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24 avril 2014 4 24 /04 /avril /2014 05:58

Ci-dessous : rapport Zalewsky, présenté le 16 avril au Parlement européen, sur les modalités de mise en place du mécanisme d’arbitrage, accompagné de l’intervention d’un député allemand appartenant au groupe GUE demandant de surseoir au vote en attendant le renouvellement prochain du Parlement européen. Ceci est suivi de la liste des députés qui se sont prononcés « pour », « contre », et de ceux qui se sont abstenus.

Vous avez la possibilité de vérifier comment vos députés européens se sont comportés en utilisant la liste suivante : http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_d%C3%A9put%C3%A9s_europ%C3%A9ens_de_France_de_la_7e_l%C3%A9gislature

Pour les électeurs de la circonscription du Grand Sud-Ouest, voici la liste de vos députés : http://www.maison-europe-toulouse.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=41&Itemid=60

Les électeurs audois observeront qu’Eric Andrieu, également 1ier secrétaire du PS départemental, s’est prononcé « pour » tandis que J-L Mélenchon, tête de liste pour le F de G (GUE) s’est prononcé « contre ».

Exergue

***

Vote du Parlement européen sur le rapport Zalewski relatif aux modalités de mise en place du mécanisme d'arbitrage de conflits ISDS entre les transnationales et les Etats (et l'UE)

Ce mercredi 16 Avril, le Parlement européen réuni à Strasbourg s'est prononcé sur le rapport Zalewski (PPE-Pologne), relatif au partage de compétences et responsabilités entre la Commission européenne et les Etats membres concernant le mécanisme d'arbitrage entre transnationales et Etats (ISDS). Ce mécanisme ISDS (Investor to state dispute settlement) est par exemple inclu dans le TTIP (Grand marché transatlantique), et dans l'accord CETA (avec le Canada. Il est si controversé que la Commission européenne a dû organiser ce mois-ci une consultation publique à son sujet pour baisser la pression durant la campagne électorale.

Ce mécanisme d'arbitrage ISDS est très souhaité par les transnationales car il leur permet d'éluder les juridictions les législations et les juridictions nationales, elle leur permet d'attaquer les Etats (et l'UE) qui voudraient adopter ou appliquer des mesures sociales et environnementales limitant leurs droits comme "investisseurs", et parce que ces litiges peuvent leur rapporter des millions mais aussi souvent de milliards d'euros, comme on le voit déjà dans ce nombreuses affaires de par le monde.

Accepter d'instaurer les modalités de ce système, c'est bien entendu déjà accepter sa mise en place.

C'est pourquoi le député Helmut Scholz (GUE/NGL-Die Linke), a pris la parole avant le vote en plénière, afin de demander, (comme il l'avait fait en commission INTA lundi 14 avril), de suspendre ce vote et de renvoyer ce rapport en Commission INTA et à la prochaine législature, sur base de deux arguments:

- La consultation publique au sujet de ce mécanisme d'érbitrage ISDS vient de commencer, et le Parlement européen devrait au moins attendre ce que vont dire les citoyens avant de se prononcer.

- Il n'y a aucune clarté sur les conséquences budgétaires de ce mécanisme. Elle peuvent être énormes pour l'UE, pour les Etats membres et pour les citoyens. Il faudrait au moins que la Commission explique à la Commission des budgets du Parlement européen quel est le risque budgétaire, et d'où va venir l'argent pour payer ces sommes pharamineuses (de quelles ligne budgétaires...)

La députée Ska Keller, (Verts-Allemagne), est aussi intervenue avant le vote en plénière pour appuyer cette demande de la GUE/NGL mais sur base d'un autre argument. Pour les Verts, l'accord qui est intervenu entre le Parlement et le Conseil donne encore trop de compétence aux Etats-membres sur les questions de l'ISDS, tandis que suite à l'application du traité de Lisbonne c'est la Commission européenne qui devrait avoir compétence exclusive pour traiter de l'application de l'ISDS.

Une majorité de députés européens a cependant rejeté la demande de la GUE/NGL de sursoir ou vote, et le vote a donné comme résultat: 535 en faveur, 120 contre et 8 abstentions.

Voici ci-dessous, le résultat de l'appel nominal (disponible aussi sur le site du Parlement européen) concernant ce rapport sur la mise en place de l'ISDS, c'est à dire ce mécanisme d'arbitrage entre les transnationales d'une part, les Etats-membres et l'Union européenne d'autre part. Vous saurez ainsi qui a voté comment sur ce dossier essentiel, et cela vous aidera sans doute à orienter votre propre vote le 25 Mai...

Paul-Emile Dupret Conseiller politique GUE/NGL Parlement européen

****

RESULTAT DU VOTE PAR APPEL NOMINAL SUR LA RESOLUTION LEGISLATIVE CONCERNANT LA DISTRIBUTION DES RESPONSABILITES DE L'ISDS

63. A7-0124/2013 - Paweł Zalewski - Resolution legislative 16/04/2014 12:58:06.000

535 + POUR

ALDE: Aylward, van Baalen, Bearder, Bennion, Bilbao Barandica, Bowles, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, De Backer, de Sarnez, Donskis, Duff, Gallagher, Gerbrandy, Goerens, Goulard, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jaatteenmaki, Jensen, Johansson, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlik, Krahmer, Lambsdorff, Lokkegaard, Ludford, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ojuland, Oviir, Panayotov, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rohde, Savisaar-Toomast, Schaake, Schmidt, Silaghi, Skylakakis, Taylor Rebecca, Thein, Theurer, Torvalds, Tremosa i Balcells, Uggias, Vajgl, Vălean, Vattimo, Verhofstadt, Vitkauskaite Bernard, Watson, Weber Renate, Wikstrom

ECR: Andreasen, Ashworth, Atkins, Bielan, Cabrnoch, Callanan, Campbell Bannerman, Češkova, Chichester, van Dalen, De Martini, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Grobarczyk, Hannan, Harbour, Kamall, Kamiński, Karim, Kirkhope, Kowal, Kožušnik, McClarkin, McIntyre, Migalski, Muscardini, Ouzky, Piotrowski, Poręba, Rosbach, Stevenson, Strejček, Sturdy, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovsky, Van Orden, Vlasak, Yannakoudakis, Zahradil, Zasada, Zīle

EFD: Allam, Belder, Binev, Bizzotto, Cymański, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paksas, Paška, Salavrakos, Salvini, Scotta, Speroni, Terho, Vanhecke, Włosowicz, Ziobro

NI: Bonanini, Borghezio, Childers, Dodds, Severin, Sosa Wagner, Vadim Tudor, Werthmann, Zamfirescu

PPE: Andrikien÷, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverria, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Bago, Balz, Bastos, Bauer, Becker, Belet, Bendtsen, Bertot, Bodu, Boge, Bonsignore, Borissov, Borys, Boulland, Bratkowski, Březina, Bušić, Buzek, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collin-Langen, Comi, Corazza Bildt, Correa Zamora, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Des, Deutsch, De Veyrac, Diaz de Mera Garcia Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaras Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estevez, Franco, Gabriel, Gahler, Gal, Gallo, Gall-Pelcz, Gardini, Garriga Polledo, Gauzes, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grasle, Grosch, Grossetete, Gutierrez-Cortines, Gyurk, Handzlik, Hankiss, Herranz Garcia, Hibner, Higgins, Hohlmeier, Hokmark, Hortefeux, Hubner, Ibrisagic, Jahr, Jaroka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jordan, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, KariĦš, Kastler, Kelam, Kelly, Klas, Koch, Koewius, Korhola, Kosa, Kostinger, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, Le Brun, Le Grip, Liese, Lisek, Lopez-Isturiz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Maletić, Malinov, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mathieu Houillon, Mato Adrover, Matula,Mayer, Mazej Kukovič, Meszaros, Metsola, Mikolašik, Millan Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnait÷-Mikul÷nien÷, Motti, Naranjo Escobar, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, İry, Pack, Panayotova, Papanikolaou, Patrao Neves, Peterle, Pieper, Pietikainen, Pirker, Pitsillides, Plenković, Ponga, Posselt, Pottering, Poupakis, Preda, Protasiewicz, Proust, Rangel, Reul, Riquet, Roithova, Ross, Rossi, Rubig, Šadurskis, Saifi, Salafranca Sanchez-Neyra, Salatto, Sanchez-Schmid, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schopflin, Schwab, Sedo i Alabart, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Sogor, Sommer, Sonik, Šťastny, Stauner, Stolojan, Striffler, Šuica, Surjan, Svensson, Szajer, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tıkes, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Zaborska, Zalba Bidegain, Zaleski, Zalewski, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Abela Baldacchino, Alves, Andres Barea, Andrieu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Baldini, Balzani, Barbagallo, Beres, Berlinguer, Berman, Blinkevičiūt÷, Borsellino, Borzan, Bostinaru, Bozkurt, Brzobohata, Capoulas Santos, Caronna, Cashman, Cercas, Christensen, Cliveti, Cofferati, Correia de Campos, Cortes Lastra, Costello,Cottigny, CreŃu, Cuschieri, Cutas, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Castro, De Keyser, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Farm, Ferreira Elisa, Flašikova Beňova, Fleckenstein, Frigo, Garces Ramon, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Goncz, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutierrez Prieto, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Irigoyen Perez, Jaakonsaari, Kadenbach, Kalfin, Kirilov, Koppa, Lange, Larsen-Jensen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lopez Aguilar, Ludvigsson, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martinez Martinez, Menendez del Valle, Merkies, Milana, Mizzi, Moraes, Moreira, Muniz De Urquiza, Neuser, Neveďalova, Nilsson, Obiols, Olejniczak, Papadopoulou, Pargneaux, Pascu, Perello Rodriguez, Petrović Jakovina, Picula, Pirillo, Podimata, Prendergast, Prodi, Rapkay, Rapti, Repo, Riera Madurell, Rodust, Roth-Behrendt, Rouček, Saks, Sanchez Presedo, Sarbu, Schaldemose, Sehnalova, Senyszyn, Simon, Simpson, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolkova, Sophocleous, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tănăsescu, Thomas, Thomsen, łicău, Tirolien, Trautmann, Turunen, Ulvskog, Valjalo, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Westlund, Westphal, Willmott, Yanez-Barnuevo Garcia, Zala, Zanoni, Zemke

Verts/ALE: Demesmaeker

120 – CONTRE

ALDE: Bennahmias, Lepage

EFD: de Villiers

GUE/NGL: Anderson, Angourakis, Chountis, Ernst, Ferreira Joao, Flasarova, Gustafsson, Henin, de Jong, Kari, Klute, Le Hyaric, Liotard, Losing, Maštalka, Matias, Melenchon, Meyer, Michels, Murphy, Omarjee, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Sousa, Toussas, Triantaphyllides, Vergiat, Vuljanić, Wils, Zimmer, Zuber

NI: Brons, Claeys, Colman, Gollnisch, Griffin, Hartong, van der Kammen, Kovacs, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Morvai, Obermayr, Sinclaire, Stadler, Stassen, van der Stoep, Zijlstra

S&D: Castex, Garcia-Hierro Caraballo, Goebbels, Howitt, Kammerevert, Kreissl-Dorfler, Poc, Regner, Tarabella, Weidenholzer, Weiler

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Andersdotter, Auken, Belier, Benarab-Attou, Besset, Bicep, Bove, Breyer, Butikofer, Cochet, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Cronberg, Delli, Durant, Eickhout, Engstrom, Evans, Flautre, Giegold, Greze, Hafner, Harms, Hassi, Hausling, Hudghton, Irazabalbeitia Fernandez, Jadot, Joly, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lovin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Ruhle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Tavares, Taylor Keith, Trupel, Turmes, Ždanoka, Zeribi

8 Abstentions

ALDE: Harkin

EFD: Agnew, Batten, Clark, (The Earl of) Dartmouth, Helmer, Nuttall

NI: Nattrass

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commentaires

younsi 28/05/2014 15:12

Je ne comprends pas pourquoi les parlementaires votent pour une telle résolution? J'aimerais connaitre leurs arguments. Car vraiment je ne vois pas où est le positif pour la population? Pour qui roulent-ils vraiment?

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