause générale de compétence : indépendamment des compétences qu'elles tiennent par la loi les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local). 

• La possibilité de créer des pays sera supprimée et le rapprochement avec des EPCI (établissement public de coopération intercommunal) sera recherché.
• Des représentants des communes dans les EPCI seront désignés au suffrage universel lors des municipales.
• Trois nouveaux échelons territoriaux :

- La métropole : Volontariat (l’initiative revient aux communes pas au préfet)

• Regroupement de communes formant un ensemble d'au moins 500000 habitants.
• Pas d’obligation de continuité spatiale.
• Se substitue aux EPCI inclus dans son périmètre.

- Le pôle métropolitain : Sa création peut être décidée par arrêté préfectoral.

• Regroupement d’EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de 300000 habitants dont le plus gros élément doit avoir plus de 150000 habitants.
• Pas d’obligation de continuité spatiale.

- La commune nouvelle : Consultation populaire commune par commune, aucune commune ne peut être intégrée contre son gré.

• Les anciennes communes deviennent des communes déléguées (type arrondissements Paris Lyon Marseille).

Mise en place de la carte intercommunale

D'ici au 31 décembre 2011, les préfets seront chargés de réaliser des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCDI)* en association avec des commissions départementales de coopération intercommunale

*(SCDCI composées de maires de conseillers municipaux, de représentants d’EPCI, de conseillers régionaux et généraux). 

En 2012/2013, validation de ces schémas par le préfet. Celui-ci pourra créer, modifier ou fusionner des communautés.

Au 1^er juin 2013 : achèvement de la carte communale (le préfet pourra alors rattacher une commune isolée même si celle-ci ne souhaite pas son rattachement).

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Une nouvelle architecture est donc en train de se mettre en place. Les collectivités actuelles, vidées de leur contenu et asphyxiées financièrement par le transfert de la fiscalité vers les EPCI et par la suppression de la taxe professionnelle sont appelées à disparaître remplacées par les nouvelles collectivités.

Cela va entraîner une régression démocratique avec l'affaiblissement de la démocratie locale et l'éloignement des centres de décisions. De plus, la suppression de la clause générale de compétence et l'assèchement des ressources financières des collectivités territoriales aura pour conséquence de réduire les services publics et d'ouvrir largement le champ au secteur privé.

Même s'il est vrai qu'un clientélisme et un manque de démocratie et de transparence règnent actuellement dans nombre de nos communes (conseils municipaux ruraux qui, dans le cadre d'un PLU (plan local d'urbanisation) octroient à chacun de leur membre des parcelles constructibles, implantation d'éoliennes industrielles sans consultation préalable des habitants etc.) il n'en est pas moins vrai que la commune, parce qu'elle privilégie les rapports de proximité avec les citoyens, doit rester l'échelon de base de l'action publique et ne doit pas être mis sous tutelle par une autre communauté.

En ce qui concerne notre département, je crois que les communes notamment en milieux rural ont su mettre en place les structures qui leur convenaient tout en gardant leur autonomie. Les obliger à intégrer des structures plus importantes et composées d’intérêts antagonistes serait une grave erreur.

En attendant un futur gouvernement Front de Gauche et le retrait de la loi, il convient d'être très vigilant en ce qui concerne l'élaboration de la carte communale. Il faut qu'il y ait de la part des candidats à la future élection cantonale du printemps prochain un engagement de transparence sur l'avancement et l'orientation des SDCDI.

Vous pouvez également consulter cet article sur le site : Parti de Gauche Aude. http://11.lepartidegauche.fr/