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7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 04:48


Lu sur l’Indépendant : link

 

Castelnaudary
Le 3/02/2012 à 06h00 par J.Y.
 
Un parcours mouvementé, mais assumé pour le suppléant de Marie-Ange Larruy, candidate Front de Gauche aux législatives.  © Photo Rumeau

 

"Nous avons dû nous réfugier dans la jungle, ou les Contras nous ont mitraillés pendant 20 minutes. Je n'ai pas été blessé, j'y ai juste laissé mes lunettes, mais il y a eu des morts dans cette embuscade" : Pierre Thiollière, suppléant de Marie-Ange Larruy, candidate aux élections législatives pour le Front de Gauche, a un profil "d'engagé". Que ce soit au sein des Brigades de Solidarité en 1984 avec lesquelles il aide à construire des lignes téléphoniques dans la jungle du Nicaragua sandiniste au péril de sa vie, au sein de la coopération à Madagascar, où il prend le parti des Malgaches et se fait "retirer par la France", ou encore, pris dans les manifestations violentes contre le nucléaire sur le site de Creys-Malville, ce militant du Parti de Gauche, qui a rejoint l'Aude il y a un an et demi, sait ce que militer veut dire.

 

Universitaire à Besançon et désormais à la retraite, Pierre Thiollière affirme "vouloir reprendre du service" après une période plus calme consacrée à ses enfants, à sa famille et son métier. "Le cadre unitaire du Front de Gauche me plaît beaucoup, il est plus à même d'apporter une véritable alternative de gauche", analyse le colistier de la communiste Marie-Ange Larruy, particulièrement locace et enthousiaste dès qu'on engage le débat d'idées. Très critique envers François Hollande et le Parti socialiste qu'il accuse d'avoir "accepté la politique d'austérité" et les réformes, de la retraite notamment. "Nous pensons qu'il faut mieux redistribuer la richesse. La richesse de Mme Bettencourt, ce n'est pas elle-même qui l'a accumulée en travaillant 24 heures sur 24, c'est toute son entreprise...On veut des revenus de maximum 360 000 euros par an... je pense que vous et mois ne serions pas contre...et tout cela pour l'intérêt collectif".

 

commentaire de P. Thollières: "

Merci à J.Y. pour avoir rendu compte de mon existence militante et de mon appartenance au Parti de Gauche. Je signale cependant quelques inexactitudes. Dans l'embuscade de 1984 il n'y a pas eu de morts de notre côté, seulement des blessés: une jeune camarade avec une balle dans le bras et l'autre dans la main, et chez les camarades nicaraguayen des télécoms, une fille avec la figure blessée par le choc lorsque notre véhicule est allé au fossé suite à l'explosion d'une mine, un homme à l'épaule ouverte et un autre à la fesse ouverte par des éclats de mine. Par contre les camarades armés qui assuraient notre protection ont vraisemblablement tué le chef contra qui menait l'attaque, ce qui explique leur repli final.
A Creys Malville la manifestation n'était pas violente, contrairement à la réaction policière qui s'est soldée par la mort de Vital Michalon."

 

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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 03:41


Lu sur Actualutte:    link

L'Islande a terminé l’année 2011 avec une croissance économique de 2,1% et selon les prévisions de la Commission européenne, elle va faire le triple du taux de croissance attendu pour l’UE en 2012 (La croissance de l'UE est prévue à 0,5% en 2012 contre 1,5% en Islande). Pour 2013 la croissance devrait atteindre 2,7%, principalement à cause de la création d’emplois. L’Islande est le pays qui a nationalisé les banques privées et qui a emprisonné les banquiers responsables de la crise.

 

L’Islande a été le seul pays européen qui a rejeté par un référendum citoyen le sauvetage des banques privées, laissant s’effondrer certaines d’entre elles et jugeant de nombreux banquiers pour leurs crimes financiers.

 

Pendant ce temps dans un pays comme l’Espagne, le ministre l’économie qui fut un grand responsable chez Lehman Brothers, a maquillé les soldes bancaires et a gonflé les résultats pour faire croire à une solvabilité du système financier résultant de la déréglementation des marchés mais ce dernier a fini par s’effondrer.

Glitnir, Landsbankinn et Kaupthing furent les banques nationalisées en 2008 pour éviter leur faillite et qui furent placées sous contrôle démocratique, plutôt que de profiter d’injections inconditionnelles de capitaux publics, comme en Espagne ou dans les autres pays européens. En juin dernier, l’une d’elle Landsbankinn, a annoncé son intention de rembourser les intérêts aux détenteurs d’hypothèques pour compenser les citoyens de payer leurs pertes.

 

 La révolte pacifique a débuté en 2008, sans que celle-ci soit décrite dans les pages des grands médias européens, qui ont mentionné dans des notes en bas de page que ce pays était un dangereux exemple dangereux à suivre. À la fin de 2008, l’ensemble des dettes de l’Islande égalait à 9 fois son PIB. La monnaie s’est effondrée et la Bourse a suspendu ses activités après une baisse de 76%.

 

 Le pays a fait faillite et a ensuite reçu un prêt de 2 100 millions de dollars du FMI et 2 500 millions de dollars provenant des pays nordiques et de la Russie. Le FMI, comme d’habitude, a exigé, en échange des mesures "d’ajustement" soit des coupures dans les dépenses sociales qui ont provoqué la colère de la population, la chute du gouvernement et la convocation d’élections anticipées au début de 2009 dans lesquelles la gauche a remporté la majorité absolue et provoquant l’effondrement du Parti de l’Indépendance, un parti conservateur, qui était traditionnellement la force dominante dans le pays, qui n’a conservé que 23,7% des voix.

Le Mouvement Gauche-Vert a gagné 21,7%, Alliance sociale-démocrate 29,8%, le Parti progressiste 14,8% et Mouvement des citoyens 7,2%.

 

Johanna Siguroardottir a été choisi pour diriger le gouvernement réunissant des sociaux-démocrates, et les écologistes de gauche. En 2010, on a mis sur pied une assemblée constituante de 25 membres, des « citoyens ordinaires » pour réformer la Constitution. Cette même année, le gouvernement a soumis à un référendum sur le paiement ou non de la dette contractée par les banques privées en faillite au Royaume-Uni et dans les Pays-Bas, mais 90% des gens ont refusé de payer.

 

 Ses citoyens ont voté non à cause de l’effondrement de la Banque Icesave et les gouvernements de ces pays couvrent les dépôts à capitaux publics. Le FMI a gelé les prêts en espérant que l’Islande finirait par payer ses dettes illégitimes.

En septembre 2010, l’ancien Premier ministre Geir Haarde a été mis en procès pour négligence dans la gestion de la crise. Interpol a également émis un mandat d’arrêt international contre l’ancien président de Sigurdur Einarsson. En avril 2011, les citoyens ont de nouveau dit non à un nouveau référendum sur le paiement de la dette.

 

Après cela, au mois de décembre la banque Landsbanki a décidé de retourner une partie de la dette. Le montant total des sommes versées par Landsbanki, selon Icenews à 350 milliards de couronnes, soit environ 33% de la dette totale. Pourtant, "les comptes Icesave ne représentent seulement 4% des obligations des institutions financières du pays, soit environ 4000 millions d’euros. 96% restant ne pouvait pas être renvoyé aux créanciers, car il était complètement impossible de le faire parce que le paiement d’intérêts chaque année aurait dépassé les revenus du pays.

 

 Dans les mots de l’économiste Jon Danielsson : « Les (banques) ont accumulé une dette égale à plusieurs fois le PIB annuel. Il n’y a aucune possibilité que les citoyens puissent payer cette dette."

Il y a quelques jours, les responsable de la Fiscalité en Islande ont inculpé deux officiers supérieurs des banques qui ont commis des fraudes au moyen de prêts non autorisés pendant les opérations qui ont conduit à son système financier à s’effondrer en 2008 : l’ancien PDG responsable de la faillite de Glitnir, Larus Welding et le responsables des finances de l’entreprise, Gudmundur Hjaltason. Ils auraient abusé de leur position pour fournir environ 102 millions d’euros sans la permission, sans garanties de la part des bénéficiaires et sans avoir consulté le département de gestion des risques.

Les agences de notation Moody, Standard & Poor et Fitch font pression pour punir l’endettement sans grand succès et toujours en essayant d’ignorer la reprise économique dans ce pays. Par ailleurs, en 2008, quelques mois avant l’effondrement de ses banques, le pays jouissait encore de la cote triple A donnée par ces mêmes organismes.

 

 * Journaliste.  Www.contralatortura.cl Dispatch

Publié sur presse gauche:  link

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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 04:16


C’est sous ce titre que, sur son blog, Raoul Jennar fait part de la dénonciation des dérives de la construction européenne  par Magnette, économiste, de surcroit ministre belge en exercice.
La presse a-t-elle fait écho aux propos du trublion ? A ma connaissance, non.
Sous l’article de Jennar, 2 liens (link) : qui est Magnette ? Un des rares articles trouvé.
Exergue

 

Lu sur le blog de Raoul Jennar

 

L’Europe telle qu’elle se fait

 

Dans un pays où l’eurolâtrie bêlante tient lieu de prêt-à-penser sur toutes les questions européennes, où l’affairisme généralisé s’accommode parfaitement des reculs démocratiques et du démantèlement des fonctions régulatrices et redistributrices de l’Etat, une voix vient de rompre l’omerta qui plombe en Belgique toute critique sur les orientations et le fonctionnement des institutions européennes.

 

Le ministre Paul Magnette, qui fut directeur de l’Institut d’études européennes de l’Université de Bruxelles (un des plus prestigieux centres de recherche et d’enseignement sur la construction européenne), dont seize ouvrages savants témoignent de son attachement à l’union des peuples d’Europe, a eu le courage de dénoncer certaines dérives de la construction européenne. Ce qui lui vaut, un tir groupé de critiques acerbes de la part de l’establishment politico-médiatique, les sarcasmes du porte-parole de la Commission européenne et le désaveu de ses collègues et du Premier ministre.

 

Et pourtant, il persiste. Et on ne peut que lui donner raison dès l’instant où, refusant tout dogmatisme, on pratique un libre examen des politiques et des pratiques de l’U.E.

 

Quelle est en effet la légitimité de la Commission européenne, cet aréopage de hauts fonctionnaires qui n’ont de compte à rendre à personne ? Les détracteurs de Magnette insistent sur le fait que les politiques conduites par la Commission ont été voulues par les Etats. Ce n’est pas faux, mais à une nuance majeure près : ils oublient de rappeler que la Commission dispose du monopole de la proposition. Ni les Etats, ni le Parlement européen n’ont le droit de proposer. Celui-ci est réservé à la Commission. Et ce qu’elle propose n’est jamais neutre, mais va toujours dans le sens du libéralisme économique le plus débridé. Contrairement aux fanfaronnades du porte-parole de cette Commission, celle-ci n’est pas un arbitre, mais un acteur idéologiquement orienté.

 

Qu’on en juge avec quelques exemples : c’est elle qui propose des accords de libre échange qui privilégient les intérêts des multinationales au détriment des intérêts des peuples ; c’est elle qui pousse avec un acharnement de tous les instants à la mise en concurrence de tous contre tous, à la libéralisation des activités de services, au démantèlement du droit du travail et des services publics au nom d’un droit prioritaire à la concurrence prétendument bénéfique pour les consommateurs. Si la concurrence a des effets positifs sur le prix du transport aérien et de la téléphonie mobile (dont on conviendra qu’il ne s’agit pas de besoins de première nécessité), par contre, il n’y a pas eu la moindre diminution du tarif du gaz, de l’électricité, de l’eau, des transports ferroviaires. L’espoir d’un accès pour tous à la santé et à l’enseignement s’éloigne au rythme des propositions de la Commission.

 

Quant aux orientations économiques et financières choisies par la Commission comme par la Banque Centrale Européenne – deux institutions qui échappent à tout contrôle démocratique – elles vont bien dans le sens redouté par Paul Magnette et des dizaines d’économistes libres d’a priori idéologiques : récession, baisse dramatique et durable du pouvoir d’achat, augmentation du chômage, accroissement des inégalités, appauvrissement général de la majorité, enrichissement d’une minorité. Face à la crise, conformément aux attentes patronales, la variable d’ajustement demeure encore et toujours les acquis salariaux et sociaux.

 

Ceux qui rejettent une telle perspective sont accusés, au nom du réalisme, d’être des utopistes ou des populistes. Mais cette accusation, massivement diffusée par l’establishment politico-médiatique, cache une vérité : ce qu’on nous présente comme le réalisme n’est en fait que la manifestation la plus totalitaire d’une idéologie : celle du primat du marché, du chacun pour soi, du rejet de l’autre.  A un tel choix idéologique, on peut opposer une vision de la société plus solidaire et plus juste, où l’intérêt général passe avant les intérêts particuliers. Il n’y a pas de fatalité. Des alternatives sont possibles. Merci à Paul Magnette d’avoir brisé l’omerta imposée par les libéraux de droite et de gauche.

 

Raoul Marc JENNAR
Politologue et essayiste
Auteur de « Europe, la trahison des élites » et de « Quelle Europe après le non ? » (Fayard)

 

 

 

Qui est Magnette ?      link
A lire : Il faut tenir tête à la commission européenne.  link

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10 janvier 2012 2 10 /01 /janvier /2012 04:34

 

On peut, c’est le cas en Hongrie, museler la presse fermement.

Mais il est des manières plus subtiles d’atteindre le même objectif dont ne se privent pas les pays réputés démocratiques.

Ainsi l’utilisation de l’argent qui conduit à concentrer la presse dans les mains de quelques uns, en contradiction avec les propositions du Programme de la Résistance ; ceci depuis le vote de la loi Hersant dans les années 70.

Cette concentration faite, il reste alors aux journalistes placés, et qui entendent ne pas être délogés de leur position, d’éviter d’offrir tribune à ceux qui pourraient venir enrichir et « troubler » le débat politique. 

La démocratie se trouve affectée de cette situation car les citoyens dans leurs conversations quotidiennes reprennent les thèmes abordés par les grands médias. En fait, vous et moi ne parlons que des sujets proposés par la grande presse. C’est dire la pertinence de notre libre-arbitre.

 

Le Net ou la grande illusion.

On pourrait croire du fait du Net à l’exercice d’un contre-pouvoir médiatique.  De la sorte : Médiapart, Arrêts sur image, Agoravox. Mais aussi la blogosphère participe à cette illusion créditée par ce qui a été dit concernant  la naissance et l’essaimage des « révolutions » arabes.   

Seulement voilà, tout cela n’est lu que par affinité, ce qui réduit le champ d’action à des convaincus qui pourraient fort bien se passer de se qu’ils viennent y trouver. Par ailleurs cette même blogosphère est émiettée, ce qui la rend encore moins pertinente.

 

Les grands médias, écrits ou audiovisuels, en faisant place unique aux grands partis participent au rétrécissement de l’expression démocratique. Si l’expression pluraliste est un signe de bonne santé démocratique, en France (ailleurs aussi) nous sommes loin du compte.

 

Progressivement, le bipartisme s’installe comme seul horizon.

 

Ainsi est posé le problème de la « grande » presse qui, par la place qu’elle occupe, les moyens dont elle dispose, se propose à nous non pour nous éclairer mais pour nous endormir. Non pour nous donner la matière nécessaire à la formation de notre jugement mais pour nous formater.

 

Que pouvons-nous faire ?

 

Nous soustraire à cette presse manipulatrice. Comment ?

En ne l’achetant pas, ce qui serait l’atteindre au nerf ?

En allant chercher notre information dans une presse qui a de la peine à émerger.

 

Distribution du temps de parole :

http://www.acrimed.org/article3726.html

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6 janvier 2012 5 06 /01 /janvier /2012 06:32

 

Réinventer. Non pas inventer, mais réinventer. Inventer de nouveau. C'est-à-dire reprendre le fil où il a été rompu, lui donner une autre dimension, pour, de là, poursuivre le progrès humain.

C’est aussi le sens de révolution. Qui est celui d’un retour en arrière comme le fait remarquer Castoriadis. Non un retour en arrière par esprit réactionnaire mais pour reprendre la main qui conduit, là encore, au progrès humain.

L’humain d’abord. La vie d’abord.

Exergue.

 

« Derrière les OGM, un projet de mort qui s’impose »

http://www.article11.info/spip/Jean-Pierre-Berlan-I-Derriere-les

 

« Il faut réinventer le contraire du monde dans lequel nous sommes »

http://www.article11.info/?Jean-Pierre-Berlan-II-Il-faut

 

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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 06:43

 

Peut-être le dernier éclair de lucidité de Rocard. Profitons-en !

L’article aurait pu être quasiment écrit par le Front de Gauche, ce dernier tenant ce propos depuis déjà  fort longtemps.

L’avez-vous remarqué, de plus en plus de propositions du Front de Gauche sont reprises, ici et là, par tel ou tel, sans pour autant concourir à la formulation d’un projet cohérent.

A se demander si le Front de Gauche n’est pas en droit de demander des royalties car nous sommes dans le pillage caractérisé de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur, ça existe, non !

Quoiqu’il en soit, rien ne vaut l’original. Aussi, je vous invite à laisser toutes les variantes de Canada dry qui vous sont proposées et à venir soutenir le Front de gauche.

Une chose encore. Pourquoi Rocard et Larranturu ne se posent-ils pas la question : pourquoi les chefs de gouvernements libéraux ne prennent-ils pas les mesures qui s’imposent et qu’ils préconisent ? Auraient-ils peur de la réponse ? Car c’est bien beau d’écrire un texte mais encore faut-il aller jusqu’au bout de la dénonciation pour être crédible. Leur hardiesse ne va pas jusqu’à faire le constat que c’est le système libéral qui est en cause, système dans lequel il convient, parmi bien d’autres choses, de laisser faire  des tunes aux banques, de faire payer les Etats d’une dette qui n’est pas la leur par la destruction des services et biens publics.

Le propre de l’éclair, c’est qu’après sa manifestation reviennent les ténèbres.  

Exergue 

 

Pourquoi faut-il que les Etats payent 600 fois plus que les banques ?

Point de vue | | 02.01.12 | 16h00   •  Mis à jour le 02.01.12 | 18h15

par Michel Rocard, ancien premier ministre, et Pierre Larrouturou, économiste

La Réserve fédérale a secrètement prêté aux banques en difficulté la somme de 1 200 milliards au taux incroyablement bas de 0,01 %.REUTERS/BRENDAN MCDERMID

Ce sont des chiffres incroyables. On savait déjà que, fin 2008, George Bush et Henry Paulson avaient mis sur la table 700 milliards de dollars (540 milliards d'euros) pour sauver les banques américaines. Une somme colossale. Mais un juge américain a récemment donné raison aux journalistes de Bloomberg qui demandaient à leur banque centrale d'être transparente sur l'aide qu'elle avait apportée elle-même au système bancaire.

Après avoir épluché 20 000 pages de documents divers, Bloomberg montre que la Réserve fédérale a secrètement prêté aux banques en difficulté la somme de 1 200 milliards au taux incroyablement bas de 0,01 %.

Au même moment, dans de nombreux pays, les peuples souffrent des plans d'austérité imposés par des gouvernements auxquels les marchés financiers n'acceptent plus de prêter quelques milliards à des taux d'intérêt inférieurs à 6, 7 ou 9 % ! Asphyxiés par de tels taux d'intérêt, les gouvernements sont "obligés" de bloquer les retraites, les allocations familiales ou les salaires des fonctionnaires et de couper dans les investissements, ce qui accroît le chômage et va nous faire plonger bientôt dans une récession très grave.

Est-il normal que, en cas de crise, les banques privées, qui se financent habituellement à 1 % auprès des banques centrales, puissent bénéficier de taux à 0,01 %, mais que, en cas de crise, certains Etats soient obligés au contraire de payer des taux 600 ou 800 fois plus élevés ?"Etre gouverné par l'argent organisé est aussi dangereux que par le crime organisé", affirmait Roosevelt. Il avait raison. Nous sommes en train de vivre une crise du capitalisme dérégulé qui peut être suicidaire pour notre civilisation. Comme l'écrivent Edgar Morin et Stéphane Hessel dans Le Chemin de l'espérance (Fayard, 2011), nos sociétés doivent choisir : la métamorphose ou la mort ?

Allons-nous attendre qu'il soit trop tard pour ouvrir les yeux ? Allons-nous attendre qu'il soit trop tard pour comprendre la gravité de la crise et choisir ensemble la métamorphose, avant que nos sociétés ne se disloquent ? Nous n'avons pas la possibilité ici de développer les dix ou quinze réformes concrètes qui rendraient possible cette métamorphose. Nous voulons seulement montrer qu'il est possible de donner tort à Paul Krugman quand il explique que l'Europe s'enferme dans une "spirale de la mort". Comment donner de l'oxygène à nos finances publiques ? Comment agir sans modifier les traités, ce qui demandera des mois de travail et deviendra impossible si l'Europe est de plus en plus détestée par les peuples ?

Angela Merkel a raison de dire que rien ne doit encourager les gouvernements à continuer la fuite en avant. Mais l'essentiel des sommes que nos Etats empruntent sur les marchés financiers concerne des dettes anciennes. En 2012, la France doit emprunter quelque 400 milliards : 100 milliards qui correspondent au déficit du budget (qui serait quasi nul si on annulait les baisses d'impôts octroyées depuis dix ans) et 300 milliards qui correspondent à de vieilles dettes, qui arrivent à échéance et que nous sommes incapables de rembourser si nous ne nous sommes pas réendettés pour les mêmes montants quelques heures avant de les rembourser.

Faire payer des taux d'intérêt colossaux pour des dettes accumulées il y a cinq ou dix ans ne participe pas à responsabiliser les gouvernements mais à asphyxier nos économies au seul profit de quelques banques privées : sous prétexte qu'il y a un risque, elles prêtent à des taux très élevés, tout en sachant qu'il n'y a sans doute aucun risque réel, puisque le Fonds européen de stabilité financière (FESF) est là pour garantir la solvabilité des Etats emprunteurs...

Il faut en finir avec le deux poids, deux mesures : en nous inspirant de ce qu'a fait la banque centrale américaine pour sauver le système financier, nous proposons que la "vieille dette" de nos Etats puisse être refinancée à des taux proches de 0 %.

Il n'est pas besoin de modifier les traités européens pour mettre en oeuvre cette idée : certes, la Banque centrale européenne (BCE) n'est pas autorisée à prêter aux Etats membres, mais elle peut prêter sans limite aux organismes publics de crédit (article 21.3 du statut du système européen des banques centrales) et aux organisations internationales (article 23 du même statut). Elle peut donc prêter à 0,01 % à la Banque européenne d'investissement (BEI) ou à la Caisse des dépôts, qui, elles, peuvent prêter à 0,02 % aux Etats qui s'endettent pour rembourser leurs vieilles dettes.

Rien n'empêche de mettre en place de tels financements dès janvier ! On ne le dit pas assez : le budget de l'Italie présente un excédent primaire. Il serait donc à l'équilibre si l'Italie ne devait pas payer des frais financiers de plus en plus élevés. Faut-il laisser l'Italie sombrer dans la récession et la crise politique, ou faut-il accepter de mettre fin aux rentes des banques privées ? La réponse devrait être évidente pour qui agit en faveur du bien commun.

Le rôle que les traités donnent à la BCE est de veiller à la stabilité des prix. Comment peut-elle rester sans réagir quand certains pays voient le prix de leurs bons du Trésor doubler ou tripler en quelques mois ? La BCE doit aussi veiller à la stabilité de nos économies. Comment peut-elle rester sans agir quand le prix de la dette menace de nous faire tomber dans une récession "plus grave que celle de 1930", d'après le gouverneur de la Banque d'Angleterre ?

Si l'on s'en tient aux traités, rien n'interdit à la BCE d'agir avec force pour faire baisser le prix de la dette. Non seulement rien ne lui interdit d'agir, mais tout l'incite à le faire. Si la BCE est fidèle aux traités, elle doit tout faire pour que diminue le prix de la dette publique. De l'avis général, c'est l'inflation la plus inquiétante !

En 1989, après la chute du Mur, il a suffi d'un mois à Helmut Kohl, François Mitterrand et aux autres chefs d'Etat européens pour décider de créer la monnaie unique. Après quatre ans de crise, qu'attendent encore nos dirigeants pour donner de l'oxygène à nos finances publiques ? Le mécanisme que nous proposons pourrait s'appliquer immédiatement, aussi bien pour diminuer le coût de la dette ancienne que pour financer des investissements fondamentaux pour notre avenir, comme un plan européen d'économie d'énergie.

Ceux qui demandent la négociation d'un nouveau traité européen ont raison : avec les pays qui le veulent, il faut construire une Europe politique, capable d'agir sur la mondialisation ; une Europe vraiment démocratique comme le proposaient déjà Wolfgang Schäuble et Karl Lamers en 1994 ou Joschka Fischer en 2000. Il faut un traité de convergence sociale et une vraie gouvernance économique.

Tout cela est indispensable. Mais aucun nouveau traité ne pourra être adopté si notre continent s'enfonce dans une "spirale de la mort" et que les citoyens en viennent à détester tout ce qui vient de Bruxelles. L'urgence est d'envoyer aux peuples un signal très clair : l'Europe n'est pas aux mains des lobbies financiers. Elle est au service des citoyens.

Michel Rocard est aussi le président du conseil d'orientation scientifique de Terra Nova depuis 2008. Pierre Larrouturou est aussi l'auteur de "Pour éviter le krach ultime" (Nova Editions, 256 p., 15€)

http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/01/02/pourquoi-faut-il-que-les-etats-payent-600-fois-plus-que-les-banques_1624815_3232.html

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31 décembre 2011 6 31 /12 /décembre /2011 08:01

 

 

Ci-dessous  une partie d’un mél reçu d’Avaaz*. Les caractères en gras sont le fait d’Avaaz.

 

« Chers membres d'Avaaz,

Quelque chose de grand est en train de se passer. De la place Tahrir jusqu'à Wall Street, …… avec un courage sidérant…. (des) millions de citoyens … enchaînent les campagnes victorieuses sur internet, la démocratie est en mouvement. Pas la démocratie du passé, corrompue, mise en scène dans les médias et où on se contente de voter tous les 5 ans…… Au plus profond de nous-mêmes, nous prenons conscience de notre pouvoir de construire le monde dont nous rêvons toutes et tous.

La démocratie déferle sur le monde entier, et partout où elle se met en marche, Avaaz est présent. Ensemble, nous avons joué un rôle central dans de grandes victoires contre la corruption, du Brésil à l'Inde et jusqu'en Italie. Nous avons stoppé le magnat des médias Rupert Murdoch dans sa marche vers la domination mondiale. Nous avons aussi remporté de grandes victoires pour l'environnement, de la protection des baleines à la préservation des océans, nous avons brisé le black-out qui étouffait ​​les soulèvements du printemps arabe, et fourni un soutien financier et une protection indispensables aux groupes pro-démocratie, du Zimbabwe à la Birmanie en passant par la Syrie.

Nous sommes désormais 10 millions et jour après jour, nous gagnons. Avec plus de 1000 campagnes déjà menées et encore plus à venir, nous construisons le monde voulu par la plupart des citoyens. Et cela ne fait que commencer…… »

*http://www.google.fr/search?q=avaaz+wiki&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a

 

Tant de puérilité m’émeut. Il est vrai que le mél a pour adjectif de ramasser des tunes pour faire marcher la boutique Avaaz.

 

Où a-t-on vu que la démocratie déferle sur le monde entier ?

En Tunisie ? En Égypte ? En Libye ? Qu’il y ait un désir de liberté, que celui-ci ait conduit à renverser des gouvernements -parfois même avec l’aide de bien étranges alliés- nul ne le conteste, mais personne, à ce jour, ne peut dire que la démocratie est installée. Attendons la suite pour voir.

En Grèce ? En Espagne ? En Italie ?......- pays qui ne sont pas cités-, la démocratie recule.

En France ? Ce n’est pas mieux. Les projets gouvernementaux repoussés à la porte rentrent quelques mois plus tard, retapés, par la fenêtre.

Ailleurs, partout dans le monde, pareil.

Sûrement dois-je être neuneu pour ne pas voir la déferlante, que dis-je le tsunami.

Les victoires obtenues sont, à cette heure, des victoires à la Pyrrhus. Encore quelques unes de ce tonneau et la défaite est totale.

Au bout du compte, les mouvements non structurés, qui n’ont d’autre ambition que celui de brasser l’air, qui ne se donnent pas pour objectif  la conquête et la maîtrise du pouvoir, qui n’ont pas un projet formulé de changement de société et de modèle économique, ne valent pas mieux qu’un pet malodorant de nonne.

 

On peut faire la fine gueule quant à la démocratie corrompue dans laquelle on vote tous les 5 ans. Et après ! Quel modèle propose-t-on à la place ?

Des appels sur internet qui convulsionnent le monde sans rien apporter d’autre de tangible que  l’écume.

Certainement suis-je une vieille buse. Mais pour mézique, une révolution c’est comme une omelette. Elle se fait en cassant des œufs. Elle peut encore s’effectuer par les urnes, ce qui est une autre manière de casser les œufs lorsque le projet est de renverser la table et d’offrir une autre perspective que celle proposée par le libéralisme. Mais ce n’est surtout pas une kermesse internautique.

Une révolution,  c’est virer ce qu’il y a en place, et s’il le faut avec perte et fracas. Le reste s’appelle une révolte. Un jeu en quelque sorte, sans ambition.

En fait, Avaaz, les Indignés, et autres du même acabit, ne me semblent pas vouloir la révolution. Et certainement me suis-je emporté dans mon propos puisque le terme est ne figure pas dans leur texte.

Cependant ne suis-je pas indifférent à cette effervescence. Peut-être qu’à force de touiller la sauce prendre, que cette nébuleuse internautique donnera naissance, dans chaque tête, à un projet.

Je laisse la parole à Raoul Jennar.

Exergue

31 déc 2011

http://www.jennar.fr/?p=2246

En 2012, j’appelle de mes vœux un 1793 durable

« A mes correspondants abonnés à ce blog – dont certains sont des très proches, d’autres de véritables amis et d’autres encore de bons copains – je souhaite une année 2012 à tous égards conforme à leurs attentes. Les miennes tiennent en ces mots : après trente ans de recul face aux forces triomphantes du néo-libéralisme, que 2012 marque le début d’une inversion radicale du cours de l’histoire. Que les forces de la solidarité dans la liberté, de la justice dans la démocratie, de la cohabitation respectueuse entre les humains et la planète qui les accueille, bref que tout ce qui représente une vraie alternative démocratique, sociale et écologique l’emporte partout sur la planète et en particulier en France où il ne suffit pas de changer d’homme pour changer de politique. J’appelle de mes vœux les plus ardents une véritable révolution citoyenne, un 1793 durable. »

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

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30 décembre 2011 5 30 /12 /décembre /2011 08:27

 

Un lecteur d’Exergue  signale cette vidéo afin de diffusion : La Mécanique Mélenchon. En voici le lien : http://www.dailymotion.com/video/xitpze_la-mecanique-melenchon-sur-lcp-le-20-05-2011_news

 

A sa lecture, poursuivie jusqu’au bout avec satisfaction, je me suis aperçu que j’effectuais une relecture. Qu’importe !

A-t-elle déjà été diffusée sur le blog ? Je ne sais plus. Et si elle l’a été, ce sera, j’en suis assuré, avec bonheur que certains la reverrons. Pour les autres ce sera une découverte.

 

Cette vidéo éclaire sur le personnage Mélenchon, sa volonté de restaurer la politique, de la remettre entre les mains du peuple d’où elle a été retirée. Par différence sur le reste du personnel politique.

Itou pour les partis établis dont on se demande s’ils font de la politique ou du commerce, et dont l’objectif essentiel est d’être des machines à faire élire sans se préoccuper des contenus qu’ils proposent (lorsqu’ils en proposent).


Voici le commentaire du lecteur :

« Je retiens plusieurs choses du reportage documentaire d'hier soir* sur LCP. Mélenchon reste exigeant et intransigeant en ce qui concerne le principe de séparation de la sphère publique et de la sphère privée. Une heure passée très vite avec des propos et des images collant à mes préoccupations politiques. Je retiens cette phrase : "Je suis le chien qui monte sur la table". »

*rediffusion

 

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23 décembre 2011 5 23 /12 /décembre /2011 16:18


Le journal L’Humanité publie et commente  le traité européen Sarko-Merkel. Vous pouvez le lire ci-dessous ou accéder au journal en cliquant sur le lien.

Exergue 

 

 

http://www.humanite.fr/monde/le-traite-europeen-de-tous-les-dangers-486419

Union européenne Document

Le traité européen de tous les dangers

Mots clés : union européenne, traité européen,

L'intégralité du projet document Sarkozy-Merkel commentée par la rédaction

Les sommets européens se suivent. Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne empilent les mesures d’urgence, les dispositions d’exception censées rétablir l’équilibre des comptes publics pour rassurer les marchés financiers. Sans jamais réussir à éteindre l’incendie. Les taux d’intérêt de la dette grecque, portugaise, irlandaise se sont envolés. Dernièrement, c’était au tour de ceux de l’Italie et de l’Espagne. Les remèdes sont inefficaces. Mais à chaque fois les dirigeants européens avancent un niveau supérieur de mesures disciplinaires, autoritaires, l’œil toujours rivé sur la réaction des marchés au lieu de chercher à s’émanciper de leur dépendance. De dose en superdose jusqu’à l’overdose, les dirigeants européens n’ont rien d’autre à proposer que les solutions qui ont déjà échoué. Lors du sommet du 9 décembre, inspirés par l’accord Sarkozy-Merkel, ils ont décidé de passer encore la vitesse supérieure. Ont été actés un certain nombre de principes, à inscrire dans un traité, qui s’appliquerait aux dix-sept États membres de la zone euro et aux autres pays de l’UE qui l’acceptent. Le Royaume-Uni s’est, lui, déjà mis hors jeu. Nous nous sommes procuré le texte encore provisoire de cet « accord international » et le publions dans nos colonnes. Qu’y retrouve-t-on ? Avant tout, l’inscription de la règle d’or dans les Constitutions nationales. La très libérale Cour de justice européenne est chargée de contrôler que cette règle de plomb est retranscrite comme il se doit dans le droit national. À cela viennent s’ajouter d’autres restrictions qui soustraient les budgets au contrôle des peuples. La pire d’entre elles est la limitation du déficit structurel à 0,5 %, le texte allant bien plus loin que le pacte de stabilité. Il constituera un argument de poids pour la Commission pour imposer privatisations et licenciements de fonctionnaires. Ce projet de traité est une sorte de couronnement de toutes les mesures d’austérité prises depuis le début de la crise. Il entend les graver dans le marbre pour les mettre hors de portée de la souveraineté populaire.

Accord international sur une union économique renforcée

Les parties contractantes…

 CONSCIENTES de l’obligation des parties contractantes, en tant qu’États membres de l’Union européenne, considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun,

 DÉSIREUSES de favoriser les conditions d’une croissance économique plus forte dans l’Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro,

 CONSIDÉRANT que la coordination des politiques économiques des parties contractantes, en tant qu’États membres de l’Union européenne, est basée sur l’objectif de finances publiques saines et viables en tant que moyen pour renforcer les conditions de la stabilité des prix et pour une croissance forte et durable, soutenue par la stabilité financière, permettant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union pour une croissance durable et l’emploi,

 CONSIDÉRANT que la nécessité pour les gouvernements d’éviter qu’un déficit public ne devienne excessif est d’une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et en conséquence exige l’introduction de règles spécifiques pour répondre à ce besoin, y compris la nécessité d’adopter des mesures correctives,

 CONSCIENTES de la nécessité de s’assurer que leur déficit reste inférieur à 3 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché et que la dette publique est inférieure, ou tendant suffisamment vers, 60 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché,

 RAPPELANT que les parties contractantes, en tant qu’États membres de l’Union européenne, devraient s’abstenir d’adopter toute mesure qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs de l’Union dans le cadre de l’Union économique, notamment la pratique d’accumulation de la dette en dehors des comptes des administrations publiques,

 CONSIDÉRANT que les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro ont convenu le 9 décembre 2011 d’une architecture renforcée pour l’Union économique et monétaire, s’appuyant sur les traités européens et facilitant la mise en œuvre des mesures prises sur la base des articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 CONSIDÉRANT que l’objectif des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et des autres États membres de l’Union européenne reste d’intégrer les dispositions du présent accord dès que possible dans les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée,

 PRENANT NOTE, dans ce contexte, de l’intention de la Commission européenne de présenter de nouvelles propositions législatives dans le cadre des traités de l’Union concernant un mécanisme ex ante de déclaration des États membres de l’Union européenne de leurs projets d’émission de dette, d’une procédure de programmes de partenariat économique détaillant des réformes structurelles pour les États membres de la zone euro sous le coup d’une procédure de déficit excessif ainsi que d’une nouvelle procédure de coordination au niveau de la zone euro pour les principaux projets de réforme de la politique économique,

 PRENANT NOTE que, lors de l’examen et du suivi des engagements budgétaires au titre du présent accord, la Commission européenne agira dans le cadre de ses compétences prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 121, 126 et 136,

 NOTANT en particulier que, pour l’application de la procédure budgétaire « règle d’équilibre budgétaire » décrit dans l’article 3 du présent accord, cette surveillance se fera par la mise en place de valeurs de référence spécifiques et des calendriers de convergence, le cas échéant, pour chaque partie contractante,

 NOTANT que le respect de l’obligation de transposer la « règle d’équilibre budgétaire » dans les systèmes juridiques nationaux à un niveau constitutionnel ou équivalent devra être soumis à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 273 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 RAPPELANT la nécessité de faciliter l’adoption de mesures conformément à la procédure de déficit excessif de l’Union européenne pour les parties contractantes membre de la zone euro dont le déficit public prévu ou actuel dépasse 3 % du produit intérieur brut, ainsi que de renforcer fortement les objectifs de cette procédure, en encourageant et, si nécessaire, en obligeant l’État membre concerné à réduire un déficit qui pourrait être identifié,

 RAPPELANT la nécessité pour les parties contractantes dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % de le réduire à un taux moyen de 1/20 par an comme une référence,

 RAPPELANT l’accord des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro, le 26 octobre 2011 pour améliorer la gouvernance de la zone euro, y compris la tenue d’au moins deux réunions du sommet euro par an, ainsi que l’approbation de l’euro pacte plus du 25 mars 2011, par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et des autres États membres de l’Union européenne,

 SOULIGNANT l’importance du traité établissant le mécanisme européen de stabilité comme un élément d’une stratégie globale pour renforcer l’Union économique et monétaire,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après.

 Notre commentaire. Un rappel général à la discipline. La première partie du document rappelle la philosophie qui régit les décisions issues des institutions européennes. Cet «accord international» vise à une «coordination des politiques économiques» finalisée à un « objectif de finances publiques saines et viables ». Plus intéressant est ce qui suit : cet équilibre budgétaire est un « moyen de renforcer les conditions de la stabilité des prix ». C’est précisément cette lutte contre l’inflation qui est l’alpha et l’oméga de la mission de la Banque centrale européenne (BCE), car qui dit inflation dit moindre rentabilité du capital. Ce qui était la mission de la BCE devient la mission des États quand ils coordonneront leurs politiques économiques.

Le texte rappelle les objectifs du pacte de stabilité. Le déficit et la dette publics des États ne peuvent excéder respectivement 3 % et 60 % du PIB. Ce texte comprend un élément nouveau. Les États s’abstiennent d’accumuler « de la dette en dehors des comptes des administrations publiques ». L’Allemagne, la France et d’autres pays ont en effet recours à cette pratique.

 

 TITRE I. OBJET ET PORTÉE

Article 1

1. Par cet accord, les parties contractantes, qui sont des États membres de l’Union européenne, conviennent de renforcer leur discipline budgétaire et leur coordination des politiques économiques et de gouvernance.

 2. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux parties contractantes dont la monnaie est l’euro. Elles peuvent également s’appliquer aux autres parties contractantes, dans les conditions énoncées à l’article 14.

 

TITRE II. COHÉRENCE ET RELATION AVEC LA LOI DE L’UNION

Article 2

1. Le présent accord sera appliqué par les parties contractantes en conformité avec les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée, en particulier l’article 4 (3) du traité sur l’Union européenne, et avec le droit de l’Union européenne.

 2. Les dispositions du présent accord s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec les traités sur lesquels sont fondés l’Union et le droit de l’Union européenne. Elles ne doivent pas empiéter sur les compétences de l’Union à agir dans le domaine de l’union économique. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union a préséance sur les dispositions du présent accord.

 Notre commentaire. Soumission à la libre concurrence. Le titre II rappelle que l’accord international ne doit « pas empiéter sur les compétences de l’Union à agir dans le domaine de l’union économique ». En d’autres termes, les politiques économiques communautaires continueront d’être du ressort des institutions européennes où l’initiative législative est une prérogative de la Commission européenne « gardienne des traités » ultralibéraux. L’accord pose les bases d’un gouvernement économique de la zone euro qui soumet les États au principe de la concurrence libre et non faussée. L’article 10 ne rappelle-t-il pas qu’il est hors de question de « remettre en cause le marché intérieur » ? L’article 2 est une garantie pour le Royaume-Uni, non partie prenante de cet accord, qu’il n’y aura pas de régulation financière qui pourrait mettre à mal la City (les banques d’affaires londoniennes).

 

 TITRE III. DISCIPLINE BUDGÉTAIRE

Article 3

1. Les parties contractantes appliquent les règles suivantes, en sus et sans préjudice des obligations découlant du droit de l’Union :

 a) Les revenus et les dépenses des budgets des gouvernements doivent être équilibrés ou excédentaires. Les parties contractantes peuvent temporairement avoir des déficits seulement en prenant en compte l’impact budgétaire du cycle économique et, au-delà d’un tel impact, en cas de circonstances économiques exceptionnelles, ou dans les périodes de grave récession économique, à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme.

 Notre commentaire. Une crainte : la récession. Le titre III est celui qui parachève le contrôle autoritaire des déficits publics et des budgets dans la zone euro. L’alinéa 3.1.(a) fixe comme objectif un budget « équilibré ou en surplus ». Toutefois, on sent l’inquiétude des rédacteurs de l’accord, obligés de tenir compte de la récession dans laquelle s’enfonce l’UE. C’est pourquoi ils envisagent de permettre de « contracter temporairement des déficits (…) en cas de circonstances économiques exceptionnelles ». Une politique de relance serait donc possible… à condition qu’elle « ne mette pas en danger la soutenabilité du budget à moyen terme ». Attention ! Il y a un « mais »… niché dans l’alinéa suivant.

b) La règle en vertu du point a) ci-dessus sera considérée comme respectée si le déficit structurel annuel du gouvernement ne dépasse pas une valeur de référence spécifique au pays, qui assure une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3 % mentionnée sous l’article 1 du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE (ci-après « protocole nº 12 ») ainsi que des progrès rapides vers la soutenabilité, en tenant également compte de l’impact budgétaire du vieillissement. Les parties contractantes veillent à la convergence vers leur valeur de référence spécifique. En règle générale, la valeur de référence spécifique à chaque pays ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB nominal.

Notre commentaire. Une règle d’or pire que le pacte de stabilité. Cet alinéa est celui qui définit le contenu de la « règle d’or ». Il constitue le verrouillage du dispositif pour le mettre à l’abri de la souveraineté populaire. Il introduit une notion, celle du « déficit structurel annuel du gouvernement général ». Cette nouvelle règle est bien plus restrictive que la limite de déficit autorisée par le pacte de stabilité (3 % du PIB). En effet, ce « déficit structurel » ne doit pas excéder 0,5 %. Il est défini à l’alinéa 3.3. comme un « déficit annuel net corrigé des variations conjoncturelles de mesures ponctuelles et temporaires ». En somme, ce déficit est calculé hors mesures de relance. Les services de la Commission seront donc ainsi chargés de statuer sur les dépenses courantes d’un État, et de prescrire où taillader dans la structure : dans les dépenses de l’administration et des services publics, dans les transferts sociaux. Entrera aussi en ligne de compte, « l’impact budgétaire du vieillissement ». Une indication claire qu’il faut réformer les systèmes de retraites.

c) Lorsque le niveau de la dette est nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % mentionnée à l’article 1 du protocole nº 12, la valeur de référence spécifique pour le déficit structurel annuel net peut prendre une valeur plus élevée que celle spécifiée dans le point b).

 2. Les règles mentionnées au paragraphe 1 doivent être introduites dans des dispositions nationales contraignantes de nature constitutionnelle ou équivalente. Les parties contractantes doivent en particulier mettre en place un mécanisme de correction déclenché automatiquement en cas d’écarts importants par rapport à la valeur de référence ou à la trajectoire d’ajustement vers elle. Ce mécanisme doit être défini au niveau national, sur la base de principes communément admis. Il doit inclure l’obligation des parties contractantes à présenter un programme pour corriger les déviations sur une période de temps définie. Il doit respecter pleinement les responsabilités des Parlements nationaux.

 Notre commentaire. Des budgets contrôlés par les Cours constitutionnelles. Les États inscrivent la règle d’or dans leur Constitution ou à niveau équivalent. Outre la Commission qui continuerait de veiller sur les déficits et les dettes publiques comme l’y autorise le pacte de stabilité, les budgets seraient contrôlés par un organe national non élu. En effet, la règle d’or devenant constitutionnelle, la conformité des budgets nationaux à celle-ci serait donc vérifiée par les Cours constitutionnelles des États membres, en France par le Conseil constitutionnel. Autrement dit : les parlementaires devront se conformer à des mesures prises à la va-vite en temps de crise par des dirigeants serviles face aux exigences des marchés.

Qu’impose cette règle d’or ? Deux points nouveaux. Le premier est qu’un État ne peut avoir un déficit structurel qui excède 0,5 %. À cela s’ajoute un deuxième point, l’introduction dans le droit national d’un « mécanisme de correction » qui serait « déclenché automatiquement en cas d’écarts par rapport à la valeur de référence », 0,5 % du PIB, « ou à la trajectoire d’ajustement vers elle ». La politique s’effacerait donc face à une correction automatique, sans délibération parlementaire.

3. Aux fins du présent article, les définitions énoncées à l’article 2 du protocole nº12 s’appliquent. En outre, les définitions suivantes s’appliquent :

 – « Déficit structurel annuel du gouvernement général » désigne le déficit annuel net corrigé des variations conjoncturelles et de mesures ponctuelles et temporaires ;

 – « Circonstances économiques exceptionnelles » signifie une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de la partie contractante concernée, qui a un impact majeur sur la situation financière du gouvernement.

 Article 4

Lorsque le ratio de leur dette publique au produit intérieur brut dépasse la valeur de référence de 60 % mentionnée à l’article 1 du protocole nº 12, les parties contractantes s’engagent à le réduire à un taux moyen de 1/20 par an comme une référence.

 Notre commentaire. Réduction autoritaire de la dette. L’article 4 reprend une disposition du pacte pour l’euro plus. Pour l’expliquer, prenons l’exemple de la France, qui a une dette publique de 87 %. Soit 27 points de PIB de plus que la limite autorisée par le pacte de stabilité (60 %). Selon l’article 4, elle doit réduire d’un vingtième par an la différence entre 87 % et 60 %. Soit 1,35 % du PIB par an. Lors d’une année sans croissance, il faudrait donc dégager un excédent budgétaire de 26 milliards d’euros qui serait consacré chaque année à rembourser les créanciers, soit un peu moins de la moitié du budget de l’éducation nationale !

 Article 5

Les parties contractantes qui sont soumises à une procédure de déficit excessif en vertu des traités de l’Union doivent mettre en place un programme de partenariat économique et budgétaire à valeur contraignante, comprenant une description détaillée des réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction efficace durable de leurs déficits excessifs. Ces programmes doivent être soumis à la Commission européenne et au Conseil.

 Notre commentaire. Des réformes structurelles imposées. Cet article rappelle que si un État dépasse 3 % du PIB de déficit ou 60 % du PIB de dette, il doit présenter un « programme de partenariat économique », qui précise les « réformes structurelles nécessaires ». Ces plans, déjà en vigueur, contrôlés par la Commission sont un cocktail qui renforce, en fait, la récession. On y trouve la stagnation, voire la baisse des salaires dans la fonction publique, des coupes dans les budgets et les transferts sociaux, des réformes des retraites qui conduisent à repousser l’âge légal et la baisse du montant des pensions, une réforme du marché du travail qui se traduit par une précarité croissante au sein du salariat.

Article 6

Les parties contractantes doivent améliorer la déclaration de leur émission de dette nationale. À cette fin, ils feront rapport ex ante sur leurs projets nationaux d’émission de dette à la Commission européenne et au Conseil.

Notre commentaire. Une émission de dette contrôlée. Les gouvernements seront tenus de présenter à leurs pairs et à la Commission leur plan d’émission de dette publique. Si un pays est en difficulté, la Commission ou un État zélé, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, pourraient tirer la sonnette d’alarme et affoler les marchés pour imposer des mesures d’austérité. Pas question ici de permettre à la BCE de prêter directement ou indirectement de l’argent aux États, comme elle le fait pour les banques, au taux de 1 %. Les États restent, pour financer leur dette, dépendants du bon vouloir des marchés.

 Article 7

Tout en respectant pleinement les exigences de procédures de traités de l’Union, les parties contractantes dont la monnaie est l’euro s’engagent à soutenir des propositions ou des recommandations formulées par la Commission européenne quand un État membre dont la monnaie est l’euro est reconnu par la Commission européenne comme étant en infraction au plafond de 3 % dans le cadre d’une procédure de déficit excessif, à moins qu’une majorité qualifiée d’entre eux soit d’un autre avis. Une majorité qualifiée se définit par analogie avec l’article 238 (3) (a) du TFUE et l’article 3 du protocole nº 36 aux traités de l’UE sur les dispositions transitoires et sans prendre en compte la position de la partie contractante concernée.

Notre commentaire. Sanctions, nous voilà ! Les dispositions coercitives, déjà existantes, du pacte de stabilité jusqu’ici peu utilisées vont être déployées à plein. Les pays dont la monnaie est l’euro sont soumis à une surveillance étroite de la Commission et ils s’engagent à se soumettre à ses « propositions ou recommandations » quand ladite Commission a décelé une infraction au plafond de 3 % du déficit public inscrit dans le traité de Lisbonne. Sauf avis contraire du Conseil à la majorité qualifiée.

Suprême raffinement. Si le texte ne parle pas explicitement de ces sanctions automatiques maintes fois évoquées par Angela Merkel, la procédure existante pour déficit excessif en prévoit. Et l’accord doit en renforcer l’utilisation…

Les sanctions résultant d’une procédure pour déficit excessif prennent la forme d’un dépôt sans intérêt auprès de l’UE d’une somme versée par l’État fautif. Ce « dépôt » comprend un élément fixe égal à 0,2 % du PIB (soit 3,8 milliards d’euros pour un pays comme la France). Il y serait ajouté, selon une formule dont le volapük communautaire a le secret : « Un élément variable égal à un dixième de la différence entre le déficit (exprimé en pourcentage du PIB de l’année au cours de laquelle il a été jugé excessif) et la valeur de référence de 3 %. »

 Article 8

Toute partie contractante qui estime qu’une autre partie contractante a manqué à se conformer à l’article 3 (2) peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne fait force pour les parties dans la procédure, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans un délai qui sera décidé par ladite Cour. La mise en œuvre des règles mises en place par les parties contractantes de se conformer à l’article 3 (2) sera soumise à l’examen des tribunaux nationaux des parties contractantes.

Notre commentaire. La mécanique de la mise sous tutelle. Avec l’article 3.2 de l’accord, les Cours constitutionnelles vérifieront l’application de la règle d’or par les Parlements nationaux, à savoir un budget qui tend vers l’équilibre. Pour cela, les États s’engagent à inscrire la règle d’or dans leur Constitution. Voilà pour le mécanisme qui veillera à la bonne application de l’austérité. Reste à contrôler ce dispositif de contrôle. Ce rôle est dévolu à la Cour de justice européenne. Un État peut en traîner un autre devant ce tribunal s’il estime qu’il ne s’est pas conformé à l’article 3.2. Il est bon de rappeler que cette Cour de justice, qui protège les traités libéraux, étend son contrôle bien au-delà de son domaine de compétence. C’est ainsi qu’elle a rendu des jugements dans les affaires Vaxholm, Viking Line, Laval, qui soumettent le droit de grève au respect de la liberté de prestation de services ou de la libre circulation des capitaux.

  

 TITRE IV. CONVERGENCE ÉCONOMIQUE

Article 9

Sans préjudice de la coordination des politiques économiques définies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les parties contractantes s’engagent à travailler conjointement à une politique économique favorisant la croissance grâce à la convergence et à la compétitivité, et améliorant le fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Pour ce faire, ils prendront toutes les mesures nécessaires, y compris à travers le pacte pour l’euro plus.

 Article 10

Tout en respectant pleinement les exigences de procédures des traités de l’Union, les parties contractantes s’engagent à faire appel, chaque fois que cela est nécessaire et approprié, aux coopérations renforcées sur les questions qui sont essentielles pour le bon fonctionnement de la zone euro, sans remettre en cause le marché intérieur.

 Article 11

En vue de meilleures pratiques de benchmarking, les parties contractantes s’assurent que toutes les grandes réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre seront discutées et coordonnées entre eux. Cette coordination doit impliquer les institutions de l’Union européenne tel que requis par la loi de l’Union.

Notre commentaire. Grave atteinteà la souveraineté. Benchmarking ? Tout un programme ! Ce verbe est intraduisible en français et toujours laissé dans la langue de la City lorsqu’il est utilisé par les fonctionnaires européens. Son substantif peut être traduit par « point de référence ». En tout état de cause, il reprend les méthodes managériales du privé. Comparer les pratiques dans une entreprise, choisir qui assure le profit maximum, et l’étendre à tous les services. En France, c’est Laurence Parisot, présidente du Medef, qui a popularisé ce terme avec son initiative au Parlement européen « Benchmarker c’est la santé », invitant les entreprises françaises à copier les pratiques étrangères. C’est la même chose que les dix-sept membres de la zone euro veulent faire : la clause de la politique la plus libérale. L’article 11 prévoit que tout État qui prévoit une « grande réforme de politique économique » devra en discuter et la coordonner avec les autres pays. C’est un contrôle par les autres gouvernements de l’UE des politiques qui seront menées dans chaque État.

 Article 12

Les représentants des comités en charge de l’économie et des finances au sein des Parlements des parties contractantes seront invités à se rencontrer régulièrement pour discuter en particulier la conduite des politiques économiques et budgétaires, en association étroite avec les représentants de la commission compétente du Parlement européen.

 Notre commentaire. Un cache-misère pour la démocratie. À chaque réunion, les dirigeants européens annoncent un nouveau tour de vis, une cure d’austérité supplémentaire, et cela sans consultation de leurs Parlements nationaux. Ils ont donc besoin d’un alibi démocratique. C’est pourquoi les représentants des « comités en charge de l’économie et des finances » des Parlements nationaux – en France la commission des Affaires économiques de l’Assemblée – seraient « invités à rencontrer les parties contractantes régulièrement, en particulier pour discuter de la conduite des politiques économiques et budgétaires ». La commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen participerait également à ces discussions. Si la chancelière Angela Merkel reçoit, depuis cette année, de la commission Économie du Bundestag un mandat sur la position que l’Allemagne doit défendre dans les Conseils européens, cet accord international ne prévoit rien de similaire pour les autres États. Les commissions nationales des Finances, monopolisées par les grands partis, n’auront qu’une voix consultative en amont et ne siégeront pas au moment de la prise de décision.

 

 TITRE V. RÉUNIONS DU SOMMET EURO

Article 13

1. Les chefs d’État ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l’euro (ci-après « les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro ») et le président de la Commission européenne se réunissent de façon informelle à des réunions du sommet euro. Le président de la Banque centrale européenne est invité à prendre part à ces réunions. Le président du sommet est nommé par les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro à la majorité simple, dans le même temps, le Conseil européen élit son président et pour le même mandat.

 2. Les réunions au sommet euro auront lieu, si nécessaire, et au moins deux fois par an, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques des États membres au regard de la monnaie unique, d’autres questions concernant la gouvernance de la zone euro et les règles qui s’appliquent à elle, et en particulier les orientations stratégiques pour la conduite des politiques économiques et pour l’amélioration de la compétitivité et une convergence accrue dans la zone euro.

 3. Les réunions au sommet euro doivent être préparées par le président du sommet euro, en étroite coopération avec le président de la Commission européenne, et par l’Eurogroupe. Le suivi de ces réunions doit être assuré de la même manière.

 4. Le président du sommet euro doit tenir les autres États membres de l’Union européenne étroitement informés de la préparation et de l’issue des réunions du sommet euro. Le président informera également le Parlement européen des résultats des réunions du sommet euro.

Notre commentaire. Des sommets à répétition. Les sommets des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro existent déjà, certes. Mais ils sont dépourvus d’existence légale. Avec ce traité, ces « sommets informels de la zone euro » seront reconnus, et auront un président élu au même moment que le président du Conseil européen. Ils se tiendraient « au moins deux fois par an ». Ces sommets auront pour tâche la gestion de la monnaie unique, mais sans pouvoir influer sur la politique de la Banque centrale européenne. Il sera surtout question, lors de ces réunions, des « orientations pour la conduite des politiques économiques ». Cela peut apparaître comme étant une bonne chose. Mais pour quelle politique économique ? Ces réunions doivent améliorer… la « compétitivité ». Or derrière ce terme, c’est la stratégie de Lisbonne (maintenant UE 2020) qui ressurgit. Cette dernière prévoyait de faire de « l’Union européenne la zone la plus compétitive au monde en 2010 » avec sa mixture de privatisations, de libéralisations et de flexibilité du marché du travail. Rien de bon pour les citoyens et salariés ! De plus, les débats lors de ces réunions se tiennent à huis clos. Y participent des chefs d’État et de gouvernement de droite, du centre libéral, du Parti socialiste européen et, depuis novembre, de banquiers tels que le président du Conseil italien, Mario Monti, ou le premier ministre grec, Lucas Papademos.

 

TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 14

1. Le présent accord sera ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

 2. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du neuvième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l’euro.

 3. Le présent accord s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur entre les parties contractantes dont la monnaie est l’euro et qui l’ont ratifiée. Il est applicable aux autres parties contractantes dont la monnaie est l’euro à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification respectif.

Notre commentaire. L’accord de neuf États suffit. Cet accord international n’attendra pas d’être ratifié par tous les États qui l’ont signé pour entrer en vigueur. Il sera valide dès qu’une majorité de neuf États l’aura fait. Il ne s’appliquera qu’aux pays qui l’ont ratifié et pas aux autres. Ceux-là ne seront concernés que lorsqu’ils l’auront eux-mêmes ratifié. C’est ainsi que fonctionnent la plupart des traités intergouvernementaux. Le libre arbitre de chaque peuple semble sauvegardé. Sauf que… Il est bon de rappeler pour quelles raisons cet accord international a vu le jour : rassurer les marchés. Les gouvernements peuvent faire ratifier le traité soit par leur Parlement, soit par voie de référendum. Les États récalcitrants, parce qu’il n’y a pas de majorité pour se plier aux exigences liberticides du traité, ou parce qu’il y a un référendum seront, sans nul doute mis sous une triple pression. Premièrement de leurs pairs. Deuxièmement des agences de notation. Troisièmement par les créanciers qui, sur les marchés financiers, pourraient boycotter la dette publique de ces pays, faisant mécaniquement augmenter les taux d’intérêt sur la dette publique, comme ce fut le cas pour la Grèce.

 4. Par dérogation au paragraphe 3, le titre V du présent accord s’applique à toutes les parties contractantes dont la monnaie est l’euro à partir de la date de l’entrée en vigueur de l’accord.

 5. Le présent accord s’applique aux parties contractantes disposant d’une dérogation telle que définie à l’article 139 (1) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou d’une exemption telle que définie dans le protocole nº 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé dans les traités de l’Union, qui l’ont ratifiée, à partir du jour où la décision abrogeant la dérogation ou l’exemption prend effet, sauf si la partie contractante concernée déclare son intention d’être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV du présent accord.

Notre commentaire. Exemption sur mesure pour Londres. Cet ultime paragraphe vise à concilier juridiquement l’adoption de cet accord intergouvernemental avec le refus britannique de signer le texte négocié à Bruxelles les 8 et 9 décembre dernier. Il permet d’intégrer à un éventuel nouveau traité des « parties contractantes » qui bénéficient jusqu’ici d’une exemption, comme ont pu l’obtenir déjà, en son temps, le Royaume-Uni ou le Danemark, qui ont refusé d’intégrer le processus d’adhésion à l’euro prévu par les traités. Un modèle identique pourrait être mis en place pour tenir compte du « no » de David Cameron, tout en évitant un vrai veto britannique sur l’utilisation pleine et entière, prévu par l’accord intergouvernemental, des institutions de l’UE.

Traité européen repères

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : c’est le nouveau nom du traité de Rome, qui, en 1957, institua la Communauté économique européenne. C’est avec le traité sur l’Union européenne, la Constitution de l’UE, à laquelle doivent répondre toutes les décisions prises par les instances de l’UE. Par ailleurs, le droit européen s’impose au droit national.

 Article 121 du TFUE : l’article prévoit une coordination des politiques budgétaires. Le Conseil européen (qui représente les États) adopte des grandes orientations de politique économique.

Article 126 du TFUE : il s’agit de l’article répressif par excellence, celui qui permet à la Commission européenne de lancer une procédure pour déficits excessifs, avec sanctions à la clé. Cet article est précisé par le protocole nº 12.

 Protocole nº 12 : il fixe les « valeurs de référence » au-delà desquelles la Commission européenne peut lancer une procédure pour déficits excessifs. C’est lui qui contient les critères de ce que l’on appelle le pacte de stabilité, adopté à l’occasion du traité d’Amsterdam, en 1997. Quelles sont donc les limites fixées. Un État ne peut avoir un déficit supérieur à 3 % de son produit intérieur brut (la richesse créée en un an dans un pays). Parallèlement, un État ne doit pas avoir de dette publique (les déficits cumulés d’année en année) supérieure à 60 % du PIB. La France est hors des clous. Sa dette publique est de 87 %, son déficit devrait être, à la fin de l’année, de 5,7 %.

 Majorité qualifiée : au sein du Conseil européen, les gouvernements votent à la majorité simple ou à la majorité qualifiée. Pour éviter les éventuelles sanctions proposées par la Commission européenne, il faut une majorité qualifiée. Il est quasi impossible d’y parvenir, il faut en effet recueillir les faveurs de 55 % des États membres représentant 65 % de la population.

 Mécanisme européen de stabilité (MES). Cette sorte de fonds monétaire européen devrait, selon les décisions prises par les dirigeants de la zone euro le 9 décembre, entrer en vigueur en juillet 2012. Il doit pouvoir disposer de 500 milliards d’euros – pour une part versés par les États de la zone euro, pour une autre part empruntés sur les marchés financiers. Le MES, comme son grand frère, le Fonds européen de stabilité financière (FESF), est présenté comme le pare-feu antispéculation de l’UE. Il prête aux États qui ne peuvent plus se financer sur les marchés financiers, victimes de taux d’intérêt exorbitants sur leur dette publique. C’est le dispositif phare de règlement de crise de la zone euro. Il reste qu’il est inefficace : l’actuel FESF applique des taux d’intérêt intenables (4 % ou 5 %) et impose des mesures d’austérité qui tuent la croissance.

 Parties contractantes : ce sont les États qui ont ratifié le traité. Toutefois, dans ce texte, de nombreuses dispositions ne concernent que les États qui ont effectivement adhéré à la monnaie unique.

 

 

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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 05:42

A maintes reprises, j’ai déjà dit dans le blog ce que je pensais de C’dans l’air et de ses toujours mêmes invités. Propos que j’aurais pu tenir pour d’autres émissions nombreuses. Je l’ai dit parce que par delà ce qu’on apprend toujours à écouter des débats, il convient de faire la différence entre l’éducation et l’information d’un côté et ce qui relève de la propagande, du marketing et du formatage de l’autre.

Une voix plus autorisée ou, pour le moins, plus reconnue que la mienne s’élève. Il faut donc lui donner audience afin que, peut-être, ….

A noter, dans le texte ci-dessous, les partiesen gras sont de Exergue.

Exergue

 

Lu dans le Front de Gauche : http://www.pcf.fr/16359

 

Mardi 13 décembre, France 5 diffusait un « C dans l'air » dont le thème était « le communisme 20 ans après ». Yves Calvi recevait à cette occasion, Stéphane Courtois et Alexandre Adler sur le plateau. Suite aux propos scandaleux tenus par certains sur le plateau, vous trouverez ci-dessous le courrier de Pierre Laurent, Secrétaire national du PCF, envoyé ce jour à Yves Calvi.

 

Depuis maintenant des mois, la discrimination à l’égard du Parti communiste français dans les émissions politiques dont vous avez la charge, et plus globalement dans celles du groupe France Télévisions, est une constante. Toutes nos demandes pour qu’il y soit mis un terme sont - plus ou moins poliment - mais systématiquement écartées.

 

Mais cette fois, trop c’est trop. Le mardi 13 décembre, l’émission « C’est dans l’air » avait pour invité Stéphane Courtois, dont la seule fonction historique reconnue est l’anticommunisme professionnel. C’est votre choix éditorial, je n’ai pas à le contester. Toutefois, au cours de cette émission, cet invité, qui ne m’a jamais rencontré de sa vie, s’est livré à une violente attaque personnelle en déclarant je cite « Pierre Laurent (…) un fils d'apparatchik qui a mis les pieds dans les chaussons de son papa et qui prend la direction du parti, quelque part ça fait presque pitié». 

Cette pitoyable déclaration est restée sans réponse. Insultante et diffamatoire, elle ne mériterait de ma part que le mépris. Elle s’inscrit dans le registre des poncifs anticommunistes dont Monsieur Stéphane Courtois s’est fait une spécialité, en lieu et place de celle d’historien dont il s’affuble à propos du Parti communiste français.

Je ne peux me taire car cette déclaration intervient alors que la discrimination à notre égard est un scandale qui n’a que trop duré. Élu secrétaire national du PCF en juin 2010, je n’ai été invité à aucune émission politique importante dont vous avez la responsabilité, et quasiment aucune sur l’ensemble des  antennes de France Télévisions. Ce boycott est en contradiction avec toutes les règles déontologiques en matière de pluralisme du débat d’idées, et avec toutes les règles du CSA qui invitent à respecter l’ «équité» des temps de parole des formations politiques, singulièrement celles qui  disposent d’une représentation politique parlementaire.

 

Cette situation devient plus insupportable encore depuis que nous sommes entrés, de fait, dans la campagne présidentielle. Le Front de gauche, dont le Parti communiste français est totalement partie prenante, et son candidat Jean-Luc Mélenchon dont je préside le conseil national de campagne, y jouent un rôle de premier plan. Pourtant, la discrimination perdure. Elle devient même chaque jour plus flagrante au fur et à mesure que des candidats, subitement touchés du jour au lendemain par la grâce sondagière, occupent aussitôt le hit-parade des apparitions médiatiques.

 

L’argument selon lequel  je ne suis moi-même pas candidat ne résiste pas une seconde à l’examen.

 

Un, notre campagne et notre candidat sont loin de bénéficier de l’égalité de traitement qu’ils méritent. Le respect des règles du CSA nécessite bel et bien  l’augmentation globale du temps de parole du Front de gauche, donc tout à la fois celle de Jean-Luc Mélenchon et celles d’autres représentants nationaux du Front de gauche.    

 

Deux, le rôle politique et parlementaire joué par le Parti communiste dans cette campagne ne peut échapper qu’à ceux qui cherchent à nier la réalité.

 

Trois, ceux qui avancent cet argument à mon égard devront m’expliquer pourquoi il ne s’applique ni au secrétaire général de l’UMP Jean-François Copé, ni à la première secrétaire du PS Martine Aubry, ni à la première responsable d’Europe Ecologie Les Verts, Cécile Duflot, sans parler des dizaines de responsables d’autres formations politiques qui sont des invités permanents de vos émissions, sans que jamais un seul responsable communiste ne puisse y trouver place.

 

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple récent sur lequel nous vous avons alerté avant l’émission, comment se fait-il qu’aucun parlementaire ou aucun maire de notre parti, très actif sur le droit de vote des étrangers depuis trois décennies, ne trouve place le lundi 12 décembre sur le plateau de « Mots croisés » quand Rama Yade, qui n’a plus aucun rôle politique, et l’improbable Arno Klarsfeld, sur ce sujet auquel il ne s’est jamais intéressé, y figurent en bonne place ?

 

Et pour n’en prendre qu’un seul autre un peu plus ancien, puisque l’histoire du PCF semble vous intéresser quand il s’agit d’inviter Stéphane Courtois, comment expliquer que le discours que j’ai prononcé devant plus de sept mille personnes le 23 octobre dernier dans la carrière de Châteaubriant aux côtés du secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, en hommage aux 27 résistants fusillés il y a soixante ans par les nazis, ait été totalement ignoré ? La mémoire de Guy Môquet et de ses camarades n’intéresse-t-elle que quand elle est instrumentalisée par un président de la République qui en trahit chaque jour les idéaux ?  

 

Aussi, je vous demande d'agir pour mettre un terme à cette mise à l’écart du PCF et de moi-même comme secrétaire national de ce parti dans vos émissions. Ainsi, sera défaite cette anomalie anti-démocratique qui, j’en suis sûr, suscite la réprobation de très nombreux journalistes de vos propres rédactions, que je sais attachés aux valeurs du pluralisme.

 

Si les propos insultants de Stéphane Courtois sur votre antenne ont été, vous l’aurez compris, la goutte d’eau qui fait déborder le vase, vous comprendrez que ma requête, au-delà de ce lamentable incident, est plus large. Elle n’a qu’un seul but : faire droit au respect du pluralisme sans lequel la démocratie n’est qu’une coquille vide.

 

Pierre Laurent, Secrétaire national du PCF,

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