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13 janvier 2014 1 13 /01 /janvier /2014 06:37

Une vidéo : http://www.lepartidegauche.fr/lateledegauche/educpop/non-au-gmt-atelier-lecture-contre-le-grand-marche-transatlantique-26422

….suivie d’un mode d’emploi ci-dessous, au cas où……

Document :

ATELIER DE LECTURE du PARTI DE GAUCHE

sur

l’accord de Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement

ou

GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE

Parce que dans électeur, il y a lecteur !

Les ateliers de lecture sont nés pendant la campagne du référendum sur le Traité Constitutionnel Européen en 2004/2005. Giscard, qui présidait la Convention chargée de l’écrire, venait de tenter de dissuader les citoyens de lire ce texte « trop compliqué pour eux » : il allait falloir faire confiance aux partis « responsables », aux grands médias et à leurs experts. Il est vrai que la longueur et l’opacité du projet de Constitution avaient de quoi décourager. Mais nombre de nos concitoyens ont refusé de le suivre. Certains se sont même regroupés pour lire et comprendre le texte à plusieurs : les ateliers de lecture étaient nés. Cette implication populaire et civique allait obliger le débat à se mener le texte à la main, et conduire à au rejet du projet libéral de Constitution.

Les militants du Parti de Gauche continuent aujourd’hui ce travail de réappropriation citoyenne en organisant des ateliers de lecture sur les textes de loi votés en notre nom, sur des rapports officiels ou sur les programmes soumis aux électeurs. Il s’agit de sélectionner les passages les plus importants du texte, de les comprendre et d’en débattre afin de se forger une opinion personnelle argumentée.

La conviction du Parti de Gauche est qu’il n’y a pas de République sans républicains, c’est-à-dire sans citoyens motivés qui s’impliquent pour défendre l’intérêt général. Tout le contraire de la « staracadémisation » de la vie politique à laquelle nous assistons. Nous espérons ainsi contribuer à la « Révolution citoyenne » dont notre pays a besoin.

Introduction

Lors du Conseil européen du 14 juin 2013, les ministres de l’économie des 27 pays membres de l’Union Européenne (UE) ont adopté un texte intitulé « Directives pour les négociations sur le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement entre l’UE et les Etats-Unis ».Ce texte donne mandat à la Commission européenne pour mener ces négociations afin d’aboutir rapidement à un accord. En avez-vous entendu parler ?

Dans l’article 41 du mandat, il est précisé que « rien dans cet accord ne devrait affecter le droit de l'UE ou des États membres concernant l'accès du public aux documents officiels ». Pourtant l’accès à ce mandat lui-même est classé comme « restreint », c’est-à-dire non disponible au public, et sa version officielle n’existe qu’en anglais ! Après les révélations d’Edward Snowden sur les écoutes secrètes de l’agence américaine NSA dans les locaux européens, on se demande à quoi peut servir de garder un tel document confidentiel, si ce n’est à continuer de tenir les citoyens européens écartés de la discussion sur cet accord transatlantique. Un accord qui pourrait pourtant complètement bouleverser, demain, nos vies quotidiennes.

Si les grands partis politiques et les médias n’en parlent jamais, le projet d’un Grand Marché Transatlantique (GMT) n’est pourtant pas nouveau. Un premier texte officiel en atteste dès 1990. En 1995, deux instances permanentes sont même mises en place : le Dialogue Transatlantique des Législateurs entre le Congrès américain et le Parlement européen, et le Dialogue Transatlantique du Business qui réunit les lobbys des grandes multinationales des deux rives de l’océan. Malgré l’opposition de la France en 1998, le projet se poursuit et de nouvelles instances ont vu le jour, avec l’aval du Parlement européen qui vote de nombreuses résolutions dans ce sens dans les années 2000, pour une réalisation du GMT pour... 2015 !

Il est donc grand temps de nous inviter dans le débat !

Remarques : toutes les citations suivantes sont tirées du texte du Conseil du 14

juin 2013, dont la traduction française est disponible sur :

http://contrelacour.over-blog.fr/

article-marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-

commission-europeenne-traduit-en-118657212.html

Les numéros qui figurent au début de chaque extrait correspondent aux numéros des articles dont ils sont tirés.

I. Quels sont les objectifs du Grand Marché Transatlantique en termes de commerce ?

C’est dans le texte :

7. L'objectif de l'accord est de réaliser le potentiel inexploité d'un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d'emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales.

3. L'accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d'ambition d'aller au-delà des engagements actuels de l'OMC.

15. L'objectif des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de la libéralisation des deux parties au plus haut niveau de libéralisation capturé dans les Accords de Libre Echange existants, tout en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché

(...).

10. [...] Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes sur les exportations et les restrictions quantitatives à l'exportation vers l'autre partie

qui ne sont pas justifiées par des exceptions découlant de l'Accord seront supprimées dès l'application de l'accord.

25. L'accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement, y compris les obstacles non tarifaires existants, par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d'un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance, l'harmonisation et en renforçant la coopération mutuelle entre les régulateurs.

36. L'accord devrait inclure des dispositions sur la politique de concurrence, y compris les dispositions relatives aux lois antitrust, les fusions et les subventions. En outre, l'accord doit traiter les monopoles d'État, les entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

19. La haute qualité des services publics de l'UE devrait être préservée conformément au TFUE, et en particulier au protocole n°26 sur les services d'intérêt général, et en tenant compte de l'engagement de l'UE dans ce domaine, notamment l'AGCS.

I. Objectifs : tout marchandiser, tout mettre en concurrence au profit des multinationales

S’inscrivant pleinement dans l’idéologie néolibérale, le projet de GMT prétend d’abord augmenter la croissance sur nos deux continents, grâce à toujours plus de libéralisation, aussi bien dans le commerce des biens que dans celui des services. Où cet objectif de croissance sans limite ni contenu, dont les élites implorent la venue comme celle d’un messie, a-t-il été soumis au débat et au vote des citoyens ? Alors qu’on voit chaque jour augmenter le désastre de la surexploitation des ressources de la planète, nous sommes en droit de remettre en cause le seul objectif de croissance du PIB (Produit Intérieur Brut) tel qu’il est actuellement calculé (par exemple : un embouteillage, en consommant du carburant, fait augmenter le PIB...). Rappelons que la croissance vise une augmentation de la richesse produite. Mais cette richesse est déjà considérable, elle n’a jamais été aussi grande ! Dès lors, il s’agit surtout de savoir comment elle est partagée, en particulier entre la rémunération des salariés et celle des actionnaires. Certes la croissance peut permettre de créer des emplois, mais d’autres solutions existent, comme la diminution du temps de travail, sur la semaine comme sur la vie.

L’argument de la libéralisation des investissements ne tient pas non plus. Pourquoi faciliter l’accès des « investisseurs » américains au marché européen et réciproquement ? S’ils tiennent vraiment à créer des emplois par leur apport de capital, pourquoi ne le font-ils pas déjà chacun sur leur continent ? Nous verrons plus loin qu’il s’agit en fait de pure spéculation aux conséquences désastreuses sur l’emploi et les conditions de travail.

En supprimant tous les droits de douanes (dont les Etats-Unis retireront un avantage 40% supérieur à celui de l’UE) et surtout toutes les barrières non-tarifaires (c’est-à-dire les réglementations), les défenseurs du GMT cherchent à généraliser le libre-échange d’abord au niveau transatlantique, dont le marché représente déjà environ 50 % des échanges mondiaux. Et avec ce poids gigantesque, les lobbys de l’argent cherchent à obliger tous les pays du monde, par le biais de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à s’aligner sur ce libre-échange généralisé qui leur permettra d’écouler leurs produits et de spéculer où bon leur semble sur la planète.

On voit enfin que même nos services publics sont menacés de privatisation et de mise en concurrence, puisqu’il est fait explicitement référence au TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, une des deux parties du Traité de Lisbonne imposé par Sarkozy malgré notre rejet du Traité Constitutionnel Européen en 2005) et à l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services, dont la négociation à l’OMC vise à tout marchandiser : santé, éducation...)

I. Quels sont les objectifs du Grand Marché Transatlantique en termes d’investissement ?

C’est dans le texte :

22. L'objectif des négociations sur l'investissement sera de négocier la libéralisation des investissements (...), sur la base des niveaux les plus élevés de libéralisation et les normes les plus élevées de protection que les deux parties ont négociées à ce jour. [...]

23. En ce qui concerne la protection des investissements, l'objectif des dispositions correspondantes de l'accord devrait assurer le plus haut niveau possible de protection et de sécurité juridique pour les investisseurs européens aux Etats-Unis (...). Les négociations devraient viser à inclure en particulier, mais pas exclusivement, les normes suivantes de traitement et de règles: a) traitement juste et équitable, y compris une interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires, (...)

d) la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et efficace,

e) la pleine protection et la sécurité des investisseurs et des investissements, (...)

g) le libre transfert des fonds de capital (...).

39. [...] Les négociations doivent tenir compte des sensibilités attachées à la libéralisation des mouvements de capitaux qui ne sont pas liées à l'investissement direct.

23. [...] L'accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et à la pointe, assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord, y compris à travers la possibilité d'interprétation contraignante de l'Accord par les Parties. Le règlement des différends d'État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d'avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d'arbitrage comme actuellement disponibles en vertu d'accords bilatéraux d'investissement des États membres. Il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d'appel applicable à l'investisseur (...).

II. Un accord taillé sur mesure pour les sociétés financières et la spéculation

Le plan de bataille des grands lobbys financiers, qui détiennent toutes les grandes multinationales (et par contrecoup dirigent à peu près toute l’économie), ne serait pas opérationnel s’il subsistait encore la moindre entrave aux mouvements de capitaux. Évidemment, ces capitaux que les grands actionnaires et les fonds de pension déplacent à la vitesse de la lumière sont présentés comme des « investissements ». Lesquels, comme chacun sait, sont indispensables à l’économie et promettent tout simplement d’éradiquer le chômage...

Or, cette « liberté » sans borne des mouvements de capitaux permet au contraire aux grands actionnaires d’exercer un chantage honteux sur les salariés, sur le mode : « soit vous acceptez de travailler plus et pour moins cher, soit je retire mes billes pour les placer chez vos voisins. A prendre ou à laisser ».

Par ailleurs, n’oublions pas que cette absence de contrôle des mouvements de capitaux est une des causes qui ont permis à la crise des subprimes, née aux Etats-Unis, de se répandre sur l’ensemble du globe. D’ailleurs, ce que le Conseil nomme pudiquement « des mouvements de capitaux qui ne sont pas liées à l'investissement direct »désigne très clairement les produits financiers purement spéculatifs, comme l’étaient les subprimes, et dont la régulation, voire l’éradica

tion, n’ont toujours pas commencé malgré les grandes déclarations.

Ici, non seulement on souhaite pousser encore cette libéralisation, mais on veut aussi protéger les soi-disant « investisseurs ». Il est même question qu’ils puissent traîner les Etats devant des juridictions spéciales pour régler leurs désaccords (le plus souvent, quand une entreprise commet des actes illégaux ou refuse de se plier à la loi). Ainsi, les défenseurs du GMT proposent de généraliser ce qui se produit déjà dans les tribunaux d’arbitrages internationaux, qui donnent souvent raison aux multinationales face aux Etats, au mépris du droit de ces Etats et parfois même de droit international ! Ce fut par exemple le cas avec la compagnie pétrolière Chevron-Texaco, condamnée à payer 9,6 milliards de dollars pour avoir déversé dans l’Amazonie équatorienne plusieurs dizaines de millions de litres de résidus de pétrole et de pétrole brut, provoquant cancers et malformations... avant que la Cour Permanente d’Arbitrage (émanant des Nations Unies) ne demande au gouvernement équatorien d’empêcher l’application de la peine ! Plus proche de nous, l’affaire Tapie est un autre cas du même type, où la décision de Christine Lagarde de dessaisir la justice républicaine pour confier l’affaire à un tribunal arbitral a permis à Bernard Tapie d’empocher une coquette somme sur le dos des contribuables.

Après plus de vingt ans de lobbying acharné dans les couloirs des instances européennes, les représentants des plus grosses fortunes privées sont donc sur le point de réussir à faire tout ce que bon leur semble et au mépris des Etats souverains

III. Quelles seraient les conséquences du GMT sur notre travail, notre bien-être quotidien, l’environnement ?

C’est dans le texte :

8. L'accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu'il visera à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales, tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l'environnement, du travail et des consommateurs, compatible avec l'acquis européen et la législation des Etats membres. L'accord devrait reconnaître que le commerce ou l'investissement direct étranger ne seront pas encouragés par l'abaissement de la législation en matière de travail ou de santé au travail, de l'environnement et des normes ou des politiques et des lois visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle

fondamentales du travail.

18. [...] La Commission devrait également s'assurer que rien dans l'accord n'empêche les parties d'appliquer leurs lois, réglementations et exigences nationales concernant l'entrée et le séjour, pourvu que, ce faisant, ils n'annulent ou ne compromettent les avantages découlant de l'Accord. [...]

31. [...] Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l'environnement et économes en ressources (...).

37. L'accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l'investissement de l'énergie et des matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d'énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières.

25. [...] L'accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements ou des mesures visant à promouvoir la compatibilité de la réglementation dans le commerce des biens d'un commun accord et des secteurs de services supplémentaires, avec l'objectif de réduire les coûts découlant de différences de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris l'examen des approches relatives à l'harmonisation réglementaire, l’équivalence ou la reconnaissance mutuelle, le cas échéant. [...]

42. Suite à l'analyse de la Commission et après consultation préalable avec le Comité de la politique commerciale et en conformité avec les traités de l'UE, l'accord peut comporter des dispositions concernant d'autres domaines liés à la relation commerciale et économique où, au cours des négociations, l'intérêt mutuel a été exprimé à le faire

III. Conséquences du GMT : nivellement par le bas des salaires et de la protection sociale, détérioration de notre bien-être, aggravation de la catastrophe écologique

Si le texte du Conseil affirme vouloir s’aligner sur les normes environnementales et sociales internationales, il ne dit absolument rien du fait que les Etats-Unis ne souscrivent pas à plusieurs conventions importantes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qu’ils n’appliquent pas le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique et qu’ils refusent la convention pour la biodiversité ainsi que les conventions de l’Unesco sur la diversité culturelle.

Quant à la phrase dissuadant les Etats d’abaisser leurs législations dans ces domaines pour attirer les investisseurs, elle est d’une totale hypocrisie ! En effet, on a vu dans le chapitre précédent que la liberté de circulation des capitaux devait devenir totale. Ainsi, toutes les législations sur le droit du travail et tous les systèmes sociaux vont être automatiquement mis en concurrence, les « investisseurs » allant au plus offrant. Les Etats n’auront pas d’autre choix que de s’aligner vers le bas s’ils ne veulent pas aggraver encore le chômage. Et pour ne pas être impopulaires auprès de leurs citoyens, les gouvernements pourront toujours renvoyer ces questions au « dialogue social », comme vient de le faire en France François Hollande avec l’Accord National Interprofessionnel (rappelons qu’il donne la possibilité aux employeurs d’augmenter le temps de travail et de baisser les salaires si une majorité des représentants des salariés ne s’y oppose pas). Si l’on peut harmoniser politiquement les réglementations sur le commerce et l’investissement, pourquoi ne pourrait-on pas le faire sur le droit du travail et la protection sociale ?

Il semble qu’on cherche même à organiser cette mise en concurrence directement entre les salariés des différentes nations (sous prétexte de liberté de circulation des personnes...). En effet, l’article 18 prend garde de flatter les xénophobes en permettant aux Etats de refuser des étrangers sur leur territoire, mais seulement « pourvu que, ce faisant, ils n'annulent ou ne compromettent les avantages découlant de l'Accord ». Comprenez : rien ne doit empêcher une entreprise de faire travailler des étrangers sous le régime de leur pays d’origine.

De même, puisque le Conseil affirme à de nombreuses reprises son attachement au développement durable, pourquoi s’emploie-t-il à organiser à plus grande échelle encore le transport de marchandises à travers l’Atlantique ? A l’inverse, il est grand temps de relocaliser l’économie. Sur ce point, on doit particulièrement s’inquiéter de l’arrivée des multinationales américaines sur le marché européen de l’énergie et des matières premières. Comme on l’a vu au chapitre précédent, le recours à l’arbitrage leur permet déjà de gagner face à des Etats. Qu’en sera-t-il par exemple demain en France, si une compagnie pétrolière américaine décide que l’interdiction de l’exploitation des gaz et des huiles de schistes est contraire à sa liberté d’investir et de commercer ?

Enfin, le pire est à craindre de l’alignement des réglementations sur les produits. Les standards américains étant bien moins contraignants, les Etats-Unis cherchent en effet à nous faire baisser les nôtres pour écouler en Europe leur surproduction d’OGM, de volaille traitée au chlore ou encore de bœuf nourri aux hormones de croissance

IV. Quelle place pour les citoyens dans le GMT ?

C’est dans le texte :

6. Le préambule (...) fera référence, notamment, à :

- Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit, [...]

- L'engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile.

43. Cadre institutionnel : L'accord mettra en place une structure institutionnelle afin d'assurer un suivi efficace des engagements découlant de l'Accord, ainsi que de promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires.

24. [...] L'accord visera à améliorer l'accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans les domaines des services publics, couvrant des opérations pertinentes d'entreprises opérant dans ce domaine et d'assurer un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L'accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation, et celles qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres, les spécifications techniques, les procédures de recours et les exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d'accroître l'accès au marché, et le cas échéant, la rationalisation, la simplification et l'amélioration de la transparence des procédures.

4. Les obligations de l'Accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement.

23. [...] Toutes les autorités infranationales et des entités (comme les États ou les municipalités) doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements.

45. L'accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les parties respectent les règles convenues.

IV. Oligarchie et lobbycratie : mort de la démocratie et de la souveraineté des peuples

Passons rapidement sur nos soi-disant « valeurs communes ». Nos élites européennes ont-elles oublié Guantanamo, prison illégale ouverte depuis 2002 où sont toujours enfermés 166 personnes, sans preuve ni procès ? Ont-elles oublié que les Etats-Unis ont envahi l’Afghanistan sans mandat de l’ONU, avant de s’en prendre à l’Irak en inventant le motif de la « guerre préventive » ? Font-elles semblant d’ignorer les révélations d’Edward Snowden ? Quant à ces membres du Conseil européen, quelles leçons de démocratie prétendent-ils adresser au monde au moment où ils confient le mandat à une Commission non élue de négocier un accord qui s’imposera à la justice de ses Etats membres ? En filigrane, on comprend que nos supposées « valeurs communes » reposent sur l’idéologie du « choc des civilisations » (théorisée par l’américain Samuel Huntington en 1993), qui prétend réunir « l’Occident » au sein de l’OTAN pour mieux exclure et préparer l’affrontement avec le reste du monde.

Certes, le texte invite à « communiquer (...) avec la société civile ». Comprenez : les lobbys que les institutions transatlantiques ne trouveront pas trop critiques avec elles. Comme le Dialogue Transatlantique du Business (TABD, créé dès 1995), qui regroupe les représentants des principales multinationales, dont la puissance financière est parfois supérieure à celle des Etats.De son côté, le Dialogue Transatlantique de l’Environnement (TAED, créé en 1998), qui regroupe des ONG environnementales, a vu ses activités s’arrêter dès 2000...

On ne vous a sans doute pas demandé ce que vous pensiez de la mise en place d’une « structure institutionnelle » dans le cadre de cet accord ?

On ne vous a d’ailleurs pas attendu pour créer le Conseil Economique Transatlantique, créé depuis 2007 et regroupant des personnes non élues, dont l’objectif politique est la réalisation du GMT. Tout comme vous découvrez sans doute l’existence du Dialogue Transatlantique des Législateurs, regroupant depuis 1999 des représentants du Congrès américain et du Parlement européen chargés d’engager le rapprochement des législations respectives, avant même la signature de l’accord créant le GMT.

De toute façon, quelle que soit votre vote, aux niveaux national, régional ou local, une seule politique est possible : le « tout marché », la « concurrence libre et non faussée ». Votre maire souhaite favoriser les circuits courts pour alimenter les cantines ? Impossible. La Région souhaite favoriser les PME apportant les meilleures garanties dans la protection de l’environnement pour ses appels d’offre ? Impossible. Nos députés souhaitent réguler les fusions-acquisitions qui déciment notre industrie (il va d’abord falloir en élire d’autres...) ? Impossible.

Au final, on voit que l’accord sur le Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement, s’il devait être adopté, agirait comme une sorte de super-constitution qui s’imposerait aux Etats, aux citoyens et à leur justice,au seul profit des multinationales et des sociétés financières, mais avec la bénédiction de nos chers « décideurs »... dont certains ne sont même pas élus !

Conclusion

Pensé depuis l’origine par et pour les représentants des plus grandes multinationales et des plus gros actionnaires, le projet de Grand Marché Transatlantique est un véritable hold-up. Un hold-up auquel nos élites européennes apportent leur caution sans jamais en référer à ceux qui sont pourtant les premiers concernés et devraient pouvoir dire s’ils en veulent ou non : nous, citoyennes et citoyens d’Europe.

Pour nous faire avaler la pilule, ces technocrates (mais aussi une majorité de nos élus au Parlement européen !) continuent, avec l’aide des médias et de leurs « experts », leur propagande à propos de la fameuse (ou plutôt fumeuse) « main invisible du marché ». Laquelle n’en finit pas d’entraîner le monde à la faillite économique et écologique...

Alors les gangsters en col blanc prennent les devants et retournent les armes de la justice contre les peuples et leurs Etats récalcitrants.

Ce scénario catastrophe est malheureusement sur de bons rails. Mais il peut encore être évité. A plusieurs reprises, le projet de GMT a d’ailleurs subis des déconvenues, grâce à l’opposition de quelques chefs d’Etats. Aujourd’hui, c’est à nous, citoyennes et citoyens, de nous mobiliser.

Nous pouvons gagner une bataille cruciale si nous réussissons à obtenir l’organisation d’un référendum sur ce projet. A cette fin, le Parti de Gauche a lancé une grande campagne unitaire pour exiger ce référendum. Si nous avons pu gagner en 2005 contre le projet de Traité Constitutionnel Européen, pourquoi ne pourrions-nous pas le faire cette fois-ci ? Et avec la même méthode, en allant convaincre chacune et chacun autour de nous, le texte à la main. Cet atelier de lecture est pensé pour être l’outil de cette démarche.

D’autre part, en juin 2014 se dérouleront les élections européennes. C’est-à-dire l’occasion pour nous d’élire des députés qui s’opposent au GMT et aux logiques libérales et antidémocratiques sur lesquelles il repose. Des députés qui empêchent ce GMT de voir le jour ! C’est ce à quoi s’emploient déjà les députés européens du Front de Gauche, à l’intérieur du groupe parlementaire GUE/NGL qui réunit toute la gauche radicale européenne.

Dès MAINTENANT, exigeons un REFERENDUM sur le Grand Marché Transatlantique !

En JUIN 2014, VOTONS et faisons voter pour les candidats du FRONT DE GAUCHE !

Pour en savoir plus :

Le grand marché transatlantique – Les multinationales contre la démocratie, Ricardo CHERENTI, Bruno PONCELET, éd. Bruno Leprince (109 pages)

Le GMT : un projet dans le dos des citoyens, brochure éditée par le Parti de Gauche en 2009 (20 pages)

http://www.no-transat.be/

http://www.jean-luc-melenchon.fr/

http://www.jennar.fr/

Pour s’investir dans la campagne contre le GMT et pour obtenir un référendum :

Le plus simple est de s’adresser aux militants du Parti de Gauche par qui vous avez eu ce document.

http://www.lepartidegauche.fr/

http://www.placeaupeuple2012.fr/

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