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7 février 2014 5 07 /02 /février /2014 09:59

Vous voulez qu’il y ait débat public, une idée qui peut vous aider.

Exemple de délibération :

Conseil de communauté

Séance du 30 janvier 2014

Projet de Délibération

Point n°

Objet : A

Le Conseil de Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Etats-Unis et l’Union européenne négocient depuis des années, en toute discrétion, la mise en place d’un marché transatlantique prévu pour 2015,

Considérant que la réalisation de ce projet livrerait notre pays et l'Union européenne aux intérêts économiques et stratégiques des Etats-Unis et que ce serait le renoncement officiel et définitif à une Europe indépendante de l'impérialisme américain,

Considérant que le marché transatlantique uniformiserait tout ce qui est nécessaire à la libre circulation marchande (biens, services, investissements…) d’un côté à l’autre de l’Atlantique, en choisissant de renforcer prioritairement la « libre-concurrence » et la compétitivité,

Considérant que le Grand marché transatlantique menace notre autonomie politique en renforçant le pouvoir financier des multinationales dont l’objectif est d’étendre les logiques de marché compétitif à l’ensemble de la planète, et de se garantir un droit sans limites, d’exploiter les populations et les ressources naturelles,

Considérant que le Grand marché transatlantique empêcherait toute harmonisation des normes sociales, fiscales ou environnementales, instaurant ainsi une concurrence entre systèmes législatifs qui favorise les pratiques de dumping au détriment des finances publiques, des conditions de travail, des salaires, de la santé et du bien-être général des populations,

Considérant que cela conduirait à l'intensification des privatisations des services publics et de la Sécurité sociale, démantelant l’accès universel à des services essentiels (enseignement, transports, culture…), le droit à des pensions dignes, des soins de santé accessibles, des allocations de chômage et des aides sociales minimum et inconditionnelles,

Considérant que, en interdisant les politiques publiques dans les domaines de la santé, de l’emploi, des revenus, de l’environnement… il génèrerait pauvreté et inégalités, tout en détériorant de plus en plus gravement les écosystèmes, la biodiversité, le climat,

Considérant que le GMT va s'appliquer à tous les échelons administratifs, de l'Etat aux communes,

Considérant que ces enjeux concernent directement des besoins de la population du territoire XXX auxquels il incombe à l’EPCI de répondre de par ses compétences,

Entendu l’exposé de

Délibère, et,

Demande un moratoire des négociations portant sur le GMT

Exige un large débat public sur ce texte qui va engager notre indépendance dans tous les domaines (santé, sécurité, travail, alimentation, commerce....) au travers de l'organisation d'un référendum,

Déclare le territoire XXX - "zone hors GMT"

Donne pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération..

Source : http://lagaucheparlexemple.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=435:declarez-votre-collectivite-zone-hors-gmt-exemple-de-la-deliberation-des-lacs-de-lessonne&catid=38:boite-a-outils&Itemid=87

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