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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 19:50

 « Un peuple qui élit des corrompus, des renégats, des imposteurs, des voleurs et des traîtres n’est pas victime, il est complice ».

George Orwell.


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Source : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/01/26/suspicion-d-emploi-fictif-quels-sont-les-risques-encourus-par-le-couple-fillon_5069530_4355770.html

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Suspicion d’emploi fictif : quels sont les risques courus par le couple Fillon ?

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  • Comment l’affaire est-elle née ?

Dans son édition de mercredi 25 janvier, Le Canard enchaîné révèle que Penelope Nicolas Sarkozy, fut employée neuf années d’affilée, entre 1998 et 2007, plus six mois en 2012, comme assistante parlementaire par son mari puis par le suppléant de ce dernier, Marc Joulaud, pour un salaire de 3 900 puis 7 900 euros brut.

 
Le Canard enchaîné questionne la réalité de cet emploi. Le quotidien satirique cite Jeanne Robinson-Behre, une assistante parlementaire censée avoir travaillé avec Mme Fillon :

« Je n’ai jamais travaillé avec elle. […] Je ne la connaissais que comme femme de ministre. »

Toujours selon le journal satirique, Penelope Fillon a par ailleurs touché 100 000 € en tant que « conseillère littéraire » à La Revue des deux mondes, de mai 2012 à décembre 2013. L’hebdomadaire estime le total perçu pendant toutes ces années à environ 500 000 euros.

Dans ses rares entretiens avec la presse, comme avec The Telegraph en 2007, Penelope Fillon avait toujours laissé entendre qu’elle était femme au foyer.

  • Que dit la loi ?

Tout député dispose d’une enveloppe mensuelle de 9561 euros pour employer, à sa discrétion, jusqu’à cinq personnes. Rien n’interdit à un parlementaire de salarier des proches. En revanche, cette rémunération doit correspondre à un travail réel. Il en va de même pour une société d’édition.

  • Quelle peine encourt le couple Fillon ?

Cela dépend pour quel fait. Une enquête préliminaire a été ouverte à la fois pour détournement de fonds publics, pour abus de bien sociaux et pour recel.

Détournement de fonds publics : cela vise plus précisément l’emploi de Mme Fillon comme assistante parlementaire de son époux. S’il est avéré que la rémunération n’a pas correspondu à un travail réel à la hauteur de celle-ci et que M. Fillon a abusé de sa position pour favoriser sa femme, l’article 432-15 du Code pénal dispose qu’il encourt dix ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros – voire plus selon le montant total des sommes frauduleusement versées.

Abus de bien social : cela concerne les activités de Penelope Fillon à La Revue des deux mondes. Marc Ladreit de Lacharrière, propriétaire de la prestigieuse revue et ami de François Fillon, devra prouver que les rémunérations versées correspondent bien à un travail réel. Visé par le code du commerce, l’abus de bien social est passible de cinq années d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.

Recel : cela consiste selon la loi  à bénéficier en connaissance de cause du produit d’un crime ou d’un délit. Si le parquet financier de Paris n’a pas précisé qui était exactement visé par chacun de ces chefs, ce dernier devrait logiquement cibler Penelope Fillon.

  • Peut-il y avoir prescription ?

A priori non. La loi prévoit à l’origine un délai de trois années de prescription pour le délit d’abus de bien social, ce qui devrait empêcher de poursuivre  Penelope Fillon, dont les dernières rémunérations comme assistante parlementaire remontent à 2012. Mais en raison de la nature clandestine de ce genre  de délit, la jurisprudence tend à faire courir le délai de prescription à partir de la date de la découverte des faits reprochés – soit janvier 2017. Il faut pour cela, comme l’a depuis précisé le ministère de la justice l’année dernière, qu’il y ait eu dissimulation volontaire de l’infraction.

Une réforme devant plafonner à douze ans le délai de prescription pour les délits clandestins de ce type doit repasser  devant le Sénat en février 2017. Si celle-ci était déjà entrée en vigueur, Penelope Fillon n’aurait pas eu à répondre des sommes qu’elle a perçues en tant qu’assistante parlementaire avant 2005. Mais un amendement introduit à l’automne durant la discussion au Sénat exclut de fait de l’application de cette réforme les enquêtes déjà ouvertes : elle ne sera pas protégée par celle-ci.

  • L’enquête peut-elle aboutir ?

Il est trop tôt pour le dire, mais la fonction d’assistant parlementaire est l’une des moins encadrées. Sa définition de poste est très vague, avec des rôles qui vont de la simple prise de rendez-vous à la rédaction de propositions de loi et de discours. Elle peut par ailleurs s’exercer aussi bien à l’Assemblée nationale, où siège le député, que dans sa circonscription, rendant le constat de présence difficile. En outre, l’emploi d’assistant parlementaire relevant d’un contrat privé, le député est libre de fixer la rémunération et les conditions de travail de ses salariés. Difficile, donc, de prouver que l’emploi est fictif.

Comme le le souligne sur son blog le professeur de droit privé Bruno Dondero, la stratégie la plus efficace pour les époux Fillon consiste à prouver qu’il y a bien eu exercice d’une activité professionnelle. C’est ce à quoi s’appliquent les soutiens du candidat. Mercredi 25 janvier au soir, le député Bernard Debré affirmait ainsi sur RTL qu’il « témoignerai[t] qu’elle travaillait », photos à l’appui, citant deux inaugurations au cours desquelles Penelope Fillon a représenté son employeur, François Fillon. La question pourrait alors se  porter sur la continuité dans le temps de ce travail.

  • Y a-t-il des précédents ?

D’un point de vue familial, oui : selon un décompte de Mediapart, 52 épouses, 28 fils et 32 filles de députés étaient employés en 2014. Il s’agit néanmoins de la première ouverture d’enquête du parquet national financier pour détournements de fonds publics et abus de biens sociaux en rapport avec des attachés parlementaires. Avant 2014, leur liste n’était pas publique.


 

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commentaires

pimpim 31/01/2017 08:27

Pénalement à mon avis, il ne risque rien et il le sait. C'est indémontrable d'un point de vue pénale pour l'histoire d'attaché parlementaire. Attaché parlementaire veut tout dire et ne rien dire donc à partir de là, il faudrait démontrer l'absence et c'est sa femme. Le doute lui profiterait au final. Donc il ne faut pas rêver. Pour les notes, c'est de l'argent privé et si l'employeur paye une personne à ne rien faire encore faut il le prouver, c'est son droit. Donc sur le point pénal, y aura rien. Son avocat le sait, et le procureur à mon avis sait qu'il ne pourra pas faire grand chose qui plus est sachant que certains faits remontent à loin. L'avocat de Fillon a du dire au procureur, vous savez que le dossier est creux, et que si vous vous engagez dans cette voie vous perdrez... L'institution judiciaire ne va donc pas jouer. Il n'est en fin de compte et malheureusement que moralement et éthiquement coupable.

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